Les employeurs peuvent indemniser leurs travailleurs pour la cession de leurs droits d’auteur. Moyennant le respect de certaines conditions, cette indemnité n’est désormais plus soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Le traitement ONSS s’inspire fortement du régime fiscal préférentiel réformé, d’application à partir du 1er janvier 2023. 

Règles actuelles en matière de sécurité sociale

Lorsqu’un auteur crée des œuvres dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, les droits patrimoniaux appartiennent à l’auteur-travailleur et non à l’employeur de celui-ci.

En principe, à la suite d’un arrêt de cassation du 15 septembre 2014, l’indemnité pour la cession de ces droits à l’employeur fait partie de la rémunération sur la base de laquelle les cotisations ONSS sont calculées.

Exonération conditionnelle à partir du 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023, les règles changent. Moyennant le respect de certaines conditions, l’indemnité liée à la cession de droits d’auteur n’est plus soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Le volet ONSS s’inspire fortement du régime fiscal préférentiel réformé.

Champ d’application personnel

Peuvent bénéficier de l’exonération ONSS :

• les artistes titulaires d’une attestation du travail des arts ; et
• les non-artistes, à condition que l’œuvre pour laquelle ils perçoivent l’indemnité soit destinée à être communiquée au public (exécution ou représentation publique) ou à être reproduite.

Ce champ d’application pour le personnel est identique à celui du régime fiscal préférentiel réformé.

Champ d’application matériel

L’exonération porte sur les indemnités :

• pour la cession des droits d’auteur par le titulaire originaire ;
• qui portent sur des œuvres originales littéraires ou artistiques ;
• en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers.

L’indemnité doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :

• pendant l’année civile, le montant des indemnités octroyées pour la cession de droits d’auteur peut s’élever à maximum 30 % de la somme :
• du montant total de la rémunération « normale » soumise aux cotisations de sécurité sociale à laquelle le travailleur a droit ; et
• du montant total des droits d’auteur octroyés.

En cas de dépassement de la limite de 30 %, seul l’excédent est soumis aux cotisations de sécurité sociale ;


• l’employeur doit fixer la rémunération et l’indemnité pour la cession des droits d’auteur de manière conforme au marché.
  L’employeur tient les pièces justificatives des différents éléments d’évaluation à la disposition de l’ONSS ;
  
• la déclaration DmfA du trimestre au cours duquel l’employeur octroie l’indemnité mentionne le montant de l’indemnité.

Pas en remplacement de la rémunération existante

La nouvelle exonération des cotisations de sécurité sociale ne s’applique pas lorsque l’indemnité remplace la rémunération et/ou les indemnités existantes, soumise(s) ou non à l’ONSS.

Il convient de noter que la réglementation fiscale n’applique pas l’interdiction de conversion des rémunérations.

Par le passé, l’indemnité pour la cession de droits d’auteur était souvent convenue dans le cadre de l’enveloppe salariale existante, et passait donc par une conversion des rémunérations existantes.

C’est pourquoi une exception importante à l’interdiction de principe de la conversion des rémunérations a été prévue. 

De ce fait, l’employeur peut tout de même appliquer l’exonération ONSS en 2023, malgré la conversion, à condition :

• qu’il ait déclaré cette indemnité pour le travailleur concerné comme revenus mobiliers à l’impôt des personnes physiques pour la période imposable 2022 ;
• que le montant de l’indemnité ne dépasse pas le plus petit des montants suivants :
• le montant déclaré comme revenus mobiliers ; ou
• la différence entre l’indemnité déclarée auprès du fisc et auprès de l’ONSS en contrepartie des prestations fournies dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail ;
• qu’il déclare le montant converti à l’ONSS avant fin 2023.

Une possibilité de régularisation est également prévue pour les employeurs qui auraient omis de soumettre l’indemnité pour cession de droits d’auteur aux cotisations ONSS par le passé.

Là encore, c’est à condition que la déclaration fiscale de l’indemnité pour droits d’auteur ait été effectuée correctement.

L’employeur peut régulariser la situation de chacun de ses travailleurs auprès de l’ONSS pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 sur la base de sa situation fiscale.

La demande de régularisation doit être introduite au plus tard au deuxième trimestre 2023.

À cet effet, l’employeur déclare toutes les indemnités qui :

• n’ont pas été déclarées à l’ONSS ; et
• correspondent aux montants déclarés à l’impôt des personnes physiques comme revenus mobiliers pour la cession de droits d’auteur pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Les montants régularisés ne donneront pas lieu au paiement ultérieur de cotisations, majorations de cotisations, indemnités forfaitaires et/ou intérêts de retard auprès de l’ONSS.

Le régime fiscal transitoire ne s’applique pas à l’ONSS

Pour les personnes qui ne peuvent plus bénéficier du régime préférentiel

Pour les personnes qui bénéficiaient du régime fiscal préférentiel, mais qui en sont maintenant exclues du fait de l’application des règles fiscales plus strictes, un régime transitoire d’un an s’applique sur le plan fiscal.

Toutefois, elles doivent déjà avoir bénéficié du régime fiscal en 2022 et donc de l’imposition en tant que revenu mobilier.

L’exonération ONSS s’applique uniquement aux travailleurs qui remplissent les nouvelles conditions.  

Rapport droits d’auteur – indemnité totale

Un régime transitoire au niveau fiscal est également prévu pour le rapport entre l’indemnité de cession des droits d’auteur et les indemnités totales.

Le rapport droits d’auteur/indemnités totales s’élève au maximum à :

• 50 %/50 % pour l’exercice d’imposition 2024 ;
• 40 %/60 % pour l’exercice d’imposition 2025 ; et 
• 30 %/70 % à partir de l’exercice d’imposition 2026.

L’exonération ONSS requiert déjà un maximum de 30 % à partir de 2023.

À partir de quand ?

L’arrêté royal produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Il reste toutefois de nombreuses questions sur l’application concrète de certains principes, les modalités de déclaration, etc.

Nous y reviendrons plus en détail dès que nous aurons plus d’informations à ce sujet.