Le mini tax shift modifie en profondeur le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes.

Il prévoit un durcissement de certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la dispense. À partir du 1er avril 2022, un employeur devra par exemple octroyer, en plus du salaire horaire brut contractuel, une prime minimale par heure de 2 % pour le travail en équipes et de 12 % pour le travail de nuit.

Le système actuel en bref

Les entreprises où des travailleurs effectuent du travail de nuit et/ou ...