L’emploi illégal dans les entreprises a conduit à des situations problématiques par le passé.

Lorsqu’un entrepreneur sous-traite (une partie de) sa tâche à un sous-traitant, il peut limiter sa responsabilité au cas où le sous-traitant aurait recours à l’emploi illégal. 

Auparavant, c’était possible à l’aide d’une déclaration écrite du sous-traitant indiquant qu’il n’occupe et n’occupera pas de travailleurs en séjour illégal ou qu’il n’exerce pas d’activité indépendante sans titre de séjour (valable). 

Cette condition est maintenue.

Les autorités flamandes ajoutent à cela une obligation supplémentaire pour l’entrepreneur à partir du 1er janvier 2025 . Lorsqu’il désigne un sous-traitant direct, l’entrepreneur doit ...