Contexte

La dénomination et le champ de compétence de la CP 120 (Commission paritaire pour l'industrie textile et la bonneterie)et de la CP 214 (Commission paritaire pour les employés de l’industrie textile et de la bonneterie) ont été modifiés. L'idée sous-jacente est de répondre aux tendances du secteur actuel du textile. Il s'agit surtout de modifications induites par la réalité économique.

Vous trouverez ci-dessous une discussion des modifications tant pour les ouvriers que pour les employés.

Dénomination

Tant pour la CP 120 que pour la CP 214, les mots« et de la bonneterie » sont supprimés du titre de la CP. La CP 120 devient donc « Commission paritaire de l'industrie textile » alors que la CP 214 devient « Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile ».

Ce changement se justifie par la diminution de la part du sous-secteur de la bonneterie. Il s'agit donc d'une simple adaptation de la dénomination à la réalité économique. En tant qu'activité, la bonneterie continue à relever du secteur.

CP 120

Le champ de compétence de la CP 120 est étendu :

• aux entreprises qui font exercer les activités de l'industrie textile, en sous-traitance ou en adjudication, en Belgique ou à l'étranger, même si celles-ci constituent des entités juridiquement séparées ; et
• aux entreprises qui fournissent, exclusivement ou principalement, des services de support aux entreprises de l'industrie textile, pour autant qu'elles ne ressortissent à aucune autre commission paritaire spécifique.

L'idée sous-jacente est de répondre à la tendance à la filialisation. Il arrive ainsi dans la pratique qu'une entreprise héberge ses activités dans des entités juridiques distinctes. De cette manière, les entreprises de ce type ressortissent bel et bien du champ de compétence de la CP 120, même si elles n'exercent pas d'activités qui relèvent du champ de compétence de la CP 120 actuellement. Le lien avec les activités de l'industrie textile suffit.

Les entreprises visées ressortissent actuellement à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. (CP 100).

CP 214

Actuellement, le champ de compétence couvre « (…) toutes les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et à la commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (…)".

Le mot « ouvriers » est remplacé par le mot « activités ».

Cette modification clarifie ainsi le fait que les entreprises qui n'emploient pas d'ouvriers peuvent également relever de sa compétence.