Sommaire

1. Norme salariale de 0 % pour 2023-2024

1.1. Principe

La norme salariale ou marge salariale détermine l’augmentation maximale du coût salarial moyen par travailleur pendant deux ans.

Normalement, les partenaires sociaux fixent la norme. Si leurs négociations n’aboutissent pas, la loi stipule que le gouvernement fixe la marge. Le 23 décembre 2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal en ce sens.

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial s’élève à 0 % pour les années 2023 et 2024.Les indexations et les augmentations barémiques restent garanties. Elles ne sont pas prises en compte dans la marge.

Le gouvernement s’en tient donc à la loi sur la norme salariale de 1996.

1.2. Que signifie concrètement cette norme salariale ?

La norme salariale est en premier lieu une « macro-norme ». Elle vise à assurer le maintien du niveau de compétitivité et d’emploi en Belgique.

Pour les négociateurs au niveau sectoriel, la norme salariale offre en principe le cadre nécessaire pour entamer les négociations sur les augmentations salariales. Mais une norme salariale de 0 % n’offre aux partenaires sociaux aucune marge de négociation concernant les augmentations salariales.

La détermination de la norme salariale a également un impact sur les employeurs et les travailleurs individuels :

• l’employeur doit respecter la norme salariale moyenne.
  Il doit respecter la norme salariale de 0 %, calculée en moyenne sur 2023 et 2024, pour l’ensemble de ses travailleurs. À défaut, il s’expose juridiquement au risque d’une amende administrative de maximum 5.000 euros par travailleur, avec un maximum de 100 travailleurs.
• En revanche, l’employeur peut et doit poursuivre l’application des mécanismes d’indexation et « d’augmentations salariales barémiques » existants. Les interprétations administratives complètent largement la notion de « barème » ;
• certains éléments salariaux sont exclus de la norme salariale. C’est notamment le cas des avantages non récurrents liés aux résultats (le fameux bonus CCT n° 90) et de la prime bénéficiaire.
  La prime de pouvoir d’achat unique que les entreprises peuvent octroyer en 2023 n’est pas non plus prise en compte dans la norme salariale.

2. Prime de pouvoir d’achat unique

En 2023 et 2024, il n'y aura donc pas de marge pour des augmentations salariales.

À l'issue de la crise du coronavirus, nous faisons face à une nouvelle crise : hausse des prix de l’énergie et montée de l’inflation. Avec les conséquences négatives qui s'imposent sur le pouvoir d’achat des travailleurs.

Bien que la baisse du pouvoir d’achat soit en grande partie compensée par le système d’indexation de la rémunération, le gouvernement veut tout de même donner aux entreprises qui ont enregistré de bons résultats en 2022 la possibilité d’octroyer une prime de pouvoir d’achat unique de maximum 500 EUR. Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice exceptionnel en 2022 peuvent même octroyer une prime de maximum 750 EUR.

Moyennant le respect de certaines conditions, cette prime de pouvoir d’achat bénéficie d’un régime parafiscal de faveur.

2.1. Conditions d’octroi

La prime de pouvoir d’achat peut être octroyée moyennant le respect cumulatif des conditions suivantes :

1. L’octroi de la prime de pouvoir d'achat unique est repris dans une convention collective de travail (CCT) au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.
   L’employeur peut aussi régler l’octroi par le biais d’une convention individuelle :
• si l’entreprise n’a pas de délégation syndicale ; ou
• pour une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est normalement conclue ;

1. Si la prime de pouvoir d’achat est octroyée au moyen d'une CCT sectorielle, cette CCT doit contenir deux définitions. Il s’agit d’une définition des « bénéfices élevés » en 2022 et d’une définition des « bénéfices exceptionnels » en 2022.
   Le montant total de la prime de pouvoir d’achat pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 s’élève à maximum 500 EUR par travailleur. Pour les entreprises ayant enregistré des bénéfices exceptionnels en 2022, le montant total de la prime de pouvoir d’achat s’élève à maximum 750 EUR par travailleur.

1. Si la prime de pouvoir d’achat est octroyée au moyen d'une CCT d’entreprise, la CCT contient une justification que l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise.
   Le montant total de la prime de pouvoir d’achat octroyée au niveau de l’entreprise, par l'intermédiaire d’une CCT d’entreprise ou d’une convention individuelle, s’élève à maximum 750 EUR par travailleur.

1. La prime de pouvoir d’achat unique peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2023.

1. Les travailleurs peuvent utiliser leur prime de pouvoir d’achat jusqu’au 31 décembre 2024.

1. La prime de pouvoir d’achat doit être octroyée sous la forme d’un chèque.
   Tout comme la prime coronavirus, la prime de pouvoir d’achat est une variante du chèque consommation. L’employeur ne pourra donc pas octroyer la prime de pouvoir d’achat aux travailleurs en espèce, mais sous la forme d’un chèque. Comme la prime coronavirus.

