Cette rubrique a seulement de l’importance pour les employés avec un contrat de travail ayant pris avant le 01.01.2014. Pour ces employés le délai de préavis contient deux parties : sac-à- dos (partie I) + délai à partir du 01.01.2014 (partie II).

Pour calculer le sac-à-dos il faut connaître la hauteur du salaire annuel (fictif temps plein) au 31.12.2013 de l’employé concerné. Le sac-à -dos est fixé d’une manière différente selon que le salaire annuel dépasse ou non le montant de 32.254 euro.

Pour déterminer si un employé à temps partiel dépasse ou non le montant de 32.254 euro au 31.12.2013, il faut convertir le salaire à temps partiel en un salaire annuel ‘fictif temps plein’. Pour faire cela nous utilisons la fraction d’occupation du travailleur temps partiel. La composition du salaire annuel temps partiel se fait avec la rubrique ‘’salaire annuel au 31.12.2013’. Cette opération s'appuie sur l’arrêt de la Cour d’Arbitrage du 20 avril 1999 (M.B. 11.08.99) et sur la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.

Remplissez pour cette raison la fraction d’occupation du travailleur à temps partiel, comme d’application au 31.12.2013. Si l’employé était au 31.12.2013 temps plein, la fraction ne peut pas être remplie. Mettez régime de travail à temps partiel du travailleur concerné dans le numérateur. Dans le dénominateur vous mettez le régime de travail d’un travailleur à temps plein comparable dans l’entreprise.

Exemple:

22 h/semaine (temps partiel)
38 h/semaine (temps plein)

Exemple :

• Salaire annuel effectif de l’employé à temps partiel (22 h/semaine) = 18.600 EUR
• Le régime de travail temps plein dans l’entreprise = 38 h/semaine
• Le régime de travail à temps partiel de le’mployé concerné = 22 h/semaine
• Salaire annuel temps plein fictif = 18.600 EUR x 38/22 = 32.127,27 EUR

Attention!
Le montant de l'avantage voiture de société n'est pas soumis à la fraction d'emploi

Attention!
Cette rubrique doit être remplie pour chaque employé à temps partiel au 31.12.2013. Donc également pour ceux qui travaillaient à temps partiel dans le cadre d’un congé thématique (parental, assistance médicale, pour soins palliatifs) et d’un crédit temps (sans motif, avec motif - parental, assistance médicale, pour soins palliatifs - et fin de carrière).