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Rémunération neutre en termes de genre
Depuis 2015, la loi relative à l'écart salarial oblige les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs à procéder tous les deux ans à une analyse de leur structure de rémunération. Le rapport d'analyse permet de déterminer si la politique de rémunération au sein de l'entreprise est neutre en termes de genre.
Le rapport couvre en règle générale deux exercices comptables. Un rapport sera publié prochainement concernant la période 2017-2018.
Rapport d'analyse abrégé ou complet
Les entreprises occupant entre 50 et 100 travailleurs doivent établir un rapport d’analyse abrégé. Les entreprises qui emploient au moins 100 travailleurs doivent quant à elles établir un rapport d’analyse complet.
Les modèles de formulaires sont disponibles sur le site Internet du SPF ETCS.
Habituellement en moyenne 50 travailleurs
Le calcul permettant de vérifier si une entreprise emploie habituellement au moins 50 travailleurs en moyenne s'effectue conformément à la loi portant organisation de l'économie. Cela signifie qu'il faut calculer le seuil comme pour les élections sociales. La période de référence pour calculer le nombre de travailleurs est l'année précédant les élections sociales. La période de référence pour le rapport d'analyse de 2017 est donc 2015 (étant donné que des élections sociales ont eu lieu en 2016).
Date limite
Le rapport d’analyse doit être transmis et examiné au cours des 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice (comptable). Pour la plupart des entreprises, la date limite est donc, pour l'exercice (comptable) 2018, le 31 mars 2019. Le rapport fait mention des salaires et avantages extralégaux accordés par l'entreprise au cours de la période 2017-2018.
À qui ?
Les membres du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale reçoivent le rapport au moins 15 jours avant la réunion planifiée en vue d'examiner ce rapport. Ils évaluent alors s'il convient d'établir, au sein de l'entreprise, un plan d'action qui permettra d'atteindre la neutralité de genre au niveau de la politique de rémunération. Si un tel plan d’action est établi, le prochain rapport d’analyse devra comporter une partie supplémentaire sur l’état d’avancement de ce plan.
Attention !
S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ni de délégation syndicale au sein de l'entreprise, l'entreprise ne doit pas établir de rapport.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Clients SD Worx
Les clients PME peuvent recevoir un rapport s'ils en font explicitement la demande.
Pour les clients LE, un rapport standard est disponible en eBlox. La nouvelle version de ce rapport sera disponible à la mi-février.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
La loi relative à l'écart salarial n'est pas d'application sur la plupart des employeurs de droit public étant donné qu'en règle générale, ils ne relèvent pas de la loi portant organisation de l'économie de 1948. La concertation sociale au sein des autorités publiques est réglée par un système distinct. Dans les cas exceptionnels où une organisation publique relève de cette loi de 1948 (aucun système de concertation sociale propre), la loi relative à l’écart salarial est néanmoins d'application.
