Le gouvernement avait déjà décidé précédemment qu’outre les indexations et les augmentations barémiques, il n’y avait pas de marge pour une augmentation du coût salarial. La marge salariale pour 2023 et 2024 s’élèvera à 0 %. En revanche, les entreprises qui auront obtenu de bons résultats auront la possibilité d’octroyer une prime de pouvoir d’achat unique à leur personnel.

Fin 2022, le Conseil des ministres a approuvé les projets de textes à cet effet en première lecture. Ces textes sont maintenant entrés dans une nouvelle phase.

Après l’avis du Conseil national du travail et du Conseil d’État, le vendredi 24 mars 2023, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal sur l’octroi d’une prime de pouvoir d’achat.

Les employeurs pourront-ils (ou devront-ils) bientôt octroyer une prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs ? Voici un aperçu de la situation.

Marge salariale 2023 – 2024

Le 23 décembre 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui fixe la marge salariale à 0 % pour 2023-2024.

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial s’élève à 0 % pour les années 2023 et 2024.Les indexations et les augmentations barémiques restent garanties. Elles ne sont pas prises en compte dans la marge.

Le gouvernement s’en tient ainsi à la loi sur la norme salariale de 1996.

Il s’agit toujours d’un projet de réglementation. Le cadre légal ne sera bouclé qu’après la publication au Moniteur belge.

Prime de pouvoir d’achat

Le 24 mars, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal sur l’octroi de la prime de pouvoir d’achat.

En principe, la prime de pouvoir d’achat ne peut être octroyée que par des entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022.

Convention collective de travail

L’octroi doit être inscrit en premier lieu dans une convention collective de travail, conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

La concertation sociale au niveau du secteur ou de l’entreprise devra donc indiquer si un travailleur a effectivement droit à la prime de pouvoir d’achat.

La CCT sectorielle qui prévoit l’octroi de la prime de pouvoir d’achat doit contenir deux définitions :

• bénéfices élevés en 2022 ; et
• bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Les entreprises qui doivent octroyer une prime de pouvoir d’achat seront déterminées sur la base de ces définitions. Les autres conditions d’octroi, comme par exemple les assimilations, devront également ressortir des dispositions de la CCT.

Pour les entreprises avec un bénéfice élevé en 2022, la prime de pouvoir d’achat peut s’élever à maximum 500 EUR. Pour les entreprises avec un bénéfice exceptionnellement élevé, la prime de pouvoir d’achat peut s’élever à maximum 750 EUR.

Si la prime de pouvoir d’achat est octroyée par le biais d’une CCT d’entreprise, cette CCT doit uniquement contenir une justification prouvant que l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise.

Une CCT d’entreprise ne doit donc pas contenir de définition stricte, comme c’est le cas pour la CCT sectorielle. La prime de pouvoir d’achat peut s’élever à maximum 750 EUR.

Convention individuelle

S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, ou s’il est question d’une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est conclue (comme le personnel de cadre), l’octroi de la prime de pouvoir d’achat peut être réglé par une convention individuelle (écrite).

Chèque consommation

La prime de pouvoir d’achat peut être octroyée au plus tôt à partir du 1er juin 2023, et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Elle est octroyée sous la forme d’un chèque consommation. Les employeurs ne pourront donc pas payer la prime de pouvoir d’achat en euros aux travailleurs.

Si la prime de pouvoir d’achat satisfait aux conditions fixées par la loi, elle est exclue de la notion de salaire. Dans ce cas, la prime n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires, au précompte professionnel ou à l’impôt. Elle est toutefois soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.

Les travailleurs qui reçoivent une prime de pouvoir d’achat pourront l’utiliser jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.

Par rapport à la prime coronavirus, les possibilités d’affectation de la prime de pouvoir d’achat sont fortement limitées. La prime de pouvoir d’achat ne pourra être utilisée qu’aux fins suivantes :

• pour le paiement d’un repas ou l’achat d’aliments prêts à la consommation ;
• pour acheter des produits et des services à caractère écologique, conformément à la CCT no 98.

Concrètement, cela signifie que la prime peut être utilisée aux mêmes fins que les chèques-repas et les écochèques.

Et maintenant ?

Les travailleurs peuvent-ils bientôt s’attendre à recevoir une prime de pouvoir d’achat ?

Le cadre légal n’est pas encore entièrement bouclé. Cette discussion est basée sur des projets de textes et des modifications sont toujours possibles.

Même après la publication de la réglementation au Moniteur Belge, il faudra attendre le déroulement des négociations sectorielles. En effet, la prime de pouvoir d’achat peut aussi être octroyée par le biais d’une CCT sectorielle. La plupart des secteurs semblent cependant peu enthousiastes à cet égard.