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Dans un bulletin d’information du 8 février 2023, nous vous avons informés en détail du modèle salarial IFIC pour le profit social wallon. Celui-ci a été introduit par la CCT du 31 janvier 2023.
Le modèle salarial IFIC est notamment d’application pour les institutions wallonnes pour personnes âgées (maison de repos ou de soins, centre de soins de jour).
Les travailleurs qui étaient déjà en service le 28 février 2023 avaient la liberté de choisir d’adhérer ou non à IFIC. Ils devaient prendre leur décision au plus tard le 5 avril 2023. Le choix du travailleur était unique et irréversible. Si le travailleur n’adhérait pas à IFIC ou si aucun choix n’était communiqué à son employeur, les anciens barèmes restaient d’application.
La CCT du 31 janvier 2023 faisait toutefois exception au caractère unique/irréversible du moment de choix, à savoir pour les travailleurs qui bénéficient d’une prime en raison de la détention d’un titre professionnel particulier (TPP) ou d’une qualification professionnelle particulière (QPP). Pour eux, il y aurait un deuxième moment de choix à l’avenir. Le motif en était que le cadre légal wallon relatif aux compléments de spécialisation était encore en train de changer. C’est ce qui a été finalisé dans l’arrêté du gouvernement wallon du 1er décembre 2023 pour les soins aux personnes âgées wallons, permettant dès lors de déployer le deuxième moment de choix. Cet arrêté prévoit de nouveaux compléments de spécialisation.
Au premier moment de choix, peu de travailleurs bénéficiant d’une prime QPP/TPP ont adhéré à IFIC. La rémunération selon IFIC était en effet préjudiciable pour eux, puisqu’ils perdraient alors la prime QPP/TPP, étant donné que les barèmes IFIC partaient également de l’idée que les primes y étaient incluses pour eux. L’arrêté modifie ce principe. Par conséquent, ces travailleurs auront une nouvelle occasion d’adhérer.
Nous discutons ci-après des modalités du deuxième moment de choix et du nouveau complément de spécialisation. Attention ! Les modalités du deuxième moment de choix et les conséquences pour les infirmiers concernés doivent encore être reprises dans une CCT. Cette discussion est donc encore sous réserve.
1. Nouveau complément de spécialisation
1.1. Contexte
Comme indiqué, un arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023 prévoit un nouveau complément de spécialisation pour les infirmiers dans les soins aux personnes âgées disposant d’une qualification professionnelle particulière (QPP) ou d’un titre professionnel particulier (TPP). Cela a été fait pour s’aligner sur les dispositions des secteurs fédéraux des soins de santé en matière de cumul des barèmes IFIC avec le complément de spécialisation QPP/TPP.
Cet arrêté modifie les anciennes primes QPP/TPP sous certaines conditions. En outre, le nouveau complément de spécialisation peut être cumulé avec la rémunération selon IFIC.
1.2. Quels infirmiers entrent en ligne de compte ?
Le droit au nouveau complément de spécialisation s’applique uniquement aux infirmiers spécialisés qui :
sont titulaires d’un TPP en gériatrie ou d’une QPP en gériatrie ou en soins palliatifs ; ET
travaillent dans un établissement de soins aux personnes âgées ; ET
ont une rémunération effective selon IFIC.
=> Cette dernière condition est la raison pour laquelle un deuxième moment de choix est prévu.
Le nouveau complément de spécialisation ne peut pas être cumulé avec les « anciennes » primes QPP/TPP.
1.3. Quel est le montant du nouveau complément de spécialisation ?
Le montant du complément de spécialisation dépend du fait qu’il s’agisse d’un infirmier titulaire d’un TPP ou d’une QPP :
TPP : Le nouveau complément s’élève à 2.815,50 EUR par an pour un travailleur à temps plein.
QPP : Le nouveau complément s’élève à 938,12 EUR par an pour un travailleur à temps plein.
Les montants sont liés à l’indice-pivot.
Les montants sont payés annuellement en septembre.
Une proratisation a lieu pour les travailleurs à temps partiel et en fonction du nombre de mois prestés pendant la période de référence (31 août-1er septembre).
1.4. Quelles sont les modalités ?
Comme mentionné, vous n’avez droit au nouveau complément de spécialisation que si vous êtes rémunéré selon les barèmes IFIC.
Par conséquent :
Les infirmiers titulaires d’un TPP ou d’une QPP qui sont déjà payés avec IFIC et qui répondent aux conditions abordées ont automatiquement droit au nouveau complément à partir du 1er septembre 2023. Ce montant doit être payé pour la première fois en septembre 2024.
