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La loi introduisant l'allocation de mobilité est parue au Moniteur Belge aujourd'hui. 
 
Les travailleurs dotés d'une voiture de société dont ils peuvent également faire un usage privé pourront restituer ce véhicule en échange d'une indemnité financière additionnelle. L'allocation de mobilité est calculée sur la base de la valeur catalogue du véhicule restitué et bénéficie d'un traitement fiscal et social favorable.
 
Pour qui ?
 
L'allocation de mobilité repose sur une double liberté de choix.
 
Les employeurs décident s'ils offrent à leurs travailleurs la possibilité de restituer leur voiture de société contre une somme d'argent et peuvent y adjoindre des conditions concrètes. Le travailleur décide alors s'il accepte l'offre ou non.
 
Toutefois, l'allocation de mobilité ne s'applique qu'aux employeurs qui proposent des voitures de société depuis au moins trois ans. Les travailleurs doivent avoir disposé d'une voiture de société pendant au moins douze mois au cours des trois dernières années, et doivent aussi en avoir disposé sans interruption pendant les trois mois précédant immédiatement la demande de l'allocation de mobilité.
 
Les nouveaux entrants sur le marché de l'emploi et les travailleurs qui entrent en ligne de compte pour une voiture de société après une promotion ne sont donc pas immédiatement pris en considération pour l'allocation.
 
Que rapporte l'allocation ?
 
L'allocation de mobilité s'élève à 20 % de 6/7èmes de la valeur catalogue de la voiture restituée. Si l'employeur intervenait dans les frais de carburant, ce résultat est encore majoré de 20 %.
 
Il s'agit d'un montant annuel mais payé par tranches mensuelles tant que le travailleur a droit à une voiture de société dans le cadre de sa fonction.
 
Avantageux ?
 
Le système Cash for car offre de nombreux avantages (para)fiscaux aux employeurs et aux travailleurs.
 
Ainsi, l'allocation de mobilité ne constitue pas un salaire. Par conséquent, elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. L'employeur paie uniquement une cotisation de solidarité équivalant à la cotisation CO2 due pour le véhicule restitué.
 
L'allocation de mobilité est assortie d'un avantage imposable pour le travailleur, mais celui-ci est également calculé selon une formule forfaitaire avantageuse : 6/7èmes de la valeur catalogue X 4 % (avec un minimum de 1 310 EUR en 2018).

Qu'en est-il de l'indemnité pour le trajet domicile-lieu de travail ?
 
Les travailleurs qui optent pour l'allocation de mobilité doivent financer eux-mêmes leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail après avoir restitué leur voiture de société.
L'employeur ne doit plus intervenir à cet égard, quel que soit le moyen de transport utilisé. S'il le fait, cette intervention est considérée comme un salaire et soumise à l'ONSS et aux impôts.
 
Seuls les travailleurs qui combinent déjà la voiture de société à un abonnement de transport public et/ou une bicyclette d'entreprise et/ou une indemnité vélo et/ou une indemnité de covoiturage depuis au moins trois mois peuvent continuer à bénéficier des exonérations connexes après la restitution de la voiture de société.
 
À partir du 1er janvier 2018
 
La législation entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2018. Les employeurs et les travailleurs peuvent donc appliquer immédiatement le régime Cash for car.
 
Vous pouvez vous tourner vers SD Worx pour des conseils relatifs à la politique mobilité dans votre entreprise. 
 
Nous avons une grande expertise en matière de moyens de transport spécifiques, dont la voiture (de société), le vélo et le transport public. Vos travailleurs peuvent organiser leurs déplacements efficacement et selon leurs besoins sans impact budgétaire et en étant parfaitement en règle d'un point de vue juridique.
 
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Quelles sont les conséquences pour le secteur public
L'allocation de mobilité peut également s'appliquer dans le secteur public, tant pour le personnel contractuel que pour le personnel statutaire.
Source:
Loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité
À partir du 1er janvier 2018, les travailleurs qui disposent aujourd'hui d'une voiture de société qu'ils peuvent également utiliser à titre privé peuvent la restituer en échange d'une indemnité additionnelle  qui fera l'objet d'un traitement social et fiscal avantageux.
 
Il faut toutefois que l'employeur leur offre cette possibilité.
 
Cette allocation de mobilité doit être utilisée prioritairement pour le financement des coûts liés aux déplacements domicile-lieu de travail. En principe, il n'est plus question de la moindre intervention de l'employeur.
L'allocation de mobilité est le montant qu'un travailleur reçoit de son employeur en échange de la restitution de sa voiture de société.
 
Cette allocation de mobilité est soumise à des règles spécifiques en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité, qui correspondent dans une grande mesure au traitement spécifique de la voiture de société dans ces branches du droit.
L'allocation de mobilité se fonde sur une double liberté de choix chez l'employeur et le travailleur.
 
