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Contexte
Les employeurs qui, dans une zone d’aide établie au préalable par la région, procèdent à des investissements en vue de la création d’emplois, peuvent être temporairement dispensés du versement de 25% du précompte professionnel (PP) au Trésor.
Zones d'aide wallonnes
La Région wallonne a proposé des zones d'aide. Ces zones d'aide se situent autour des villes de Seraing, Sambreville, Charlerloi et Frameries.
Dans la Région wallonne, une zone d'aide est délimitée dans un rayon de 40 km autour du site de Doosan, Caterpillar, Saint Gobain Sekurit et Arcelor Mittal.
Une période d'application de 6 ans débutant le 1er novembre 2017 est valable pour les zones d'aide délimitées. Les employeurs qui procèdent à un investissement dans cette zone peuvent introduire le formulaire dit d'investissement pour le 31 octobre 2023 au plus tard.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Grâce à la publication des parcs d'activités ressortissant aux zones d'aide situées autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan, vous pouvez vérifier si votre investissement entre en considération ou non pour la dispense du versement du PP.
Le régime est associé à de nombreuses conditions et formalités. Dans tous les cas, nos conseillers peuvent vous assister lors de l'analyse des possibilités au sein de votre entreprise : taxconsulting@sdworx.com.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette mesure d'aide ne concerne que les employeurs qui relèvent de la loi CCT. La plupart des employeurs du secteur public sont donc exclus.
Attention : certains employeurs de droit public relèvent cependant du champ d’application de la loi CCT, comme les établissements de crédit public, les sociétés de transport en commun, les sociétés de logement, la VITO…
Sommaire
1. Introduction
Les employeurs qui, dans une zone d’aide établie au préalable par la région, procèdent à des investissements en vue de la création d’emplois, peuvent être temporairement dispensés du versement de 25% du précompte professionnel (PP) au Trésor.
Le PP a trait à la rémunération des emplois nouvellement créés.
2. Conditions de détermination des zones d’aide
Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'une zone d'aide puisse être déterminée :
- Il doit y avoir eu au moins un licenciement collectif dans la région. La Région wallonne dans laquelle un ou plusieurs établissements concernés sont situés peut proposer une zone d'aide au Ministre des Finances.
- Un accord de coopération doit être conclu. L'accord de coopération entre la Région wallonne et l'Autorité Fédérale a été conclu le 17 novembre 2015 (il est déjà remplacé par l'accord de coopération du 4 avril 2017).
3. Zones d'aide wallonnes
Le Ministre des Finances désigne les zones d’aide sur proposition des régions. Le droit d’initiative appartient aux Régions.
3.1. Conditions – application Région wallonne
Les zones d’aide :
- s'appliquent pour une période d'application de 6 ans débutant le 1er novembre 2017,
- se trouvent dans un rayon de 40 km autour des zones concernées touchées par un licenciement collectif. Pour la Région wallonne, il s'agit de Doosan, Caterpillar, Saint Gobain Sekurit et Arcelor Mittal.
Les entreprises se trouvant dans l'une de ces zones doivent au moins satisfaire à l'une des conditions suivantes :
- Elles doivent exercer une activité économique sur l'un des sites de Doosan, Caterpillar, Saint Gobain Sekurit ou Arcelor Mittal ;
- Elles se trouvent dans un parc d'activités ;
- Elles doivent exercer une activité économique à prendre en considération sur le terrain d'une entreprise qui a notifié le licenciement de 50 travailleurs ;
- Elles ont une superficie maximale de 2000 km2 et une population maximale de 200 000 habitants. Les deux maxima ne sont pas dépassés.
3.2. Deux groupes
Les zones d'aide sont réparties en deux groupes :
- Le groupe A comprend les zones d’aide ou les parties de zones d’aide situées dans les régions assistées reprises sur la carte des aides d’État à finalité régionale ;
- Le groupe B comprend les zones d’aide ou les parties de zones d’aide qui ne sont pas situées dans les régions assistées reprises sur la carte des aides d’État à finalité régionale.
3.3. Délimitation des zones d'aide wallonnes autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan
En Région wallonne, une zone d'aide est délimitée dans un rayon de 40 km autour du site de :
1. Arcelor Mittal
Cette zone d'aide comprend les parcs d'activités dont :
- les parcelles cadastrales se trouvent dans une région d'aide reprise dans la carte des aides d’État à finalité régionale (groupe A) énumérée à l'annexe 1A ;
- les parcelles cadastrales ne se trouvent pas dans une région d'aide reprise dans la carte des aides d’État à finalité régionale (groupe B) énumérée à l'annexe 1B.
2. Saint Gobain Sekurit
Cette zone d'aide comprend les parcs d'activités dont :
- Les parcelles cadastrales se trouvent dans une région d'aide reprise dans la carte des aides d’État à finalité régionale (groupe A) énumérée à l'annexe 2A ;
- Les parcelles cadastrales ne se trouvent pas dans une région d'aide reprise dans la carte des aides d’État à finalité régionale (groupe B) énumérée à l'annexe 2B.
3. Caterpillar
Cette zone d'aide comprend les parcs d'activités dont :
- Les parcelles cadastrales se trouvent dans une région d'aide reprise dans la carte des aides d’État à finalité régionale (groupe A) énumérée à l'annexe 3A ;
- Les parcelles cadastrales ne se trouvent pas dans une région d'aide reprise dans la carte des aides d’État à finalité régionale (groupe B) énumérée à l'annexe 3B.
4. Doosan
Grâce à la délimitation de ces zones d'aide, on entend donner une nouvelle impulsion économique à la zone concernée autour de ces sites.
Les investissements effectués en Région wallonne sur une parcelle qui n'est pas reprise dans l'une de ces annexes n'entrent pas en considération pour la dispense du versement du PP.
3.4. Liste exhaustive
La liste exhaustive des parcelles cadastrales est reprise aux annexes de l'Arrêté Royal.
Les investisseurs qui désirent savoir si leur investissement se situe ou non dans une zone d'aide peuvent consulter pour ce faire l'application Web de la Région wallonne : http://geoportail.wallonie.be
3.5. Période d'application
Les zones d'aide délimitées ont une période d'application de 6 ans, qui commence le 1er novembre 2017.
Les employeurs qui procèdent à un investissement dans cette zone peuvent introduire le formulaire dit d'investissement pour le 31 octobre 2023 au plus tard. Le formulaire dit d'investissement est un formulaire que l'employeur doit remettre au SPF Finances avant le début des investissements.
