Dans le bulletin d’information du 05/03/2024, nous avions annoncé la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle et ses conséquences sur la protection des travailleurs contre d’éventuelles actions en responsabilité intentées par des tiers cocontractants de l’employeur (c’est-à-dire ses clients). 

Ce texte de loi est paru au Moniteur Belge le 1er juillet. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le droit de la responsabilité extracontractuelle est une matière complexe. Pour aller à l’essentiel : si vous commettez une faute qui provoque des dommages, vous en êtes en principe responsable et devez indemniser la personne lésée.

En raison d’une des nouvelles règles, ...