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Exceptionnellement, la couverture des assurances complémentaires est maintenue pendant la période de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie, sauf si l’employeur en décide autrement.
Cette mesure est similaire à celle que nous avons déjà connue pendant la pandémie.
Contexte
Souvent, la suspension du contrat de travail à cause du chômage temporaire suspend à son tour les couvertures dans le cadre des assurances proposées par l’employeur ou le secteur.
Pensez ici à la pension complémentaire, au décès, à l’invalidité et à l’hospitalisation.
Mesure
Ces engagements sont maintenus pendant la suspension du chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie, sauf si l’employeur en décide autrement. Cela offre une solution à la suspension des couvertures.
La couverture en cas de décès existante, telle que prévue dans le règlement ou la convention en vigueur, reste de toute façon maintenue. Cela vaut également en cas de refus de la proposition de maintien pendant la suspension.
L’assureur contactera l’employeur et l’informera des conséquences et des possibilités.
L’employeur dispose d’un délai de réflexion de 30 jours pour éventuellement refuser la proposition de l’assureur ou de l’institution. Par ailleurs, il peut bénéficier d’un report de paiement des primes correspondantes jusqu’au 31 décembre 2022. L’employeur doit toutefois introduire une demande à cet effet.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
- Les employeurs doivent communiquer expressément à leur assureur ou institution qu’ils :
- ne veulent pas maintenir les assurances complémentaires au niveau de l’entreprise ; ou
- souhaitent le report de paiement de ces primes pour cette période
À défaut, l’engagement est maintenu et les primes sont dues.
- Les employeurs qui proposent une ou plusieurs assurances (par exemple, une pension complémentaire et une assurance hospitalisation) à leurs travailleurs informent leurs travailleurs de la décision prise et des conséquences.
-
Les employeurs doivent adapter formellement le règlement ou la convention de pension à la décision prise et ce, au plus tard pour le 31 décembre 2023.
Contexte
Le maintien de la constitution de pension et des couvertures des risques est en principe lié aux périodes rémunérées.
La suspension du contrat de travail due au chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie suspend donc en principe aussi la constitution de pension ou d’autres couvertures des risques dans les engagements offerts par l’employeur ou le secteur.
Pensez notamment à l’hospitalisation et l’invalidité.
Cela peut avoir des conséquences financières importantes pour le travailleur et/ou son (ses) bénéficiaire(s). Par exemple, si le travailleur tombe malade ou décède pendant cette période.
Sommaire
1. Maintien automatique, sauf en cas de refus
La couverture des assurances est exceptionnellement maintenue pendant la période de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie. On fait donc comme si le contrat de travail de l’affilié n’avait pas été suspendu.
Le cas échéant, le régime s’applique aussi aux membres de la famille qui bénéficient des couvertures des risques en matière de soins de santé, d’incapacité de travail et/ou d’invalidité de l’employeur ou du secteur.
Cela s’applique également lorsque le règlement ou la convention prévoit une autre disposition, comme la suspension de la constitution de pension ou des couvertures des risques.
Si le règlement ou la convention règle cette situation, il/elle reste d’application. Dès lors, la continuité est déjà garantie.
L’obligation de maintien imposée par cette loi n’est pas absolue. L’employeur peut refuser le maintien. En effet, il doit payer les primes. Les cotisations dues pour cette période sont calculées comme si le contrat de travail n’avait pas été suspendu.
Le maintien est automatique. En revanche, le refus doit être expressément effectué par l’employeur ou le secteur.
La couverture en cas de décès existante, telle que prévue dans le règlement ou la convention en vigueur, reste de toute façon maintenue. Même en cas de rejet de la proposition et donc de suspension des autres couvertures. L’organisme de pension peut réclamer une cotisation ou une prime à cet effet.
En cas de prolongation des règles de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie, une prolongation de cette règle par arrêté royal est également possible.
2. L’organisme de pension ou l’assureur informe l’employeur
L’organisme de pension ou l’assureur informe l’employeur :
- des conséquences du chômage temporaire sur les assurances collectives et ;
- de la possibilité de maintien.
Cette communication peut se faire par voie numérique.
Le point de départ est le maintien des engagements existants pendant la suspension du contrat de travail.
L’employeur a le droit de décider du maintien. Les primes sont calculées comme si le contrat n’avait pas été suspendu.
L’employeur informe son assureur de sa décision de suspension pendant toute la période. Il le fait dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication de l’assureur.
Lorsque la première situation de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie se produit après la communication par l’assureur, ce délai de 30 jours ne prend cours qu’à partir de l’entrée en vigueur de cette situation.
3. Report de paiement de la prime sur demande expresse
Sur simple demande, l’employeur peut obtenir un report de paiement de ces primes jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Le report porte sur les contributions patronales et personnelles, le cas échéant.
Nonobstant les modalités de paiement existantes entre les parties, l’assureur ne peut imposer de délai de paiement anticipé.
Ce report n’est pas automatique !
L’employeur qui souhaite avoir recours à cette possibilité en informe son assureur et lui fournit toutes les informations utiles.
La possibilité de report vaut aussi pour la prime d’assurance décès en cas de suspension des autres couvertures.
4. L’employeur informe les travailleurs
L’employeur informe les travailleurs du maintien ou non de la constitution de pension et/ou des autres couvertures des risques proposées.
Dans le cas d’une assurance groupe financée avec une contribution personnelle, l’employeur communique en outre les modalités de la retenue sur le salaire.
Pensez par exemple au mode de répartition de cette retenue sur les prochains mois au cours desquels le travailleur reprendra le travail.
L’employeur choisit librement le moyen de communication. L’information peut avoir lieu par voie numérique (par e-mail) ou par écrit. Le plus important est que le travailleur sache dans quelle situation il se trouve (maintien ou non des avantages) et quelles sont les conséquences.
Pour une assurance collective proposée au niveau sectoriel, l’obligation d’information incombe à l’organisateur sectoriel. Il peut par exemple s’agir d’un fonds de sécurité d’existence.
5. Adaptation du règlement de pension ou de la convention requise
Le maintien de l’engagement de pension requiert une adaptation formelle du règlement ou de la convention de pension. L’adaptation doit avoir lieu pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
Par souci de clarté :
Ce régime modifie l’engagement de pension automatiquement et sans respecter la procédure normale de modification du règlement de pension.
L’adaptation formelle du règlement de pension peut avoir lieu ultérieurement. L’adaptation du règlement ou de la convention est purement formelle. Dès lors, elle n’est pas soumise à un(e) procédure, codécision, avis ou communication.
La modification de l’engagement de pension se fait en vertu de la loi.
