Jusqu’à présent, les employés non subventionnés des universités libres subventionnées ressortissent à la CP 225 (commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné).

Cela changera bientôt.

À partir du 21 avril 2024, une sous-commission sera créée par communauté compétente pour les employés des universités libres :

• SCP 225.03 – Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande : compétente pour les employés non subventionnés occupés par les universités libres subventionnées par la Communauté flamande  

• SCP 225.04 – Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française : compétente pour les agents non subventionnés occupés par ...