Sanctions administratives
- Déclaration tardive, erronée ou incomplète ou à défaut de la déclaration obligatoire
- Travail frauduleux, déclaration erronée ou non présentation de la carte de contrôle
- Justificatifs erronés ou faux cachet
- Obstacle à la surveillance de l'ONEM
- Chômeur du fait de circonstances dépendant de la volonté du travailleur