Sommaire

1. Que dit la directive relative aux lanceurs d’alerte ?

La directive européenne relative aux lanceurs d’alerte a pris ses effets le 16 décembre 2019. 

Elle fixe des normes minimales communes pour la protection des lanceurs d'alerte lorsqu'ils communiquent des informations issues du contexte professionnel concernant certaines violations au droit de l'Union. L’Europe entend ainsi améliorer la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques.

Pour ce faire, les États membres doivent :

• obliger les organisations et les entreprises à mettre en place des canaux et procédures de signalement internes pour les signalements et pour le suivi de ceux-ci ;

• organiser eux-mêmes des canaux de signalement externes ;

• introduire des mesures de soutien etde protection pour les lanceurs d'alerte.

2. À qui s’applique la protection ?

La protection juridique est prévue pour toutes les personnes qui constatent et signalent des infractions (potentielles) au droit de l’Union dans un contexte professionnel.

La protection vaut donc non seulement pour les travailleurs et les fonctionnaires, mais aussi pour un grand nombre d’autres profils.

Elle protège notamment les indépendants, actionnaires, administrateurs, bénévoles, stagiaires, toute personne qui travaille sous la surveillance et la direction d’entrepreneurs (sous-traitants) et de fournisseurs, ex-travailleurs, candidats.

Attention !

Les informations relatives à la violation (potentielle) doivent avoir été obtenues dans un contexte professionnel.

3. Pour quelles violations ?

La directive relative aux lanceurs d'alerte régit la protection des lanceurs d’alerte qui dénoncent des infractions (potentielles) à la législation européenne mentionnée dans la directive.

Il s’agit par exemple d’infractions relatives aux marchés publics, aux services financiers, à la prévention du blanchiment de capitaux, à la santé publique, à la protection des données, etc.

Il est plutôt question d’un champ d’application matériel limité.

Les États membres peuvent étendre la protection et, par exemple, faire relever les violations de la législation nationale du même régime de protection.

4. Les employeurs obligés de mettre en place un canal de signalement interne ?

La directive prévoit une obligation de mettre en place des canaux et procédures de signalement internes pour les signalements et le suivi de ceux-ci.

Cette obligation s’applique aux employeurs suivants (entité juridique) du :

• secteur privé : entités juridiques (EJ) occupant au moins 50 travailleurs ;
  
• secteur public : toutes les organisations, mais des exceptions sont possibles pour :
• les communes de moins de 10.000 habitants ou de moins de 50 travailleurs ;
• les autres entités de moins de 50 travailleurs.

5. Exigences concernant les canaux de signalement internes ?

Les canaux de signalement internes doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes : 

• l’organisation doit prévoir la possibilité de faire une déclaration par écrit et/ou oralement.
  L'auteur du signalement doit également pouvoir fixer un rendez-vous physique dans un délai raisonnable.
  
• le canal de signalement doit être conçu, mis en place et géré de manière sûre afin de garantir la confidentialité de l’identité d’un auteur de signalement et des éventuels tiers mentionnés dans le signalement.
  Les membres du personnel non autorisés ne peuvent avoir accès à ces données.
  
• le lanceur d’alerte doit recevoir un accusé de réception dans les 7 jours calendrier ;
  
• il convient de désigner des personnes/un ou plusieurs départements impartiaux compétents qui sont responsables du traitement et du suivi des notifications ;
  
• dans les 3 mois suivant l’accusé de réception, le lanceur d’alerte doit recevoir un feed-back sur le suivi de l’alerte.
  À défaut : 3 mois après l'expiration de la période de 7 jours suivant le signalement.
  
• l'organisation doit donner des informations claires tant sur la procédure de signalement interne que sur les procédures de signalement externes ;
  
• en principe, il est interdit de divulguer l’identité de l’auteur du signalement sans le consentement exprès de celui-ci à toute personne autre que les membres du personnel autorisés compétents pour recevoir des signalements ou pour en assurer le suivi (obligation de secret) ;
  
• l’organisation doit tenir compte des principes du RGPD : tout traitement de données à caractère personnel doit se faire conformément au RGPD.
  Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’un signalement spécifique ne peuvent pas être collectées. 

6. Tenue de registres des signalements

Les autorités compétentes, les personnes morales de droit public et de droit privé doivent enregistrer les signalements des

violations. Elles doivent tenir un registre des signalements.

Elles doivent toutefois respecter les dispositions relatives à la confidentialité à cet égard. Elles ne peuvent pas conserver les signalements plus longtemps que nécessaire.

7. Des mesures de protection et de soutien pour les lanceurs d’alerte ?

Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte.

En outre, la directive contient des mesures que les États membres doivent prendre pour garantir la protection

des lanceurs d’alerte contre les représailles, telles que (liste non exhaustive) :

• l’exonération limitée de responsabilité pour les lanceurs d’alerte en cas de violation de l’obligation de confidentialité ;
  
• le renversement de la charge de la preuve en cas de procédures (extra)judiciaires.

La directive contient également un certain nombre de mesures de soutien pour les lanceurs d’alerte, telles que (liste non exhaustive) :

• des informations et conseils complets et indépendants, facilement et gratuitement accessibles, sur :
• les recours et procédures disponibles qui offrent une protection contre les représailles ;
• les droits de la personne concernée.
  
• l’assistance financière et les mesures de soutien, y compris psychologique, aux informateurs dans le cadre de procédures judiciaires.

8. Sanctions ?

Les États membres doivent prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour :

• les personnes physiques ou morales qui empêchent ou tentent d'empêcher un signalement, prennent des mesures de représailles, engagent des procédures (extra)judiciaires inutiles, violent l’obligation de secret, etc.
  
• les lanceurs d’alerte s’il est démontré qu’ils ont volontairement communiqué ou divulgué des informations inexactes.