Jusqu’à présent, les employés non subventionnés des universités libres subventionnées ressortissent à la CP 225 (commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné).

Cela changera bientôt.

À partir du 21 avril 2024, une sous-commission sera créée par communauté compétente pour les employés des universités libres :

• SCP 225.03 – Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté flamande : compétente pour les employés non subventionnés occupés par les universités libres subventionnées par la Communauté flamande 

• SCP 225.04 – Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française : compétente pour les agents non subventionnés occupés par les universités libres subventionnées par la Communauté française 

   

L’AR de constitution prévoit que ces sous-commissions bénéficient d’une autonomie totale. En d’autres termes, les CCT conclues au sein de ces sous-commissions ne doivent pas être approuvées par la CP 225.00 globale.

Il faut encore attendre la nomination des membres de cette SCP pour pouvoir conclure des CCT au sein de ces sous-commissions. Jusque-là, les conditions salariales et de travail telles que définies dans la CP 225.00 restent d’application.