Parallèlement à la fin de l’épidémie de coronavirus, les assouplissements dans le cadre du chômage temporaire prennent fin.

 

Pour le chômage temporaire « classique » pour raisons économiques, plusieurs assouplissements sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Le chômage temporaire pour cause de force majeure pour la garde d’un enfant reste également encore en vigueur jusqu’à la fin de cette année.

 

Ces mesures ne seront plus d’application à partir du 1er janvier 2023.

 

Le chômage temporaire énergie restera d’application jusqu’au 31 mars 2023.

 

Nous abordons ici la situation qui s’appliquera à nouveau à partir du 1er janvier 2023 pour le chômage temporaire.

 

Chômage temporaire pour raisons économiques

 

Durée (ouvriers)

 

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers, la durée maximale de 4 semaines de suspension complète ou 3 mois de travail à temps partiel. Cette durée peut être plus longue pour certains secteurs si un AR instaure un système dérogatoire. Lorsque la durée maximale est atteinte, vous devez d’abord introduire à nouveau une semaine de travail complète.

 

Communication à l’ONEM et aux travailleurs

 

L’employeur doit faire une notification à l’ONEM, aux organes de concertation et aux travailleurs au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu, le jour de la notification (par affichage ou notification individuelle) et le premier jour de chômage prévu non compris.

 

Entreprise en difficulté (employés) :

 

Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques est uniquement possible pour les entreprises en difficulté. L’employeur doit prouver que son entreprise est en difficulté.

 

L’employeur doit à nouveau comparer la baisse substantielle d’au moins 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes au cours d’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage économique avec le même trimestre des 2 dernières années calendrier (au lieu du trimestre correspondant des 2019).

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus ou à la guerre en Ukraine n'entrent plus en ligne de compte pour le calcul du pourcentage minimum de 10 % de chômage temporaire.

 

L’ONEM met à disposition un formulaire « C106A » dans lequel l’employeur peut démontrer ces conditions.

 

L’employeur remet le formulaire à l’ONEM (en cas de CCT) ou au SPF ETCS (en cas de plan d’entreprise) au moins 14 jours avant la première notification à l’ONEM « suspension employés par manque de travail ».

 

Admissibilité du travailleur

 

Les travailleurs en chômage temporaire pour cause de force majeure, de panne technique et de fermeture pour cause de vacances annuelles, de grève et de lock-out bénéficient d'une dispense de stage d’attente. Ils peuvent donc immédiatement bénéficier d’allocations, sans devoir d’abord fournir la preuve d’un certain nombre de jours de travail ou de jours assimilés.

Les conditions normales d’indemnisation s’appliquent. Nous pensons par exemple à la condition d’aptitude au travail.

 

Pour le chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers et les employés, plus aucune condition d’admissibilité ne s’applique depuis le 1er juillet 2022.

 

Remise mensuelle d’un formulaire de contrôle C3.2A

 

L’employeur doit délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur qui est au chômage temporaire pour raisons économiques. Cela doit se faire au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois.

Si le chômage temporaire dure plusieurs mois, un nouveau formulaire C3.2A est requis avant le premier jour de chômage effectif de chaque mois.

 

Pour le secteur de la construction, Constructiv délivre à nouveau des cartes de contrôle nominatives numérotées.

 

Livre de validation

 

L’employeur est obligé de tenir un livre de validation. Il y note tous les documents C 3.2A qu’il délivre, et ce, au plus tard le jour de la remise.

L’employeur a le choix entre un livre de validation papier ou un livre de validation électronique.

 

Demande d’allocation électronique (DRS scénario 2) pour le travailleur qui doit introduire une demande d’allocation

 

L’employeur doit adresser une déclaration DRS scénario 2 lorsque le travailleur doit introduire une demande d’allocation.

 

C’est le cas lors dupremier chômage temporaire dans l’entreprise.

Mais aussi en cas de modification de la fraction d’occupation (facteur Q/S) ou d'un nouveau chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d’au moins 36 mois.

 

Déclaration électronique mensuelle des heures de chômage temporaire (DRS scénario 5)

 

Après la fin du mois, l’employeur envoie une DRS scénario 5.

Cette obligation existait également en période de coronavirus.

 

Chômage temporaire pour cause de force majeure

 

La force majeure suppose un événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend temporairement et totalement impossible l’exécution du contrat. L’employeur doit envoyer une communication électronique à l’ONEM, accompagnée des pièces justificatives nécessaires de la force majeure. 

 

À partir du 1er janvier 2023, les obligations en matière de carte de contrôle (C3.2A et livre de validation) et de déclaration DRS scénario 2 (demande d’allocation) s’appliqueront à nouveau.

 

Chômage temporaire énergie

 

Le chômage temporaire énergie était possible depuis le 1er octobre 2022. Il reste possible jusqu’au 31 mars 2023.

Il s’agit d’un régime particulier de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

 

Nous avons abordé les conditions en détail dans les bulletins d’information précédents.

 

Attention !

À partir du 1er janvier 2023, les obligations en matière de carte de contrôle (C3.2A et livre de validation) et de déclaration DRS scénario 2 (demande d’allocation) s’appliqueront à nouveau ici.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Si vous utilisez la prestation de services de SD concernant les cartes de contrôle et le livre de validation, demandez-les à temps via l’application « chômage temporaire ». Nous vous remettrons ensuite les cartes de contrôle C3.2AS et créerons automatiquement le livre de validation électronique.

 

Poursuivez l’encodage correct du chômage temporaire. Nous établissons automatiquement une DRS correcte scénarios 2 et 5.