Le document C4 est un document papier que l’employeur remet au travailleur suite à la fin de la relation de travail. Il est destiné à l’ONEM. Ce document lui permet, le cas échéant, de demander une allocation de chômage.
Par le biais du document C4, l’ONEM demande diverses données concernant le travailleur, comme la date de fin de l’occupation.
En cas de rupture, l’instruction relative à cette rubrique est formulée comme suit : « si le travailleur perçoit une indemnité de rupture, indiquez comme date de fin du contrat de travail le jour précédant le jour de la rupture ».
Exemple :
- le travailleur fournit des prestations le 31/01/2025,
- la rupture a lieu dans le courant de cette journée ;
- le 30/01/2025 serait indiqué comme date de fin de l’occupation sur le C4.
Cette instruction entraîne une confusion, en particulier si le travailleur a encore fourni des prestations le jour de la rupture.
En indiquant le jour précédant la rupture comme date de fin de l’emploi, il n’est pas possible de déclarer correctement les prestations fournies le jour de la rupture à l’ONSS (via la DMFA).
L’ONEM confirme que l’instruction n’est pas logique et peut entraîner des problèmes.
Dans ces circonstances, la date à laquelle la rupture a lieu, à remplir comme date de fin de l’occupation, est acceptée et considérée comme correcte, malgré l’instruction.
La période couverte par l’indemnité de rupture prend cours le lendemain de la date de fin de l’occupation.
L’ONEM réexaminera à court terme son instruction.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Pour un travailleur dont le contrat est rompu un jour ouvré, l’employeur indique la date à laquelle la rupture a eu lieu comme date de fin de l’occupation.