ella
Le ministre de l’Emploi a l'intention d'élargir la compétence de la CP 152.00 « Institutions subsidiées de l'enseignement libre » et de la CP 225.00 « Employés des institutions de l'enseignement subventionné ».
La compétence de la CP 152.00 sera étendue aux « personnel de maîtrise, gens de métier et de service des universités et des hautes écoles libres subsidiées ».
La compétence de la CP 225.00 sera étendue aux « employés non subventionnés occupés par les universités et les hautes écoles libres subventionnées ».
En l'absence d'une commission paritaire spécifique, ces travailleurs relèvent actuellement de la commission paritaire auxiliaire du secteur non marchand (CP 337.00).
Toutefois, il ne s'agit encore que d'une proposition, de sorte que rien ne change pour l'instant.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Pour le moment, rien ne change.
À terme, toutefois, les universités et les hautes écoles devront passer à la CP 152.00 et CP 225.00 pour leur personnel non subventionné.
