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ella
Depuis quelques semaines, les chiffres du coronavirus évoluent dans la bonne direction. Entre-temps, la plupart des secteurs ont pu reprendre totalement ou partiellement leur activité. C’est également une bonne nouvelle pour de nombreux travailleurs qui peuvent reprendre le travail après une longue période de chômage temporaire.
 
Bon nombre d’employeurs qui redémarrent notamment dans l’horeca, les piscines et les parcs d’attractions pourront avoir besoin de main-d'œuvre supplémentaire pendant l’été.
Afin de soutenir la relance de l’économie, le gouvernement veut également encourager les étudiants à fournir des prestations supplémentaires cet été. C'est ce qu'il ressort d'un projet de loi portant des mesures de soutien temporaires liées au coronavirus.
 
Heures complémentaires et cotisation de solidarité ONSS
 
Selon le projet de loi, tous les employeurs pourront employer des étudiants pendant le troisième trimestre 2021 en appliquant la cotisation de solidarité. Ces heures seront neutralisées et ne seront donc pas imputées sur le contingent annuel de 475 heures.
Cette mesure est valable pendant le troisième trimestre 2021 pour tous les employeurs, quel que soit le secteur auquel ils appartiennent.
 
Détermination du montant net des moyens de subsistance
 
Le fisc ne tient pas compte du nombre d'heures prestées mais du montant net des moyens de subsistance de l’étudiant pour déterminer s’il reste fiscalement à charge.
 
Le fisc a déjà décidé de ne pas tenir compte du montant net des moyens de subsistance des prestations des étudiants dans le secteur des soins de santé et l’enseignement pour les premier et deuxième trimestres 2021.
 
Reste à savoir si cette mesure s’appliquera également au troisième trimestre 2021, et ce, quel que soit le secteur dans lequel l’étudiant est employé.
 
Exonération du précompte professionnel
 
Le fisc a également décidé qu’aucun précompte professionnel n’était dû pour les heures soumises à la cotisation de solidarité et prestées dans le secteur des soins de santé et l’enseignement au cours des premier et deuxième trimestres 2021.
 
Ici aussi, la question est de savoir si cette mesure s’appliquera également au troisième trimestre 2021, quel que soit le secteur dans lequel l’étudiant est employé.
 
Droit aux allocations familiales
 
Les étudiants jusqu'à 18 ans ont inconditionnellement droit aux allocations familiales. Les mesures qui encouragent les étudiants à fournir des prestations supplémentaires n’auront dès lors aucune influence sur le droit aux allocations familiales. 
 
Pour les étudiants à partir de 18 ans, le droit aux allocations familiales est lié à des règles spécifiques. Celles-ci sont fixées au niveau régional.
 
Pour la Flandre, nous supposons que les prestations supplémentaires des étudiants n’auront aucune influence sur le droit aux allocations familiales. Ce serait conforme aux mesures déjà prises par le gouvernement flamand pour les trimestres précédents.
 
À Bruxelles, les étudiants peuvent travailler de manière illimitée sous le statut de travailleur-étudiant pendant le troisième trimestre. Les prestations supplémentaires n’auront aucune influence sur le droit aux allocations familiales.
 
En Wallonie, les étudiants nés avant le 1er janvier 2001 peuvent prester au maximum 475 heures de travail par an en tant qu’étudiants. Leurs éventuelles prestations supplémentaires seraient imputées sur ce maximum de 475 heures.
 
Attention!
Le présent commentaire est basé sur un projet de texte. Le régime décrit ici pourrait donc changer. Ces informations sont également valables sous réserve de publication au Moniteur belge.
Source:
Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Les vacances d’été approchent à grands pas ! C’est normalement la période de pointe pour l’occupation des étudiants.
 
Or, la crise du coronavirus a déjà fait de 2021 une année particulière.
 
Au premier semestre, les secteurs des soins de santé et de l’enseignement ont connu une pénurie de main-d'œuvre. C’est pourquoi le gouvernement avait déjà décidé à l’époque d’encourager les étudiants à apporter leur aide dans ces secteurs.
 
Depuis quelques semaines, les chiffres du coronavirus évoluent dans la bonne direction. Entre-temps, la plupart des secteurs ont pu reprendre totalement ou partiellement leur activité. C’est également une bonne nouvelle pour de nombreux travailleurs qui peuvent reprendre le travail après une longue période de chômage temporaire.
 
