1. Contexte

Les entreprises dans lesquelles du travail en équipes est effectué sont dispensées de verser une partie définie du précompte professionnel retenu au fisc. Cette dispense de versement du PP n’est octroyée que pour les travailleurs qui travaillent en équipes au moins un tiers de leur temps de travail pendant le mois pour lequel l’employeur demande l’avantage. 

Une « entreprise dans laquelle du travail en équipes est effectué » doit satisfaire aux conditions suivantes : ...

• le travail doit être effectué en au moins deux équipes d’au moins deux travailleurs ;
• les équipes effectuent le même travail, tant au niveau de son objet que