L'initiative émane de l'employeur. C'est lui qui décide s'il offrira à ses travailleurs la possibilité d'échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité.
 
Dans l'affirmative, il peut bien entendu y associer des conditions et faire une distinction entre ses travailleurs, naturellement pour autant qu'une telle distinction soit licite. Il est par exemple possible de n'autoriser le passage à l'allocation de mobilité que pour les travailleurs qui n'effectuent que peu ou pas de déplacements professionnels avec leur voiture de société. Ou de n'accorder le bénéfice de cette mesure que quand le contrat de leasing de la voiture de société actuelle arrive à son terme.
 
Le travailleur est libre d'accepter ou de refuser l'offre de l'employeur. S'il souhaite adhérer au système de l'allocation de mobilité, il doit en faire la demande écrite (par e-mail ou courrier) à son employeur.
 
La demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur d'accepter cette demande constituent un contrat qui fait partie intégrante du contrat de travail entre les parties. Le contrat précise notamment le montant de base de l'allocation de mobilité et est formellement considéré comme un « document social ».
 
Les sanctions du Code pénal social ont également été adaptées afin qu'un éventuel abus de l'allocation de mobilité puisse être détecté, rectifié et sanctionné.
Secteurs public et privé
 
L'allocation de mobilité s'applique aux travailleurs et aux employeurs.
 
Dans ce cadre, les personnes qui travaillent dans un lien de subordination, sans être liées formellement par un contrat de travail, sont assimilées aux travailleurs.
Il est par conséquent également possible d'appliquer l'allocation de mobilité dans le secteur public, tant pour les membres du personnel contractuels que pour les statutaires.
 
Quid des dirigeants d'entreprise ?
 
Pour l'instant, les dirigeants d'entreprise indépendants ne peuvent pas bénéficier du système de l'allocation de mobilité.
 
C'est en revanche possible pour un travailleur qui exerce un mandat d'administrateur non rémunéré dans la même entreprise.
 
Pas pour tout le monde !
 
Tous les employeurs et travailleurs n'entrent pas en considération pour l'allocation de mobilité. En intégrant une certaine « période d'attente » pour les deux, le gouvernement espère éviter les abus.
 
Employeur : voiture(s) de société pendant 3 ans
 
L'employeur ne peut introduire l'allocation de mobilité que s'il a mis une ou plusieurs voitures à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue de 36 mois précédant immédiatement l'introduction de l'allocation de mobilité.
 
Les employeurs débutants qui sont actifs depuis moins de 36 mois bénéficient d'une exception. Ce délai minimum n'est pas exigé dans leur cas.
 
L'activité est réputée avoir commencé à la date
  • du dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal du commerce si l'employeur est une personne morale ;
  • de la première inscription à la Banque-carrefour des entreprises si l'employeur est une personne physique.
 
Ces dates sont également considérées comme les dates de début d'activité lorsque l'activité de l'employeur est la poursuite d'une activité exercée précédemment par une autre personne morale ou physique.
 
Travailleur : voiture de société pendant 12 mois au cours des 3 dernières années, et sans interruption pendant les 3 mois précédant immédiatement la demande
 
Le travailleur doit satisfaire à une double condition.
 
Il ne peut introduire une demande d'allocation de mobilité que s'il :
  • dispose ou a disposé d'une voiture de société chez son employeur actuel pendant au moins 12 mois au cours de 36 mois précédant la demande ; et
  • dispose ou a disposé d'une voiture de société pendant trois mois sans interruption au moment de la demande.
 
La période de 36 mois n'est pas d'application si le travailleur est au service d'un employeur débutant.
 
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'employeur, à condition que l'ancien et le nouvel employeur proposent l'allocation de mobilité.
 
Si le travailleur :
  • bénéficiait déjà d'une allocation de mobilité chez son dernier employeur, il peut continuer à en bénéficier chez son nouvel employeur.
    Il introduira une demande à cet effet au plus tard un mois après son entrée en service.
  • a disposé d'une voiture de société pendant 12 mois au cours des 36 mois préalables à la demande et pendant trois mois sans interruption immédiatement avant sa sortie de service chez son ancien employeur, il peut demander l'allocation de mobilité chez son nouvel employeur.
    Il ne doit donc pas subir une nouvelle « période d'attente », à condition qu'il introduise sa demande au plus tard un mois après la nouvelle entrée en service.
  • n'a pas disposé d'une voiture de société pendant 12 mois chez son ancien employeur, il peut poursuivre cette période et la terminer chez son nouvel employeur.
    Bien entendu, à condition que le nouvel employeur soit d'accord et que la demande de poursuite soit introduite au plus tard un mois après l'entrée en service.
 
