Via un arrêté de pouvoirs spéciaux, le gouvernement prend encore quelques mesures visant à soutenir les travailleurs au chômage temporaire pour cause de coronavirus.

Nature du chômage pour cause de coronavirus : force majeure temporaire

L’arrêté de pouvoirs spéciaux fixe la nature du chômage temporaire selon la procédure simple (ci-après dénommé chômage pour cause de coronavirus).

Les situations qui peuvent donner lieu au chômage pour cause de coronavirus depuis la crise du coronavirus sont par exemple :

• les entreprises qui :
• ont dû fermer sur ordre du gouvernement ;
• ont dû cesser ou réduire leurs activités parce qu’elles ne sont pas en mesure de respecter les règles de distanciation sociale ;
• se voient confrontées à un manque de travail en conséquence directe de la crise du coronavirus ;
• les travailleurs placés en quarantaine parce qu’ils appartiennent à un groupe à risque ou parce qu’ils ont été en contact avec une personne contaminée.

L’arrêté stipule que, dans ces cas, le chômage temporaire total ou partiel découle d’une circonstance de force majeure temporaire (art. 26 de la loi du 03/07/1978) qui résulte de l’épidémie de COVID-19.

Mesures

Le gouvernement prend les mesures suivantes.

1. Pas de sous-traitance de travail à des tiers ou à des étudiants

L’objectif n’est pas de sous-traiter à des tiers ou de faire exécuter par des étudiants le travail des travailleurs qui sont au chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du coronavirus.

L’employeur qui ne s’y conforme pas doit payer le salaire normal au travailleur mis au chômage temporaire pour les jours où il a sous-traité son travail à des tiers ou à des étudiants.

L’interdiction de sous-traiter à des tiers ou à des étudiants ne s’applique pas lorsque le chômage pour cause de coronavirus découle d’une mesure de quarantaine.

L’interdiction entre en vigueur le 13 juillet 2020.

Remarquez que l’ONEM est en général très strict en cas de sous-traitance du travail de travailleurs au chômage temporaire.

L’ONEM n’accepte pas de sous-traiter leur travail à d’autres travailleurs qui ne sont pas en service fixe, comme les flexi-jobistes. L’ONEM effectue des contrôles à cet effet.

2. Travailleur en quarantaine : formalités + modèle de certificat

Le travailleur qui est mis en quarantaine préventivement doit en informer immédiatement son employeur. L’employeur peut demander un certificat médical au travailleur à titre de confirmation.

Le certificat doit correspondre au modèle, tel que publié au Moniteur belge du 3 juillet 2020 (modèle Moniteur belge)

Les travailleurs qui se trouvent dans une telle situation ne sont pas en incapacité de travail. Ils sont écartés préventivement en raison de symptômes qui peuvent se rapporter au coronavirus ou parce qu’ils appartiennent à un groupe à risque.

Comme ils sont en réalité aptes au travail, ils entrent en ligne de compte pour le chômage pour cause de coronavirus dans la mesure où le télétravail n’est pas possible.

Ce régime entre en vigueur le 13 juillet 2020.

3. Formalité supplémentaire en cas de chômage pour cause de coronavirus : notification individuelle

La procédure simple du chômage pour cause de coronavirus sera soumise à une formalité supplémentaire.

Notification : individuelle ou collective

Lorsque l’employeur veut invoquer le chômage pour cause de coronavirus, il doit adresser une notification individuelle à chaque travailleur concerné.

Cela vaut tant pour le chômage temporaire complet que pour le chômage temporaire partiel.

La notification doit :

• être présentée au plus tard la veille de la date de prise d’effet du chômage temporaire ou au plus tard avant que le travailleur ne se rende au travail ;
• contenir plusieurs données obligatoires, comme
• la période à laquelle se rapporte la notification ;
• les jours ou le nombre de jours où l’employeur met le travailleur au chômage temporaire et, le cas échéant, les jours ou le nombre de jours où le travailleur reste employé.

La notification peut également se faire de manière collective, mais uniquement à condition que chaque travailleur individuel sache clairement à quel régime de travail il est soumis.

L’employeur doit soumettre une nouvelle notification aux travailleurs concernés lorsqu’il :

• souhaite augmenter le nombre de jours de chômage initialement prévu ; ou
• souhaite passer d’une suspension partielle à une suspension complète.

Mode de notification

Le mode de notification est totalement libre (SMS, courriel, écrit...). L’employeur doit toutefois pouvoir prouver qu’il a effectué la notification.

Formalités d’allocation

En outre, l’employeur doit informer les travailleurs qu’il met au chômage temporaire des formalités qu’ils doivent accomplir pour obtenir une allocation de l’ONEM.

Révocation ou suspension du chômage temporaire

Si nécessaire, l’employeur peut révoquer ou suspendre le chômage temporaire.

Sanction

En cas de non-respect de la notification au travailleur, une sanction est prévue. L’employeur doit payer le salaire normal du travailleur pour la période qui précède l’exécution de cette notification.

Organes de concertation

L’employeur qui recourt au régime du chômage temporaire pour cause de force majeure (coronavirus) doit en informer le conseil d’entreprise. En l’absence de conseil d’entreprise, il en informe la délégation syndicale.

L’obligation de notification s’applique à partir du 13 juillet 2020 :

• pour les nouvelles demandes de chômage temporaire et plus précisément pour les entreprises qui soit introduisent une demande pour la première fois, soit réintroduisent une demande ;
• en cas de :
• augmentation du nombre initial de jours de chômage ;
• passage de la suspension partielle à la suspension complète du chômage pour cause de coronavirus.

Vous trouverez en annexe une suggestion de notification.