Pour le remboursement dans le cadre du congé-éducation/congé de formation flamand, différents délais d’introduction s’appliquent par région.

 

Contexte

 

L’employeur peut demander un remboursement pour ses travailleurs qui bénéficient d’un congé-éducation payé/congé de formation flamand. Plus précisément, pour les salaires qu’il a payés lors de la prise d’un congé-éducation et les cotisations sociales qui en découlent.

 

Les employeurs doivent introduire les dossiers de demande de remboursement du congé-éducation/congé de formation flamand avant une certaine date.

 

Voici un aperçu des différents délais d’introduction pour les régions.

 

Région wallonne

 

Pour l’année scolaire 2022-2023, la date limite pour l’introduction des demandes est le 31 mars 2024.

 

Région flamande

 

Pour les formations dans le cadre du congé de formation flamand, les demandes doivent être introduites au plus tard 3 mois après la date de début de la formation.

La date de début est la date qui figure sur l’attestation d’inscription.

La demande se fait en ligne au guichet WSE.

 

Région de Bruxelles-Capitale 

  

Ici, le délai d’introduction est entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Pour l’année scolaire 2022-2023, la date limite pour l’introduction des demandes est le 31 décembre 2023.

Les demandes doivent être introduites par voie numérique via la plateforme MonBEE.

 

Communauté germanophone

 

Pour l’année scolaire 2022-2023, la date limite pour l’introduction des demandes est le 30 juin 2024.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les employeurs doivent introduire le dossier du congé-éducation/du congé de formation flamand dans le délai imparti.