Dispositions communes pensions complémentaires
- Instaurer, modifier, abroger des plans de pension complémentaire
- Affiliation obligatoire ou refus possible
- Critères d'affiliation des travailleurs
- L’interdiction de discrimination
- Statut unique: harmonisation progressive des pensions complémentaires ouvriers et employés
- Réserves acquises et rendement minimum garanti
- Conséquences pour la pension complémentaire en cas de changement d'organisme de pension ou de commission paritaire ou en cas de transfert d'entreprise
- Conséquences d'un changement de travail sur le capital-pension constitué
- Gestion : externalisation obligatoire
- Modalités de versement de la pension complémentaire
- Moment du paiement de la pension complémentaire
- Information à l'intention de l'affilié
- Délai de prescription unique
- Externalisation obligatoire des engagements de pension