Date de début du délai de préavis
Principe
Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le délai de préavis a été signifié.
Exemple
Si l'employeur envoie le préavis par lettre recommandée le mercredi 23 avril, le jour de la notification est le samedi 26 avril; le préavis sort alors ses effets le lundi 28 avril.
Si l'employeur envoie la lettre de préavis un jour plus tard le jeudi 24 avril, le jour de la notification est le lundi 28 avril, le préavis ne sortant alors ses effets que le lundi 5 mai.
En cas de remise de la lettre de préavis par exploit d'huissier au plus tard le 30 avril, le préavis peut encore sortir ses effets le 1er mai
Notification du préavis : Définition
La notification est au moment où la partie adverse est supposée être informée du licenciement ou de la démission.
En fonction des modalités de notification du préavis (lettre recommandée, exploit d'huissier, remise de la lettre de préavis par le travailleur), le législateur a déterminé à quel moment la notification a lieu.
Importance de la notification
La notification détermine quand le délai de préavis prend cours.
Détermination de la notification
Le tableau suivant permet de déterminer la notification du préavis.
Si le préavis est notifié | alors le jour de la notification est fixé |
par lettre recommandée | au troisième jour ouvrable (= tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés) aprés la date d'envoi |
par exploit d'huissier | au jour de la notification, par l'huissier |
par remise de main à la main de la lettre de préavis, par le travailleur | au jour de la remise |