Contexte

 

Certains travailleurs entrent en ligne de compte pour une allocation complémentaire à charge de la mutuelle,

et plus précisément les travailleurs bénéficiant d'une allocation de maladie qui est inférieure à l'allocation de chômage qu'ils percevraient en cas de chômage temporaire.

 

Chômage temporaire dû au coronavirus

 

Les personnes qui sont temporairement au chômage reçoivent actuellement une allocation de chômage supérieure. L'allocation passe temporairement de 65 % à 70 % d'un salaire plafonné de 105,9523 euros par jour.

 

En cas de chômage temporaire pour force majeure à la suite des mesures contre le coronavirus, un supplément de 5,63 euros par jour de chômage est à ajouter à ce montant.

 

L'augmentation s'applique provisoirement jusqu'au 31 août 2020.

 

Maladie

 

Quiconque tombe malade, vient à charge de la mutualité après une période de salaire garanti. Dans une première phase, les allocations de maladie s'élèvent à 60 % d'un salaire plafonné de 146,9772 euros par jour.

Une allocation minimale n'est prévue qu'à partir du 7^e mois d'incapacité de travail.

 

Il y a donc des travailleurs qui, en cas de maladie, perçoivent une allocation AMI inférieure à l'allocation de chômage qu'ils percevraient en cas de chômage temporaire.

 

Intervention

 

Une intervention est prévue pour ce groupe de travailleurs.
Leur allocation de maladie s'alignera temporairement à un niveau comparable à l'allocation de chômage temporaire.

 

Quels sont les travailleurs concernés ?

 

Cette mesure s'applique aux travailleurs dont l'allocation de maladie (60 % d'un salaire journalier plafonné de 146,9772 euros) est inférieure à leur allocation de chômage (70 % d'un salaire journalier plafonné de 105,9523 + 5,63 euros par jour de chômage).

 

Concrètement, la mesure vise les travailleurs dont le salaire journalier brut est inférieur à 132,9990 euros (salaire mensuel brut inférieur à 3.457,97 euros).

 

Attention :

• La mesure ne s'applique pas aux travailleurs qui se trouvent encore dans la période de salaire mensuel garanti avec intervention de l'employeur (CCT n° 12 bis pour les ouvriers et n° 13 bis pour certains employés) ;
• Pour les travailleurs à temps partiel volontaires et les travailleurs ayant le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, le salaire perdu est limité au salaire qui découle de l'occupation.

 

Allocation de maladie complémentaire

 

Les travailleurs visés entrent en ligne de compte pour une allocation de maladie complémentaire à charge de la mutuelle.

 

Celle-ci s'élève à 10 % du salaire perdu du travailleur, majorés de 5,63 euros par jour de maladie.

 

Attention !
D'une part, l'allocation de maladie totale de ce travailleur ne peut en aucun cas dépasser l'allocation de chômage temporaire maximale.
Le montant journalier maximal s'élève actuellement à 79,80 euros ([105,9523 * 70%] + 5,63 euros).

 

D'autre part, son allocation de maladie totale ne peut pas être inférieure à l'allocation de chômage temporaire minimale, à savoir 61,22 euros par jour. Si tel est le cas, l'allocation de maladie augmente pour atteindre ce montant journalier.
La limite minimale ne s'applique pas aux personnes qui sont en interruption de carrière partielle avec allocations d'interruption.

 

Tous les montants sont liés à l'indice-pivot du 1^er mars 2020. Ils évoluent en fonction de la loi du 2 août 1971 (prestations sociales à charge des autorités).

 

Paiement rétroactif

 

Les mutualités verseront les allocations de maladie complémentaires qui se rapportent aux périodes de maladie précédentes, qui ont débuté au plus tôt à partir du 1^er mars 2020.
Elles le feront pour le 31 octobre 2020 au plus tard.

 

Mesure temporaire

 

L'allocation de maladie temporaire est octroyée temporairement aux travailleurs en incapacité de travail à partir du 1^er mars 2020 au plus tôt.

L'octroi prend fin dès que l'allocation de chômage majorée n'est plus en vigueur. L'ONEM applique actuellement l'allocation majorée jusqu' au 31 août 2020.