2.2. Qui peut octroyer la prime de pouvoir d’achat ?

Il ressort des conditions d’octroi que seules les entreprises qui ont obtenu de « bons résultats » pendant la crise peuvent octroyer la prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs.

La législation ne prévoit pas elle-même de définition des « bons résultats pendant la crise ». Cela devra être précisé dans la CCT qui accorde la prime de pouvoir d’achat.

Si la prime de pouvoir d’achat est octroyée par l'intermédiaire d’une CCT sectorielle, cette CCT doit contenir deux définitions pour être valable : d’une part, une définition des bénéfices élevés en 2022 et, d’autre part, une définition des bénéfices exceptionnels en 2022. Ces définitions permettront de déterminer les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise.

Si la prime de pouvoir d’achat est octroyée au moyen d’une CCT d’entreprise, il faudra ajouter dans la CCT une justification selon laquelle l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise.

2.3. Les travailleurs ont-ils droit à la prime de pouvoir d'achat ?

La concertation sociale au niveau du secteur ou de l’entreprise devra indiquer si un travailleur a effectivement droit à la prime de pouvoir d'achat.

En principe, la prime de pouvoir d’achat doit être octroyée par l'intermédiaire d’une CCT sectorielle ou d’une CCT d’entreprise.

La prime de pouvoir d’achat devra donc être octroyée collectivement. À tous les travailleurs, ou à un groupe spécifique de travailleurs déterminé sur la base de critères objectifs.

Si une CCT sectorielle prévoit l’octroi d’une prime de pouvoir d’achat, il n’est pas encore certain que chaque travailleur occupé dans le secteur concerné recevra une prime de pouvoir d’achat.

Seules les entreprises qui répondent à la définition des « bénéfices élevés » en 2022 ou de « bénéfices exceptionnels » en 2022 fixée au niveau sectoriel devront octroyer la prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs.

Le montant et les modalités d’octroi de la prime seront repris dans la CCT sectorielle.

Si aucune CCT n’est conclue au niveau sectoriel, l’employeur qui a obtenu de bons résultats est libre d’octroyer une prime coronavirus au niveau de l’entreprise.

Ici aussi, la justification des « bons résultats », le montant et les modalités d’octroi seront repris dans une CCT.

2.4. Traitement parafiscal de la prime de pouvoir d’achat

2.4.1. Traitement social de la prime de pouvoir d'achat

Si les conditions suivantes sont remplies cumulativement, la prime de pouvoir d’achat n’est pas considérée comme un salaire :

• la prime de pouvoir d'achat ne peut pas être octroyée pour remplacer ou convertir le salaire, des primes, des avantages en nature ou tout autre avantage ;
• l’octroi de la prime de pouvoir d'achat est inscrit dans une CCT au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.
  L’employeur peut aussi régler l’octroi au moyen d’une convention écrite individuelle :
• si l’entreprise n’a pas de délégation syndicale ; ou
• pour une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT n’est normalement conclue.

En principe, cette condition sera remplie, car selon les conditions d’octroi, la prime de pouvoir d’achat doit être reprise dans une CCT ou une convention individuelle.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat octroyée au moyen d’une convention individuelle ne peut dépasser le montant prévu par une CCT d’entreprise.

• la CCT ou la convention individuelle détermine la valeur nominale la plus élevée de la prime de pouvoir d'achat, avec un maximum de 10 euros par chèque ;
• la prime de pouvoir d'achat est délivrée au nom du travailleur.
  Cette condition est remplie lorsque le compte individuel mentionne le montant total de la prime de pouvoir d'achat ;
• la prime de pouvoir d’achat sous forme de chèque papier mentionne :
• qu’il est valable jusqu’au 31/12/2024 ;
• la date de distribution, au plus tard jusqu’au 31/12/2023 ;
• les possibilités d’affectation.

Le choix de l’octroi de la prime de pouvoir d'achat sous forme de chèque papier est réglé par CCT. À défaut de délégation syndicale ou pour les catégories de personnel pour lesquelles aucune CCT n’est conclue, le choix du chèque papier est fixé dans la convention individuelle.

• la prime de pouvoir d’achat octroyée sous forme de chèque électronique doit en outre satisfaire à la condition suivante :
• la fiche de paie (du (des) mois où l’employeur octroie les primes de pouvoir d'achat) précise le nombre de chèques sous forme électronique et leur montant brut ;
• avant d’utiliser la prime de pouvoir d'achat électronique, le travailleur peut vérifier le solde et la durée de validité des chèques reçus et pas encore utilisés ;
• la prime de pouvoir d'achat électronique est réputée avoir été octroyée au travailleur au moment du crédit de son compte de prime de pouvoir d'achat.
  Il s’agit d’une base de données sur laquelle un certain nombre de chèques électroniques de la prime de pouvoir d'achat sont enregistrés pour un travailleur. Un émetteur agréé gère ce compte.
• la prime de pouvoir d'achat sous forme de chèques électroniques ne peut être mise à disposition que par un émetteur agréé conjointement par les ministres compétents pour les affaires sociales, l’emploi, les indépendants et les affaires économiques.
• l’utilisation de la prime de pouvoir d'achat sous forme électronique ne peut entraîner de coût pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte.
  Les conditions en la matière doivent être fixées dans la CCT ou dans le règlement de travail (si le choix des chèques électroniques est réglé par une convention écrite individuelle).
  Lorsque l’entreprise octroie :
• tant des chèques-repas électroniques qu'une prime de pouvoir d'achat électronique, le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d’un chèque-repas ;
• uniquement une prime de pouvoir d'achat électronique, le coût du support de remplacement ne peut dépasser 5 EUR ;
• la prime de pouvoir d’achat ne peut être échangée ni partiellement, ni entièrement contre de l’argent.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies simultanément, la prime de pouvoir d'achat est exonérée de cotisations de sécurité sociale ordinaires, tant pour le travailleur que pour l’employeur.

