Les employeurs qui réalisent des investissements dans des zones d’aide en vue de la création d’emplois peuvent être dispensés de verser au Trésor 25 % du précompte professionnel (PP) retenu. Bien entendu, certaines conditions doivent être remplies à cet effet.

Actuellement, trois zones d’aide sont délimitées en Flandre et quatre en Wallonie.

Le gouvernement flamand annonce 4 nouvelles zones d’aide. L’entrée en vigueur serait prévue au plus tard le 1er novembre 2024.

Brève présentation de la dispense de versement du PP applicable aux zones d’aide 

Les employeurs qui réalisent des investissements dans des zones d’aide en vue de la création d’emplois peuvent être dispensés de verser au Trésor 25 % du précompte professionnel (PP) retenu. 

Le précompte professionnel porte sur la rémunération de tout emploi nouvellement créé lié à l’investissement, et ce, pendant 2 ans suivant la création du nouvel emploi.

Les conditions d’application et les possibilités de bénéficier de cette dispense diffèrent entre les moyennes entreprises ou les PME européennes et les autres (grandes) entreprises. Cet emploi supplémentaire doit être maintenu pendant 3 ans (ME ou PME européennes) ou 5 ans (autres entreprises).

En outre, les grandes entreprises n’entrent en ligne de compte pour cette mesure d’aide que si elles sont également situées dans des communes reprises par l’Europe sur la « Carte des aides d’État à finalité régionale 2022-2027 ».

Attention ! Les critères de taille d’une moyenne entreprise ou PME européenne ne correspondent pas à ceux d’une petite société dans le droit des sociétés (cf. art. 1:24 CSA). Vous trouverez les critères de taille d’une moyenne entreprise à l’art. 2 § 1er, 4°/1 du CIR92.

En outre, le régime est lié au respect de plusieurs formalités, dont une demande au début et la preuve du maintien de l’emploi supplémentaire par le biais de la déclaration de société au moyen du formulaire 274-APT.

Zones d’aide actuelles ou en cours

Actuellement, trois zones sont délimitées en Région flamande :

• les zones d’entreprises dans un rayon de 40 km autour de Ford Genk ;
• les entreprises dans un rayon de 40 km autour des établissements de Philips et Heinz à Turnhout ; et

• les zones d’entreprises dans un rayon de 40 km autour de la commune de Zaventem-Vilvorde.

   

L’agrément des zones d’aide flamandes court pour :

• les zones de Genk et Turnhout jusqu’au 31 octobre 2024 au plus tard ;
• les zones de Zaventem et Vilvorde jusqu’au 31 mai 2028 au plus tard.

Pour savoir si une adresse déterminée se trouve ou non dans une zone d’aide flamande ou pour obtenir une image correcte de la délimitation de ces zones d’aide, il y a lieu de consulter l’application web Geopunt développée par la Région flamande (www.geopunt.be). Celle-ci permet de vérifier, tant au moyen d’une adresse spécifique que d’un numéro de parcelle, si une adresse ou parcelle déterminée est effectivement localisée dans une zone d’aide. Attention : les nouvelles zones d’aide n’ont pas encore été ajoutées.

La Région wallonnea délimité quatre zones d’aide dans un rayon de 40 km autour des sites suivants :

• Seraing (le site d’ArcelorMittal) ;
• Sambreville (le site de Saint-Gobain Sekurit) ;
• Charleroi (le site de Caterpillar) ;
• Frameries (le site de Doosan).

Les zones d’aide wallonnes sont reconnues jusqu’au 30 avril 2025. 

Nouvelles zones d’aide

La Région flamande annonce 4 nouvelles zones d’aide situées

• dans le Limbourg (zone autour de Lanaken) ;
• en Campine (zone autour de Turnhout-Beerse) ;
• sur l’axe Anvers-Bruxelles (zone de la Ville d’Anvers et zone de Machelen-Vilvorde) ;
• en Flandre-Occidentale (zone autour de Wielsbeke).

La durée de reconnaissance de ces zones d’aide est de six ans et devrait prendre effet au plus tard à partir du 1er novembre 2024. 

La date de soumission du formulaire de demande est cruciale

Pour pouvoir bénéficier de cette dispense de versement du précompte professionnel, un formulaire de demande doit être introduit au préalable. La demande doit avoir lieu pendant la durée de reconnaissance de la zone d’aide et avant la fin de la durée d’une zone d’aide. Si une demande est introduite à temps, la dispense pourra être prolongée, même après cette date de fin.

La demande doit toutefois être introduite au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l’investissement (c.-à-d. le moment de la mise en service de l’investissement), mais de préférence avant l’entrée en service des travailleurs supplémentaires. Un travailleur n’est en effet nouveau dans le cadre de ce régime que si le nombre total de travailleurs augmente par rapport au nombre moyen de travailleurs durant les 12 mois qui précèdent celui de l’introduction de la demande.