1. Lancement au 1^er mars 2017

Comme déjà commenté dans des bulletins d’information précédents, le Gouvernement wallon a lancé au 1er mars 2017 le portefeuille électronique d’aides aux PME wallonnes.

Les aides appelées ‘chèques-entreprises’ sont digitalisées via un guichet unique et servent à financer des conseils fournis par un prestataire de services externe.

L’objectif est de simplifier les charges administratives des PME wallonnes souhaitant bénéficier de telles aides, mais aussi de favoriser la création ou la croissance de celles-ci au niveau :

• de l’emploi,
• du développement de nouveaux produits ou services ou
• de l’innovation.

2. Uniquement pour les PME

On entend par PME, l’entreprise occupant moins de 250 travailleurs et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions EUR.

La PME doit avoir son siège d’exploitation principal en Région wallonne pour bénéficier du nouveau système.

3. Modalités pratiques désormais connues

Les grandes lignes du portefeuille électronique étaient déjà connues, mais pas encore les mesures d’exécution qui viennent de paraître.

Les nouveaux arrêtés précisent :

• les informations à fournir lors de la demande des chèques,
• les mentions à reprendre dans la convention à conclure entre la PME et le prestataire de services externe,
• l’attestation de minimis à joindre à la convention pour permettre à l’administration wallonne de vérifier si le montant total d’aides octroyées ne dépasse pas le plafond imposé par les règles européennes,
• les mentions à reprendre dans le rapport des prestations fournies par le prestataire de services.

4. Neuf sortes de chèques-entreprises

Neuf chèques-entreprises ont vu le jour. Nous les énumérons ci-après en expliquant brièvement pour quels objectifs ils sont octroyés :

1. le chèque-conseil à la création ou à la reprise d’entreprise pour aider une personne à s’établir comme travailleur indépendant à titre principal ou à créer une société commerciale. Le chèque peut aussi favoriser la reprise d’une PME wallonne ;
2. le chèque-coaching à la création ou à la reprise d’entreprise ;
3. le chèque technologique pour renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation en favorisant les investissements des entreprises dans la recherche & développement ;
4. le chèque propriété intellectuelle pour favoriser l’utilisation de l’information brevet (scientifique et stratégique) à des fins de développement technologique ;
5. le chèque excellence opérationnelle pour favoriser les méthodes et les pratiques visant à améliorer les performances de l’entreprise à tous niveaux et au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes (clients, travailleurs, fournisseurs, partenaires et actionnaires) ;
6. le chèque consultance stratégique pour favoriser l’analyse stratégique de l’entreprise – ses points forts et ses points faibles – dans l’optique de développer et d’améliorer ses performances commerciales et de marketing ;
7. le chèque à la transformation digitale et à la politique de cyber sécurité pour accroître la maturité numérique des PME en vue d’améliorer leur compétitivité et leur pérennité ;
8. le chèque à la transmission d’entreprise pour favoriser la transmission de l’entreprise par un cédant ou un repreneur ;
9. le chèque en développement international pour favoriser le développement d’activités tournées vers l’international.

5. Pas pour des conseils réguliers ou de routine

Les conseils de nature permanente ou périodique, tels que les conseils fiscaux de routine, les services juridiques réguliers ou les conseils de routine en matière de sélection et de recrutement n’entrent pas en considération ici.

6. Prestataire de service labellisé ou agréé

Le prestataire de service doit être labellisé ou agréé pour pouvoir réaliser des prestations. Il doit pouvoir notamment présenter des garanties quant à la qualité de ses services.

7. Plus d’infos ?

Si vous souhaitez plus d’infos sur les chèques-entreprises ou consulter la liste des prestataires agréés, je vous recommande le site suivant de la Région wallonne : https://www.cheques-entreprises.be/web/.