Sommaire

1. Nouveau montant pour l’indemnité kilométrique fixe

Les fonctionnaires fédéraux reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire par kilomètre pour l'utilisation de leur véhicule à moteur personnel pour le service.

Le même montant est utilisé par le fisc pour les déplacements de service des travailleurs du secteur privé. Les indemnités qui sont octroyées en raison de l’utilisation d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur personnels pour des déplacements de service sont qualifiées de remboursement de frais propres à l'employeur.

Sous réserve de publication officielle, notre cellule salariale a déjà calculé le nouveau montant indexé pour vous sur la base de : 0,3573 EUR par kilomètre.

Ce montant est valable pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

La circulaire pour les fonctionnaires doit encore être publiée, après quoi le fisc reprendra lui aussi ce montant dans une circulaire fiscale.

2. Limitation du nombre de kilomètres ?

Selon l'administration fiscale, le remboursement forfaitaire de 0,3573 EUR/km ne s'applique que si le nombre total de kilomètres parcourus à titre professionnel s'élève au maximum à 24 000 km par an.

Si vous parcourez une distance plus grande, le fisc pourra demander des preuves supplémentaires. Le fisc part en effet du principe que le prix de revient moyen par kilomètre baisse et que l'indemnité forfaitaire excède le prix de revient réel.

La jurisprudence a néanmoins estimé que le plafond de 24 000 km est arbitraire. Le fisc doit toujours apporter la preuve de ce que l'indemnité de défraiement au-dessus des 24 000 km est en fait une rémunération déguisée.  

3. Plus que l'indemnité kilométrique forfaitaire ?

Une indemnité kilométrique supérieure est possible à condition cependant d'apporter la preuve que le prix de revient moyen par kilomètre est basé sur une (autre) « norme sérieuse » ou correspond au prix de revient réel.

4. Déductibilité dans le chef de l'employeur

L'indemnité forfaitaire est déductible en vertu des règles normales pour la déduction des frais d'automobile. Selon l'administration, le rapport 30/70 peut être appliqué à cet effet. 30 % de l'indemnité forfaitaire est censé représenter le carburant.

Frais de carburant

= 30 % de l'indemnité forfaitaire totale : déductible à 75 %. 

Autres frais automobiles

= 70 % de l'indemnité forfaitaire totale : déductible en fonction de l'émission de CO2 (impôt des sociétés).

5. ONSS

L'ONSS accepte le même montant comme indemnité kilométrique exonérée quand des membres du personnel, tant du secteur public que privé, effectuent des déplacements professionnels avec leur propre véhicule.