La date fatidique approche à grands pas : le 25 mai 2018, le nouveau règlement sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur.

Les États membres et les entreprises ont eu deux ans pour se préparer en vue de se conformer aux dispositions plus strictes de ce règlement. Mais ce délai touche à présent à sa fin : le règlement entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Pour cette date, tous vos processus devront être conformes aux règles européennes plus strictes concernant la protection des données à caractère personnel.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

• Le RGPD n'est pas une réforme révolutionnaire par rapport à l'ancienne législation sur la protection de la vie privée. Il apporte néanmoins plusieurs changements aussi importants qu'incontournables.

• Les instances ou organes publics qui traitent des données à caractère personnel (en dehors des tribunaux) doivent nommer un DPO. En outre, vous devez nommer un DPO si vous traitez des données à caractère personnel à grande échelle ou si vous traitez des données sensibles.

• Chaque organisation doit tenir un registre des données. Il s’agit d’un relevé de tous les traitements de données.

• La transparence concernant le traitement des données à caractère personnel était déjà obligatoire mais cette obligation est désormais étendue.

• Les personnes dont les données sont traitées bénéficient de droits nouveaux ou renforcés. L'employeur doit veiller à ce que toutes les personnes puissent exercer ces droits. Ainsi, l'employeur doit pouvoir permettre la consultation des données ou, par exemple, veiller à ce que celles-ci puissent être effacées.

• Lors du développement de nouveaux processus, outils, etc., vous devez toujours avoir le réflexe de partir de la meilleure protection possible des données à caractère personnel. Cet aspect doit être intégré dès la conception.

• Quel que soit le niveau de protection de vos données, une fuite n'est jamais exclue. C'est pourquoi vous devez prévoir une procédure pour détecter, rapporter et examiner les fuites dans la protection de vos données. Les fuites de données susceptibles de causer un préjudice doivent être déclarées à l’Autorité de protection des données (qui sera à partir du 25 mai l'ayant-cause de la Commission de la protection de la vie privée).

• Les entreprises peuvent être sanctionnées d’amendes importantes si elles ne satisfont pas aux dispositions du règlement.