La prime de pouvoir d'achat est toutefois soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.

2.4.2. Traitement fiscal de la prime de pouvoir d'achat

La prime de pouvoir d'achat qui satisfait à toutes les conditions d’exonération pour l’ONSS :

• sera non imposable pour le travailleur ;
• sera entièrement déductible au titre de frais professionnels pour l’employeur. Cela vaut tant pour la prime de pouvoir d'achat que pour la cotisation patronale spéciale due sur celle-ci.

Une prime de pouvoir d'achat octroyée à un dirigeant d’entreprise indépendant n’est pas exonérée fiscalement et est donc imposable normalement.

2.4.3. Sanctions

Si toutes les conditions d'octroi et les conditions susmentionnées ne sont pas remplies simultanément, le traitement de faveur de la prime de pouvoir d'achat n’est pas applicable.

La prime complète constitue alors un avantage salarial et est donc soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires, tant pour le travailleur que pour l’employeur. En outre, un précompte professionnel sera dû.

2.5. Où les travailleurs pourront-ils dépenser leur prime de pouvoir d’achat ?

Les travailleurs qui reçoivent une prime de pouvoir d’achat peuvent l’utiliser dans :

• le secteur horeca ;
• les commerces qui proposent des biens ou des services au consommateur, y compris des services de réparation.
  Contrairement à la prime coronavirus, il n’est plus requis qu’il s’agisse d’une entreprise de vente au détail. En outre, la présence physique simultanée du consommateur n’est plus requise. La prime de pouvoir d’achat permettra donc d’éventuels achats en ligne, pour autant que ceux-ci soient bien entendu acceptés ;
• les centres de bien-être, y compris les saunas, bancs solaires, jacuzzis, cabines à vapeur et hammams ;
• les organisations exerçant des activités relevant de la commission paritaire des attractions touristiques (CP 333).
  Notamment les parcs d’attractions, les parcs animaliers, etc.
• les cinémas ;
• les autres établissements qui appartiennent au secteur culturel. Cela concerne uniquement les établissements agréés, approuvés ou subventionnés par l’autorité compétente ;
• les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness ;
• les associations sportives :
• pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ;
• appartenant à l’une des fédérations sportives nationales.

2.6. Qui peut émettre la prime de pouvoir d’achat ?

Comme déjà expliqué, la prime de pouvoir d'achat doit être octroyée sous la forme de chèques. Ils peuvent être au format papier ou électronique.

Attention ! La prime de pouvoir d'achat octroyée avec des chèques au format papier pourra uniquement être délivrée par les émetteurs également agréés pour distribuer la prime de pouvoir d'achat par voie électronique.

De cette manière, le gouvernement veut encourager les paiements électroniques.

L’employeur pourra donc uniquement acheter la prime de pouvoir d’achat, sous la forme de chèques électroniques ou papier, auprès d’un émetteur agréé à cet effet.

Les émetteurs qui disposent déjà d’un agrément pour l’émission de chèques-repas ou d’écochèques électroniques sont en principe agréés de plein droit. Actuellement, il s’agit d’Edenred, Sodexo et Monizze.

2.7. Norme salariale

Comme nous l’avons déjà dit, la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2023 et 2024 est de 0 %.

La prime de pouvoir d’achat est explicitement exclue de la norme salariale. Elle n’entre donc pas en ligne de compte pour vérifier si le secteur ou l’employeur respecte l’augmentation moyenne maximale du coût salarial.

2.8. À partir de quand la prime de pouvoir d’achat peut-elle être octroyée ?

La discussion ci-dessus est basée sur des projets de textes. Ces projets de textes sont actuellement soumis à l’avis du Conseil national du travail et du Conseil d’État.

D’après les projets de textes actuels, les nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 1^er jour du mois suivant le mois au cours duquel la réglementation a été publiée au Moniteur belge.

À partir de ce moment-là, les secteurs pourront négocier l’octroi de la prime de pouvoir d’achat. Les entreprises pourront également décider au niveau de l’entreprise d’octroyer une prime de pouvoir d’achat à leurs travailleurs dès ce moment-là aussi.

Il faudra donc attendre encore un peu.