Sommaire

1. ONSS : cotisation de solidarité de 8,13 %

En principe, les prestations de l'étudiant sont soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

Si les conditions suivantes sont remplies, seule une cotisation de solidarité réduite est due :

• l'étudiant a un contrat de travail écrit pour étudiants ;

• l'occupation en tant qu'étudiant est limitée à maximum 475 heures par année civile ;

• le travail des étudiants n'est possible que pendant les périodes où l'étudiant ne doit pas être obligatoirement présent dans les établissements d'enseignement.

Une cotisation de solidarité limitée de 8,13 % est alors due. 

Dont :

• 5,42 % à charge de l’employeur ; et

• 2,71 % à charge de l’étudiant.

2. Neutralisation des heures de l'étudiant au quatrième trimestre 2020 et au premier trimestre 2021

En raison de la crise du coronavirus, le besoin de main-d’œuvre supplémentaire s'est accru dans un certain nombre de secteurs critiques comme le secteur des soins de santé, la grande distribution, le secteur alimentaire, etc. 

Il a alors été décidé que les employeurs pourraient faire appel à des étudiants et les employer en appliquant les cotisations de solidarité. Ces heures n'ont pas été imputées au contingent annuel de 475 heures. Cette mesure s'appliquait au deuxième trimestre 2020, quel que soit le secteur dans lequel l'étudiant était employé.

Il ne fait désormais aucun doute que les chiffres du coronavirus repartent à la hausse. Les soins de santé sont soumis à rude épreuve. Ils sont confrontés à un énorme manque de personnel. L'enseignement aussi connaît une pénurie.

Les étudiants peuvent avoir un grand rôle à jouer dans ce cadre.

Voilà pourquoi le gouvernement souhaite les encourager à venir en aide au secteur des soins de santé et à l'enseignement. Hier soir, la Chambre a approuvé une proposition de loi permettant d'employer plus facilement des étudiants dans ces secteurs.

Ces employeurs peuvent employer des étudiants pendant le quatrième trimestre 2020 et le premier trimestre 2021 en appliquant les cotisations de solidarité. À nouveau, ces heures ne seront pas imputées au contingent annuel de 475 heures.

Elles seront pour ainsi dire neutralisées.

Attention, cette mesure s'applique donc uniquement à l'emploi dans le secteur des soins de santé et l'enseignement.

Pour le secteur des soins de santé, il s'agit concrètement des commissions paritaires 318, 319, 330, 331 et 332, ainsi que des établissements de soins publics (codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86901, 86903, 86906, 87101, 87109, 87301).

Cette liste peut être complétée par le ministre en charge du travail.

3. Formalités : enregistrement des heures

Pour pouvoir bénéficier de la cotisation de solidarité, l'employeur doit déclarer les prestations de l'étudiant avant le début de l'occupation dans Dimona en spécifiant « STU » comme type de travailleur.

Pour autant que l'on sache, cette obligation reste valable, même pour le secteur des soins de santé qui fait appel à l'emploi d'étudiants au quatrième trimestre 2020 et au premier trimestre 2021.

Le contingent dont dispose l'étudiant est en principe immédiatement adapté en fonction des heures réservées par l'employeur.
Étant donné que les heures du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 seront neutralisées, elles ne seront pas déduites du contingent de 475 heures. L'ONSS devra intervenir dans ce processus.

4. Qu'en est-il du droit aux allocations familiales et du statut fiscal ?

4.1. Allocations familiales

Les étudiants jusqu'à 18 ans ont inconditionnellement droit aux allocations familiales. La mesure qui encourage les étudiants à travailler dans le secteur des soins de santé et l'enseignement n'aura dès lors aucune influence sur le droit aux allocations familiales.

Pour les étudiants à partir de 18 ans, il existe des règles spécifiques qui sont fixées au niveau régional.

Pour conserver le droit aux allocations familiales, les étudiants peuvent :

• travailler au maximum 240 heures en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale au cours du deuxième trimestre ;

• travailler maximum 475 heures avec un contrat d'étudiant en Flandre.

Au printemps, cette réglementation a été adaptée afin que les étudiants conservent leur droit aux allocations familiales pendant cette année scolaire/académique.

Cette réglementation devra à nouveau être adaptée afin que le droit aux allocations familiales ne soit pas perdu. Nous n'avons actuellement aucune idée de la nouvelle législation. Mais au vu des adaptations du début de cette année, ils peuvent probablement à nouveau s'attendre à ce que ce soit le cas.

4.2. Statut fiscal

Pour rester fiscalement à charge des parents, on ne tient pas compte du nombre d'heures prestées par l'étudiant, mais de son revenu.

Un étudiant reste fiscalement à charge de ses parents lorsqu'il ne gagne pas plus d'un certain montant maximum par an.

Pour le deuxième trimestre 2020, le fisc a décidé que le revenu supplémentaire n'avait pas été pris en compte pendant ce trimestre pour déterminer si l'étudiant pouvait toujours être à charge de ses parents.

Le fisc prendra probablement à nouveau l'initiative d'exclure le revenu supplémentaire du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021.