Bon nombre d’employeurs qui redémarrent notamment dans l’horeca, les piscines et les parcs d’attractions pourront avoir besoin de main-d'œuvre supplémentaire pendant l’été.
 
Afin de soutenir la relance de l’économie, le gouvernement veut également encourager les étudiants à fournir des prestations supplémentaires cet été. C'est ce qu'il ressort d'un projet de loi portant des mesures de soutien temporaires liées au coronavirus.
 
Ces prestations supplémentaires peuvent avoir un impact sur le statut fiscal de l’étudiant, mais aussi sur le droit aux allocations familiales.
 
Passons en revue toutes les règles en vigueur.
En principe, les prestations de l'étudiant sont soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.
 
Une exception à ce principe s’applique toutefois lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • l'étudiant est sous contrat de travail écrit pour étudiants ;
  • l'occupation de l'étudiant est limitée à maximum 475 heures par année civile ;
  • le travail des étudiants n'est possible que pendant les périodes où l'étudiant ne doit pas être obligatoirement présent dans les établissements d'enseignement.
 
Une cotisation de solidarité limitée de 8,13 % est alors due.
Dont :
  • 5,42 % à charge de l’employeur ; et
  • 2,71 % à charge de l’étudiant.
Le secteur des soins de santé et l’enseignement ont connu une pénurie de main-d'œuvre au premier semestre en raison de la crise du coronavirus.
 
C’est pourquoi le gouvernement a encouragé les étudiants à soutenir ces secteurs.
 
Les employeurs du secteur des soins de santé et de l'enseignement pouvaient employer des étudiants en appliquant le régime des cotisations de solidarité pendant le premier et le deuxième trimestres 2021. Ces heures ont été neutralisées. Concrètement, cela signifie qu'elles n’ont pas été imputées sur le contingent annuel de 475 heures.
 
Au cours des premier et deuxième trimestres, cette mesure s’est limitée à l’occupation d’étudiants dans le secteur des soins de santé (y compris les centres de vaccination) et l’enseignement.
Afin de soutenir la relance de l’économie pendant l’été, le gouvernement veut à nouveau encourager les étudiants à fournir des prestations supplémentaires.
 
Selon le projet de loi, tous les employeurs pourront employer des étudiants pendant le troisième trimestre 2021 en appliquant les cotisations de solidarité. Ces heures seront neutralisées. Elles ne seront donc pas imputées sur le contingent annuel de 475 heures.
Cette mesure est valable pendant le troisième trimestre 2021 pour tous les employeurs, quel que soit le secteur auquel ils appartiennent.
 
Pour pouvoir bénéficier de la cotisation de solidarité, l’employeur doit toujours déclarer les prestations de l’étudiant avant le début de l’occupation dans Dimona en spécifiant « STU » comme type de travailleur.
Enfant à charge : conditions
 
Lors du calcul de l’impôt des personnes physiques, les parents ont droit à un avantage fiscal pour les enfants qu’ils ont à charge.
 
Pour que les parents puissent considérer leurs enfants comme « à charge », les conditions suivantes doivent être remplies :
  • l’enfant doit faire partie de la famille au 1er janvier de l’année qui suit l’année de revenus ;
  • le montant net des moyens de subsistance de l’enfant ne peut pas dépasser un certain plafond.
    Ce montant net dépend de l’imposition commune ou séparée des parents ;
  • l’enfant ne peut pas percevoir de rémunérations que les parents déduisent en tant que frais professionnels.
 
Le fisc ne tient pas compte du nombre d'heures prestées mais du montant net des moyens de subsistance de l’étudiant pour déterminer s’il reste fiscalement à charge.
 
Pour l’année de revenus 2021 (exercice d’imposition 2022), les montants suivants s’appliquent :
 
Année de revenus 2021 – Exercice d’imposition 2022
Revenu imposable net
Revenu imposable brut (= après retenue ONSS)
 
Plafond général pour les enfants à charge
3.410,00 EUR
4.262,50 EUR
 
Plafond particulier pour les enfants à charge d’un contribuable imposé en tant qu’isolé
 
4.920,00 EUR
6.150,00 EUR
Plafond particulier pour les enfants handicapés à charge d’un contribuable imposé en tant qu’isolé
6.240,00 EUR
7.800,00 EUR
 
Impact pour les revenus supplémentaires en 2021 ?
 
