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Prolongation du gel des allocations de chômage définitives
Du moniteur du 26/02/2021
Publié le 26/02/2021

Une nouvelle prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage définitives est prévue,

Plus précisément jusqu'au 28  février 2021.

 

Une nouvelle prolongation jusqu'au 30 juin 2021 est attendue. C'est évidemment encore sous réserve.

 

Nous rappelons ici les principaux principes.

 

Dégressivité des allocations de chômage

 

Les chômeurs complets voient en principe leur allocation de chômage diminuer progressivement. En termes techniques, on parle de dégressivité des allocations de chômage.


En fonction de la durée du chômage, le chômeur se retrouve dans différentes périodes d’indemnisation. Chaque période est divisée en phases et en phases partielles. En principe, l’allocation diminue chaque fois que l'on passe à une phase suivante.

 

Gel de la dégressivité

 

Depuis le 1er avril 2020, cette dégressivité a été gelée. Le gel devait initialement durer jusqu’au 30 juin 2020. Entre-temps, nous avons déjà assisté à des prolongations jusqu’au 30 septembre et ensuite, jusqu’au 31 décembre.

 

À présent, il y a donc une nouvelle prolongation jusqu’au 28 février 2021.

 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

 

La période d’indemnisation dans laquelle le chômeur se trouvait au 1er avril 2020 est prolongée jusqu’au 28 février 2021.

 

Cette mesure s’applique également à ceux qui ont introduit une demande d’allocations entre avril 2020 et février 2021.

 

La phase de démarrage du chômeur est prolongée de la période de cette phase située dans les mois d’avril 2020 à février 2021. Seuls les mois complets de cette période prolongent la phase d’indemnisation.

 

Allocation d’insertion

 

Il y aura également une prolongation du mode de calcul adapté de la période maximale d’octroi de l’allocation d’insertion (36 mois) pour les jeunes demandeurs d’emploi, Plus précisément jusqu'au 28  février 2021.

 

Pour le calcul de cette période de 36 mois, il n’est actuellement pas tenu compte de la période du 1er avril 2020 au 28 février 2021.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Le gel des allocations de chômage peut avoir des conséquences lors du calcul des indemnités complémentaires que l’employeur paie en plus des allocations de chômage.

 

Il a également des conséquences sur le calcul des cotisations Decava sur les indemnités complémentaires que l’employeur (ou des tiers) octroie(nt) aux chômeurs âgés (bénéficiaires du RCIC).

Le montant de l’allocation de chômage détermine le montant de la retenue sur l’indemnité complémentaire.

Source:
Arrêté royal du 12 février 2021 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, p. 17349.

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