Les infirmiers qui répondent aux conditions évoquées, mais qui ne sont pas encore rémunérés selon IFIC, bénéficient d’un deuxième moment de choix pour adhérer à IFIC (voir ci-dessous).
2. Nouvelle possibilité d’opter pour IFIC
2.1. Contexte
Dans l’introduction, nous avons signalé qu’une nouvelle possibilité de choix s’annonce pour les travailleurs qui répondent aux conditions de l’arrêté du 1er décembre 2023. La CCT du 31 janvier 2023 prévoyait également cette possibilité.
En effet, il n’y a actuellement que peu d’infirmiers titulaires d’une QPP ou d’un TPP rémunérés selon les barèmes IFIC, parce que l’on ne pouvait pas cumuler les anciennes primes QPP/TPP avec IFIC. Par conséquent, peu de travailleurs encore relèvent du nouveau complément de spécialisation de l’arrêté récent.
Un nouveau moment de choix pour IFIC est donc essentiel pour faire bénéficier plus de travailleurs du nouveau complément de spécialisation. Sans rémunération IFIC, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Attention ! La discussion suivante est sous réserve. En effet, les partenaires sociaux doivent encore conclure une CCT concernant, entre autres, la procédure de la deuxième possibilité de choix et son influence sur d’éventuelles rectifications salariales rétroactives. Selon nos informations, cela aura lieu vers la mi-avril.
2.2. Simulation salariale
Dans le cadre du nouveau moment de choix, l’employeur doit fournir une simulation salariale individuelle aux infirmiers titulaires d’un TPP/d’une QPP qui répondent aux conditions discutées. Pour autant qu’ils ne soient pas encore rémunérés selon IFIC, bien entendu.
Cette communication écrite est similaire à celle qui devait être établie lors du premier tour IFIC au printemps 2023. La mise en place du nouveau complément de spécialisation constitue évidemment une nouveauté.
La communication écrite individuelle doit contenir :
la fonction IFIC attribuée ;
le barème IFIC correspondant (notamment sur la base de l’âge/l’ancienneté) ;
le complément de spécialisation ;
une simulation de l’évolution du salaire actuel avec TPP/QPP et du salaire IFIC avec le nouveau complément de spécialisation à partir du 1er septembre 2023. Cela donne un aperçu de l’évolution des deux modèles salariaux jusqu’à l’âge de la retraite.
Bien entendu, vous pouvez faire appel à SD Worx pour cette communication.
L’objectif de la communication est que le travailleur concerné puisse décider en toute connaissance de cause d’adhérer ou non à IFIC en combinaison avec le nouveau complément de spécialisation.
2.3. Procédure
Comme lors du tour IFIC précédent, nous définirons désormais une procédure avec quelques dates clés.
La procédure – sous réserve de confirmation par une CCT – se présente comme suit :
Mi-avril 2024 – fourniture de simulations individuelles : L’employeur remet les simulations aux travailleurs concernés au plus tard mi-avril.
Mi-mai 2024 – choix du travailleur : Le travailleur dispose de 4 semaines à partir de la réception de la simulation pour communiquer son choix à son employeur.
Si le travailleur ne réagit pas (en temps voulu) ou choisit de ne pas adhérer à IFIC : La situation actuelle est maintenue (pas de salaire IFIC, pas de nouveau complément de spécialisation) ;
Si le travailleur opte pour IFIC :
À partir du 1er septembre 2023, le travailleur a droit rétroactivement au barème IFIC ;
À partir du 1er septembre 2023, le travailleur a droit rétroactivement au nouveau complément de spécialisation.
Mai ou juin 2024 – paiement selon IFIC : À partir du mois suivant le choix du travailleur, l’employeur doit appliquer les barèmes IFIC.
Juillet ou août 2024 – rectifications salariales rétroactives : Les corrections salariales rétroactives à partir du 1er septembre 2023 (ou à partir de votre date d’entrée en service si celle-ci se situe après le 1er septembre 2023) doivent avoir lieu au plus tard 3 mois après le choix. Il s’agit alors de la différence éventuelle entre l’ancien barème et le barème IFIC.
Septembre 2024 – premier paiement du nouveau complément de spécialisation : Le nouveau complément de spécialisation doit être payé pour la première fois en septembre 2024.
Vous pouvez évidemment faire appel à SD Worx pendant toute cette procédure.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Si, en tant qu’employeur, vous relevez du champ d’application de la réglementation discutée, vous devrez entreprendre les démarches nécessaires pour i) organiser un nouveau moment de choix IFIC et ii) mettre en place le nouveau complément de spécialisation dans votre organisation. SD Worx peut vous y aider, bien entendu.