Si des étudiants effectuent des prestations supplémentaires, ils courent naturellement plus facilement le risque de dépasser les limites fixées.
 
Le fisc y remédie comme suit.
 
Pour déterminer le montant net des moyens de subsistance en 2021, le fisc ne tiendra pas compte des rémunérations pour les heures de travail des étudiants prestées dans le secteur des soins de santé et dans l’enseignement aux premier et deuxième trimestres 2021.  
 
Reste à savoir si cette mesure s’appliquera également au troisième trimestre 2021, et ce, quel que soit le secteur dans lequel l’étudiant est employé.
Le fisc est allé encore plus loin.
 
Il a ainsi décidé qu’aucun précompte professionnel n’était dû pour les heures prestées dans le secteur des soins de santé et l’enseignement aux premier et deuxième trimestres 2021, qui sont soumises à la cotisation de solidarité.
 
Ici aussi, la question est de savoir si cette mesure s’appliquera également au troisième trimestre 2021, et ce, quel que soit le secteur dans lequel l’étudiant est employé.
Les étudiants jusqu'à 18 ans ont inconditionnellement droit aux allocations familiales. Les mesures qui encouragent les étudiants à fournir des prestations supplémentaires n’auront dès lors aucune influence sur le droit aux allocations familiales. 
 
Pour les étudiants à partir de 18 ans, le droit aux allocations familiales est lié à des règles spécifiques. Celles-ci sont fixées au niveau régional. Il s'agit d'un nombre maximum d'heures que les étudiants peuvent prester sur une base trimestrielle ou annuelle.
 
Pour que le droit aux allocations familiales ne soit pas perdu, des modifications ont dû être apportées à cette réglementation.
En Flandre, le droit aux allocations familiales est lié à un maximum de 475 heures de prestations de travail en tant qu'étudiant sur une base annuelle.
 
Le gouvernement flamand a décidé de ne pas imputer les prestations des étudiants dans le secteur des soins de santé et l'enseignement pendant le premier trimestre 2021 sur ce maximum de 475 heures.
 
Le gouvernement flamand est également parvenu à un accord visant à prolonger cette mesure pour les prestations des étudiants dans le secteur des soins de santé et l’enseignement pendant le deuxième trimestre 2021. Le cadre législatif n’est cependant pas encore tout à fait terminé.
 
Nous supposons qu’il y aura également une prolongation pour le troisième trimestre, et ce, quel que soit le secteur dans lequel l’étudiant fournit les prestations. Cette prolongation est également sous réserve.
Pour les étudiants de Bruxelles, le droit aux allocations familiales est limité à 240 heures de prestations de travail en tant qu'étudiant sur une base trimestrielle (à l'exception du troisième trimestre).
 
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de ne pas tenir compte des prestations des étudiants pendant les premier et deuxième trimestres 2021 pour l'octroi des allocations familiales.
 
Pour le troisième trimestre, le maximum de 240 heures ne s’applique pas. Les prestations de travail supplémentaires que l’étudiant fournira au troisième trimestre 2021 n’auront dès lors aucune influence sur le droit aux allocations familiales.
Pour le droit aux allocations familiales, la Wallonie fait une distinction entre les enfants nés avant le 1er janvier 2001 et les enfants nés après cette date.
 
Enfants nés avant le 1er janvier 2001
 
Depuis le 1er janvier 2021, le gouvernement wallon associe le droit aux allocations familiales à un maximum de 475 heures de prestations de travail en tant qu’étudiant sur une base annuelle.
 
Pour ces jeunes, il semblerait que les prestations supplémentaires soient imputées sur le maximum de 475 heures.
 
Enfants nés après le 1er janvier 2001
 
En Wallonie, les étudiants majeurs jusqu’à 21 ans ont droit aux allocations familiales de manière semi-automatique.
 
Les prestations de travail des étudiants n’ont aucune influence sur le droit aux allocations familiales. Les prestations de travail supplémentaires des étudiants au cours des premier, deuxième et troisième trimestres 2021 n’auront donc aucun impact sur le droit aux allocations familiales.

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