Exemption de l’obligation de premier emploi pour les autobus, le transport routier et la construction
Du moniteur du 31/10/2016
Publié le 03/11/2016
Les secteurs suivants sont exemptés de l'obligation de premier emploi :
- CP 140.01 pour les autobus et les autocars ;
- CP 140.03 pour le transport routier et la logistique pour le compte de tiers ;
- CP 124.00 de la construction.
L'exemption est accordée sur la base de la CCT groupes à risque qui existe dans les secteurs concernés.
Une exemption implique que l'ensemble de l'entreprise est exemptée de l'obligation de premier emploi dès que l'entreprise relève du champ d'application de l'exemption pour ses ouvriers (ou une partie d'entre eux).
Pour les trois secteurs, l'exemption vaut pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Source:
Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et les autocars
Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour le compte de tiers
Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction