Feedback
ella
Exemption de l’obligation de premier emploi pour les autobus, le transport routier et la construction
Du moniteur du 31/10/2016
Publié le 03/11/2016

Les secteurs suivants sont exemptés de l'obligation de premier emploi :

 

  • CP 140.01 pour les autobus et les autocars ;
  • CP 140.03 pour le transport routier et la logistique pour le compte de tiers ;
  • CP 124.00 de la construction.

 

L'exemption est accordée sur la base de la CCT groupes à risque qui existe dans les secteurs concernés.

 

Une exemption implique que l'ensemble de l'entreprise est exemptée de l'obligation de premier emploi dès que l'entreprise relève du champ d'application de l'exemption pour ses ouvriers (ou une partie d'entre eux).

 

Pour les trois secteurs, l'exemption vaut pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Source:
Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et les autocars
Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour le compte de tiers
Arrêté ministériel du 21 octobre 2016 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire de la construction

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.