Les employeurs disposant d’établissements en Région flamande doivent entreprendre une action pour le congé de formation flamand avant le 31 décembre 2020 afin de récupérer les salaires et les charges sociales payés pour le congé de formation.

Contexte

L’employeur peut demander pour ses travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé / du congé de formation flamand le remboursement des rémunérations qu’il a payées dans le cadre de la prise du congé-éducation et des cotisations sociales qui en découlent.

Les employeurs doivent introduire les dossiers de demande de remboursement du congé-éducation avant une certaine date.

Région flamande

Régime adapté pour l’année scolaire 2019-2020

Pour l’année scolaire 2019-2020, l’employeur peut introduire une demande de remboursement pour le congé de formation flamand jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Pour l'année scolaire 2020-2021, l'employeur devra également introduire une demande de remboursement le 31 décembre 2020 au plus tard pour les formations entamées le 1er octobre au plus tard.

Pour les formations entamées après le 1er octobre 2020, l'employeur doit introduire la demande dans les 3 mois suivant le début de la formation. À cet égard, rien ne change.

Les règles relatives au congé-éducation payé en Flandre restent par contre inchangées.

Si vous voulez en votre qualité d’employeur obtenir le remboursement d’un congé-éducation payé pour l’année scolaire 2019-2020, vous pouvez introduire votre demande à partir du 1er septembre 2020. La date limite a été fixée au 31 décembre 2020.