Principe général de paiement du précompte professionnel

Un employeur doit retenir un précompte professionnel (PP) sur les salaires qu’il paie à ses travailleurs.

Il doit déclarer et payer ce précompte professionnel dans les quinze jours suivant l’expiration du mois au cours duquel il a payé ou octroyé les salaires. Les intérêts commencent à courir le 16e jour. 

Acomptes

Cependant, il existe des dérogations au délai normal, qui obligent l’employeur à payer plus rapidement le précompte professionnel :

1. Déclaration trimestrielle

Si l’employeur a dû payer moins de 25.000,00 EUR (avant indexation – le montant après indexation s’élève à 41.700 EUR) de précompte professionnel au cours de l’année précédente, il doit introduire une déclaration trimestrielle. Il doit alors payer le précompte professionnel dans les quinze jours suivant la fin du trimestre.

Pour le quatrième trimestre d’une année, cela signifie concrètement qu’un employeur devrait payer le précompte professionnel au plus tard le 15 janvier de l’année suivante. La loi stipule toutefois que dans cette situation, l’employeur doit payer un acompte sur le précompte professionnel pour le quatrième trimestre. L’acompte est égal au précompte professionnel réellement dû pour l’ensemble des revenus imposables d’octobre et de novembre.

1.  Deuxième dérogation

Lorsqu'un employeur a payé au moins 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel au cours de l’année précédente, il doit déclarer et payer le précompte professionnel relatif aux salaires payés ou octroyés au cours des quinze premiers jours de décembre au plus tard le 24 décembre.

Suppression des régimes d'acomptes pour décembre 2021

Les pouvoirs publics souhaitent donner aux entreprises une certaine marge de manœuvre en matière de liquidités en 2021. C’est pourquoi elle supprime complètement les acomptes de décembre susmentionnés pour le précompte professionnel.

Cette mesure entrera en vigueur en 2021 mais s’appliquera également aux années suivantes.