Feedback
ella
Exécution des négociations interprofessionnelles 2023-2024 : publication de la loi
Du moniteur du 05/09/2023
Publié le 05/09/2023

Un certain nombre de mesures découlant des négociations interprofessionnelles 2023-2024 nécessitaient des adaptations de la législation.


La loi publiée aujourd’hui contient les dispositions nécessaires. 

 

  • augmentation du crédit d’heures supplémentaires général de 130 h à 180 h pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 et ce, pour tous les secteurs ;

    L’augmentation porte tant sur la réduction d’impôt heures supplémentaires pour le travailleur que sur la dispense de versement du PP heures supplémentaires pour l’employeur. 

    Vous trouverez des explications détaillées dans notre bulletin d’information du 24 juillet 2023.

 

  • prolongation ...

Vous souhaitez en savoir plus ? Connectez-vous en cliquant sur le bouton rouge "Se connecter" situé en haut à droite de votre écran.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.