Sommaire

1. Coparentalité fiscale : Généralités

Les enfants à charge ouvrent le droit à un avantage fiscal ou à une quotité exemptée. Il s’agit d’une partie du revenu imposable qui est exemptée d’impôt. Un enfant ne peut être pris à charge que par l’un de ses deux parents. Il est dès lors exclu que les enfants de parents divorcés soient fiscalement pris à charge par les deux parents en même temps. La coparentalité fiscale constitue une exception à cette règle. Les coparents ont dans ce cadre la possibilité de répartir entre eux la quotité exemptée pour enfants à charge.

Le régime de la coparentalité fiscale ou la répartition de la quotité exemptée s’applique aux enfants communs susmentionnés lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• les parents ne font pas partie du même ménage, autrement dit ils ne peuvent plus cohabiter. Cette situation est en principe évaluée le 1er janvier de l’exercice d'imposition et devra ressortir des circonstances concrètes (modification de l’inscription au registre de la population, etc.). Peu importe qu'ils soient séparés de fait, qu’ils aient divorcé ou qu’ils aient introduit une déclaration de cessation de la cohabitation légale ;

• l’hébergement des enfants communs sur lesquels l'autorité parentale est exercée conjointement est réparti de manière égalitaire entre les parents sur la base d'un contrat enregistré ou homologué par le juge ou d’une décision judiciaire qui répond à une série de conditions. Le contrat ou la décision judiciaire doit explicitement mentionner que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire. En cas d’hébergement réparti de manière égalitaire consigné dans un contrat, ce contrat doit en outre explicitement mentionner que les contribuables sont disposés à répartir les suppléments sur la quotité exemptée pour enfants à charge pour les enfants pour qui un hébergement réparti de manière égalitaire s’applique ;

• aucun des parents ne perçoit de rentes alimentaires pour ces enfants.

2. Majorité ou émancipation

Le régime de la coparentalité fiscale ne s’applique que pour autant que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants communs. Selon le droit civil, un enfant est sous l’autorité de ses parents jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Étant donné qu’ils ne sont plus soumis à aucune autorité parentale et que la condition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est par conséquent plus remplie, la possibilité de répartir la quotité exemptée pour charge d’enfant entre les deux ex-partenaires disparaît.

Cette situation est considérée comme une injustice sociale. La condition de l’autorité parentale est supprimée. Ceci permet de poursuivre l’exercice de la coparentalité sur le plan fiscal aussi après l’émancipation ou la majorité.

3. Précompte professionnel

La modification législative n’a aucune influence sur le précompte professionnel.

Rien de spécial n’a été prévu pour la coparentalité en matière de précompte professionnel. Le régime de la répartition de la réduction n’existe pas ici. Le régime général pour enfants à charge s’applique. Seul un coparent peut prendre l’enfant à charge pour le précompte professionnel. La réduction pour charge d’enfant au précompte professionnel sera octroyée au parent chez qui les enfants sont officiellement domiciliés.

La régularisation ou la répartition de la réduction pour charge d’enfant s’effectue lors du décompte final à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents.