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Le gouvernement veut étendre et généraliser le deuxième pilier de pension (la pension professionnelle complémentaire). Dès lors, la pension libre complémentaire pour travailleurs (PLCT) verra bientôt le jour. Cela peut sembler être un changement radical pour les employeurs mais, en y regardant de plus près, l'impact sur eux sera limité.
Il reste à voir si le système aura du succès ou non.
Droit individuel à la pension complémentaire, financée par le salaire net
Avec la PLCT, certains travailleurs, qui n'ont pas de pension complémentaire ou si celle-ci est faible, auront accès à un deuxième pilier de pension. Il sera financé par des retenues sur le salaire net.
L’initiative revient au travailleur. Il choisit librement l'organisme de pension et le montant des retenues sur le salaire net. Les cotisations sont limitées à 1 600 euros par an, ou 3 % du salaire brut annuel (selon le montant le plus élevé). Les droits à la pension que le travailleur a déjà constitués au cours de la deuxième année précédente (N-2) seront déduits de ce maximum. Ainsi, la PLCT reste limitée aux travailleurs qui n'ont pas de pension complémentaire ou si celle-ci est faible.
L'employeur verse le montant des retenues dans le plan de pension. Son obligation s'arrête là.
Les cotisations et l'allocation sont traitées de la même manière sociale et fiscale que les cotisations des travailleurs dans une pension professionnelle complémentaire :
- pas de cotisation patronale de 8,86 %, mais une taxe d'assurance de 4,4 % perçue et payée par l'organisme de pension ;
- réduction d'impôt de 30% pour le travailleur, dont le précompte professionnel tiendra déjà compte ;
- une double cotisation de sécurité sociale pour l'allocation : cotisation AMI de 3,55 % et cotisation de solidarité de 0 à 2 % ;
- l'impôt sur le capital à 10 % lors du paiement à l'âge normal de la retraite ou en cas de décès.
Encore au stade de projet
Le Conseil des ministres vient d'approuver l'avant-projet de loi sur la PLCT. Le texte ira au Conseil d'État, puis devra être débattu au parlement. La loi n'entrera en vigueur que trois mois après sa publication au Moniteur Belge. Ce sera sans doute début 2019 au plus tôt.
Une réussite ? À voir...
Il reste à voir si la PLCT séduira beaucoup de travailleurs. Étant donné que le travailleur finance sa propre pension complémentaire, une PLCT est moins intéressante pour le travailleur qu'une assurance groupe avec des cotisations patronales (même limitées). Une comparaison avec le troisième pilier de pension (épargne pension ou épargne à long terme) s'impose.
Quoi qu'il en soit, les syndicats s'y opposent : ils préviennent que la PLCT incitera les employeurs à réduire les investissements dans la pension complémentaire et transfèrera la responsabilité aux travailleurs. Certains spécialistes en pension ne partagent pas cet avis.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À la demande du travailleur individuel, l'employeur devra retenir les cotisations sur le salaire net et les verser à l'organisme de pension. L'employeur n'a pas d'autres obligations administratives ou financières.
Comme le travailleur choisit lui-même l'organisme de pension, un employeur peut toutefois être confronté à plusieurs organismes de pension.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
La PLCT sera également possible pour les contractuels du secteur public.
Intro
Le défi des pensions est grand. Outre la réforme du premier pilier de pension (la pension légale), le gouvernement veut également étendre et généraliser le deuxième pilier (la pension complémentaire).
Actuellement, l'initiative d'introduire une pension complémentaire revient toujours à l'employeur ou au secteur duquel il ressort. La continuation individuelle d'un plan collectif est la seule exception, limitée, à cette règle.
Un travailleur qui n'a plus accès après sa sortie de service à un plan de pension complémentaire peut, sous certaines conditions, lui-même épargner pour une pension complémentaire. Les conditions sont les suivantes :
- lors de la sortie de service, le travailleur avait adhéré depuis au moins 42 mois au plan de pension de son ancien employeur ou secteur ;
- il n'existe pas de plan de pension chez le nouvel employeur ou secteur.
Le nouvel employeur doit alors prélever les cotisations sur le salaire et les verser à l'organisme de pension choisi par le travailleur.
Désormais, le gouvernement veut offrir à plus de travailleurs la possibilité de prendre les choses en main et de conclure une pension professionnelle complémentaire.
Sommaire
1. Comme cela fonctionne-t-il ?
L’initiative revient au travailleur. Le travailleur conclut lui-même une convention de pension libre complémentaire pour travailleurs (PLCT), en son nom propre et avec l'organisme de pension de son choix. L'employeur peut conclure un accord-cadre avec un organisme de pension, où le travailleur peut conclure une PLCT, mais le travailleur n'est pas obligé de choisir cet organisme de pension. Il peut également opter pour un autre organisme.
L'employeur est uniquement tenu de prélever la cotisation sur le salaire net et de la verser à l'organisme de pension choisi. Le montant de la cotisation est déterminé par le travailleur, en respectant un plafond légal. L'application du plafond garantit que la PLCT n'est possible que pour les travailleurs qui n'ont pas de pension complémentaire ou si celle-ci est faible.
Le travailleur doit informer l'employeur deux mois à l'avance (à calculer de jour en jour) des retenues, de toute adaptation ou de l'arrêt de la PLCT. La retenue prend automatiquement fin au terme du contrat de travail. Le délai commence à courir lorsque l'employeur dispose de toutes les informations pour effectuer la retenue et le versement.
Le travailleur fournit les informations suivantes :
- montant et périodicité de la retenue ;
- identité, adresse et données bancaires de l'organisme de pension ;
- coordonnées de l'organisme de pension ;
- copie de la convention de pension ;
- toute autre donnée importante pour la retenue à effectuer.
2. Qu’est-ce que ce n’est pas ?
La PLCT est une « assurance groupe individualisée libre » ouverte aux travailleurs qui ne bénéficient pas de pension complémentaire ou limitée seulement. En d’autres termes :
- il n'est pas possible de verser des cotisations volontaires de sa propre initiative dans un plan existant de l'employeur. En effet, la PLCT est conclue par le travailleur et est à son nom ;
- il ne s'agit pas d'un versement ou du remboursement du troisième pilier de pension, comme une assurance vie individuelle ou l'épargne-pension. La PLCT relève du deuxième pilier de pension ;
- il ne s'agit pas d'une pension complémentaire sur la base de cotisations patronales. En effet, les cotisations sont financées par une retenue sur le salaire net ;
- il ne s'agit pas d'un engagement de pension auquel les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (LPC) s'appliquent. Dès que l'employeur décide de prendre la cotisation à sa charge, en revanche, les dispositions de la LPC s'appliquent.
3. Montant de la cotisation
Le travailleur est libre, dans certaines limites, de déterminer lui-même le montant des retenues. Il le fait annuellement, en respectant un certain plafond.
La cotisation annuelle maximale correspond, pour un an de constitution (année N), à la différence entre :
- 1 600 euros par an ou 3 % du salaire de référence (si ce pourcentage donne un montant plus élevé) ;
- et l'éventuelle constitution de pension (la modification des réserves de pension) pendant la période de référence en tant que travailleur dans le deuxième pilier de pension.
Pour déterminer ces réserves de pension, on prend en compte les engagements de pension individuels, de l'entreprise et du secteur, qu'ils aient été financés par les cotisations des travailleurs et/ou de l'employeur. SD Worx ne connaît pas les réserves de pension constituées d'un travailleur. Les travailleurs trouveront les informations relatives à leurs réserves de pension sur le site Internet www.mypension.be.
Le salaire de référence est le salaire brut total soumis aux cotisations de sécurité sociale du travailleur au cours de la deuxième année précédant l'année de constitution (N-2) et figurant sur le compte individuel.
La cotisation est recalculée chaque année. Le changement d'employeur ou de régime de travail au cours de l'année de constitution (= année de retenue et de versement) n'a aucune incidence. En effet, on fait référence au salaire de la deuxième année précédant l'année de constitution.
4. Obligations de l’employeur
Le travailleur conclut en son nom propre une convention de pension PLCT (pension libre complémentaire pour travailleur). L'employeur n'a pas d'autres obligations. Il est seulement responsable des retenues et du versement des cotisations à l'organisme de pension choisi par le travailleur.
Cela signifie qu'il n'a pas d'obligation d'information ou d'autres obligations administratives. Via MyPension, alimenté par les données de la base de données DB2P et géré par Sigedis, le travailleur obtient des informations sur sa pension complémentaire.
L'employeur n'assume aucun risque financier. Il n'est pas tenu à une garantie de retour minimale.
Les retenues se font à la demande du travailleur et sont facultatives. Les cotisations ne peuvent pas être déduites du salaire du travailleur pour l'application des dispositions du Code judiciaire en matière de saisie sur salaire.
5. Traitement social et fiscal
Le traitement social et fiscal des cotisations et versements dans une PLCT est identique à celui d'une contribution personnelle dans un engagement de pension individuel ou collectif du deuxième pilier. L'employeur devra toutefois mentionner la cotisation sur la fiche 281, mais on ne sait pas encore s'il existera un nouveau code à cet effet.
Cotisations
Le travailleur bénéficie d'une réduction d'impôt de 30 % sur les cotisations. Le précompte professionnel tiendra déjà compte de cette réduction.
Aucune cotisation patronale ONSS de 8,86 % n'est due sur les primes. En revanche, une taxe d'assurance de 4,4 % s'applique. Les organismes assureurs perçoivent et versent cette taxe au fisc.
Allocation
L'allocation de pension complémentaire est soumise à une double cotisation sociale : une cotisation AMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité de 0 à 2 %.
Le capital est taxé à 10 % en cas de paiement aux moments normaux (départ à la retraite au plus tôt à l'âge normal de la retraite ou décès).
6. Abandon de la continuation individuelle de plans collectifs
Les travailleurs peuvent déjà, après leur sortie de service et sous certaines conditions, continuer à constituer leur pension complémentaire individuellement. Cela se fait via la continuation individuelle des plans collectifs (article 33 LPC). Dans ce cas, le travailleur peut demander à son nouvel employeur de retenir ces cotisations de son salaire et de les verser à l'organisme de pension désigné par le travailleur. Le coût de ce financement est entièrement supporté par le travailleur.
La continuation individuelle d'un plan collectif n'est possible que sous certaines conditions strictes :
- 42 mois avant la durée d'adhésion ;
- avantages fiscaux limités à 2 400 EUR (exercice d’imposition 2019) par an ;
- seulement s'il n'existe pas d'engagement de pension pour le travailleur concerné auprès du nouvel employeur.
Ce régime reste applicable aux conventions conclues avant l'entrée en vigueur de la PLCT. Dès que le PLCT est une réalité, il n'est plus possible de conclure de nouvelles conventions de continuation individuelle.
7. Entrée en vigueur : trois mois après la publication au Moniteur
Pour l'instant, la PLCT n'en est encore qu'au stade d'avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres. Après avis du Conseil d'État, un débat parlementaire suivra. Ensuite, le texte paraîtra au Moniteur Belge.
Trois mois après la publication, la législation PLCT entrera en vigueur.
