Contexte

Les employeurs qui réalisent des investissements en faveur de la création d’emplois dans des zones d’aide peuvent être dispensés de verser au Trésor 25 % du précompte professionnel (PP) retenu. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies.

Le PP porte sur la rémunération de tout emploi nouvellement créé et lié à l’investissement. Et ce, pendant 2 ans suivant la création du nouvel emploi.

Cet emploi supplémentaire doit être maintenu pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (autres entreprises).

Prolongation

La durée d’application maximale de toutes les zones d’aide existantes est prolongée de 18 mois. La durée maximale sera alors de 7 ans et 6 mois au lieu des 6 ans actuels.

Vilvorde – Zaventem

Dans le texte de loi publié le 7 septembre 2021 au Moniteur belge, la zone d’aide Vilvorde – Zaventem n’a toutefois été prolongée que de 6 mois au lieu de 18 mois.

Un erratum au Moniteur d’aujourd’hui (20 septembre 2021) rectifie cette situation. La reconnaissance de la zone d’aide autour de Vilvorde et Zaventem court donc jusqu’au 31 mai 2026.

Pour plus d’explications, nous vous renvoyons à notre bulletin d’information du 7 septembre.