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Contexte
Dans le cadre de l’harmonisation des commissions paritaires, un arrêté royal prévoit une abrogation de la commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 117).
La commission paritaire pour les employés (CP 211) reprendra les ouvriers à partir du 1er avril 2023.
Abrogation de la compétence de la CP 117 et extension de la compétence de la CP 211
La compétence de la commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 117) est transférée à la commission paritaire pour employés de l’industrie et du commerce du pétrole (CP 211). Cette commission paritaire sera compétente pour les ouvriers et les employés à partir du 1er avril.
Sa dénomination deviendra : « Commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole ».
Conséquences pour la CP 226
La commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (CP 226) prévoit un certain nombre d’exceptions pour le secteur pétrolier dans son domaine de compétence. Une adaptation est prévue à la suite de la modification de la dénomination de la commission paritaire de l’industrie et du commerce du pétrole.
Quelles sont les conséquences pour les conditions salariales et de travail ?
Afin de mener à bien le passage à la CP 211, une convention collective de travail particulière sera conclue afin de veiller à la continuité des conditions salariales et de travail des travailleurs concernés.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir du 1er avril 2023, les ouvriers de la CP 117 relèveront de la CP 211.
Le secteur a déjà commencé à préparer des conventions collectives de travail afin de régler les conditions de travail et de rémunération des ouvriers repris.
