Nouveauté à partir du 6 octobre 2016

Le champ d’application de la CP 331 sera étendu à partir du 6 octobre 2016 aux services de gardiennat à domicile d’enfants malades.

Ceci concerne les services qui organisent le gardiennat à domicile d'enfants malades, autres que les bébés et les enfants en bas âge.  Le gardiennat à domicile de bébés et d’enfants en bas âge malades est soumis à une autorisation de Kind en Gezin et relève déjà de la compétence de la CP 331.

Le gardiennat à domicile de tous les enfants malades (bébés, enfants en bas âge et enfants inscrits à l'école primaire) ressortira donc désormais à la CP 331.

Que cela signifie-t-il pour les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et employés concernés ?

Pour les services de gardiennat à domicile d’enfants malades qui relevaient de la CP 337 avant le 6 octobre 2016, rien ne change pour le moment. Ils peuvent continuer à appliquer les mêmes conditions de travail et de rémunération en attendant que la CP 331 règle cette situation. Elle pourra y procéder en concluant une CCT particulière déclarant les CCT actuelles applicables aux nouveaux venus.