Il est clair que cette possibilité de poursuivre l'allocation de mobilité et/ou de compléter la période d'attente exigée apporte une complexité supplémentaire.
Pour le nouvel employeur surtout, afin de pouvoir vérifier si (et à partir de quand) le travailleur a droit à une allocation de mobilité. Mais aussi pour déterminer le montant de l'allocation de mobilité, la base imposable dans le chef du travailleur et les limites de déduction dans le chef de l'employeur.
 
C'est pourquoi un arrêté d'exécution déterminera de quelle manière le travailleur devra fournir les informations nécessaires à son nouvel employeur. Il s'agira probablement d'une attestation formelle.
 
Les travailleurs qui viennent de faire leur entrée sur le marché de l'emploi et n'ont encore jamais disposé d'une voiture de société ne peuvent pas opter d'emblée pour le système de l'allocation de mobilité. Ils doivent toujours disposer d'une voiture de société pendant le délai minimum de 12 mois avant de pouvoir demander à l'employeur de restituer le véhicule en échange de l'allocation de mobilité.
 
Il en va de même pour les travailleurs qui ne disposent plus d'une voiture de société depuis plus de 36 mois parce que leur fonction ne leur y donnait plus droit ou parce qu'ils avaient renoncé de leur propre initiative à leur voiture de société. Ces travailleurs n'entreront eux aussi en ligne de compte pour une allocation de mobilité qu'après avoir disposé d'une voiture de société pendant au moins 12 mois.
L'attribution de l'allocation de mobilité entraîne la disparition totale de l'avantage de la voiture de société et de tous les autres avantages qui y sont liés.
 
Par exemple, quand une voiture de société est mise à disposition avec une carte essence, il faudra rendre non seulement la voiture de société, mais aussi la carte essence.
Si on ne respecte pas cette règle, l'allocation de mobilité perdra son traitement social et fiscal favorable.
L'allocation de mobilité doit être utilisée prioritairement pour le financement des coûts liés au trajet domicile-lieu de travail.
 
Pas d'intervention de l'employeur exonérée dans le trajet domicile-lieu de travail
 
Toutes les obligations qui reposeraient sur l'employeur en matière d'intervention dans les frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail disparaissent à partir du premier jour du mois durant lequel le travailleur reçoit une allocation de mobilité.
 
Ce, que le travailleur se rende désormais à son travail avec sa propre voiture, en transport en commun ou en covoiturage.
 
Si le travailleur se rend à son travail en vélo et si le secteur (ou l'employeur) prévoit une indemnité vélo, celle-ci ne doit plus non plus être payée.
 
Plus encore : si l'employeur paie encore ces interventions, celles-ci seront considérées comme salaire et par conséquent soumises intégralement à des cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.
 
Le vélo que l'employeur met à disposition et que le travailleur utilise effectivement pour ses déplacements domicile-lieu de travail perd de plus son exonération d'avantage social et est considéré comme un avantage imposable. En matière d'ONSS, l'avantage associé à l'utilisation entièrement privée du vélo (y compris les déplacements domicile-lieu de travail) est considéré comme salaire.
 
Attention !
À partir du premier jour du mois durant lequel l'allocation de mobilité n'est plus attribuée, les obligations qui reposent sur l'employeur en matière d'intervention dans les frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail et/ou l'attribution d'une indemnité vélo redeviennent d'application.

Maintien de l'exonération fiscale partielle de 400 EUR
 
Comme cela sera expliqué par la suite, un avantage imposable est lié à l'allocation de mobilité.
 
Le travailleur pourra toujours bénéficier d'une exonération partielle, à concurrence de 400 EUR sur base annuelle (montant valable pour les revenus 2018), à condition cependant qu'il ne justifie pas ses frais professionnels réels à l'impôt des personnes physiques. 
 
Exception pour ceux qui bénéficiaient déjà d'une indemnité de déplacement
 
La mise à disposition d'une voiture de société peut en soi être combinée avec une intervention de l'employeur dans les frais liés aux transports en commun, mais aussi avec la mise à disposition d'un vélo et/ou une indemnité vélo.
 
Le travailleur qui bénéficiait déjà de ces indemnités pendant au moins trois mois préalablement à la demande de l'allocation de mobilité peut continuer à les recevoir, avec maintien du traitement social et fiscal favorable qui va de pair.
L'allocation de mobilité reste attribuée tant que le travailleur ne reçoit pas de voiture de société qu'il peut utiliser à des fins personnelles.
 
L'attribution de l'allocation de mobilité prend fin au plus tard le premier jour du mois au cours duquel le travailleur :
  • exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n'a été prévue dans le système salarial de l'employeur ;
  • dispose à nouveau d'une voiture de société, soit à sa propre demande, soit à la demande de l'employeur.
 
L'utilisation d'une voiture de pool pour les déplacements professionnels n'est pas, par définition, un obstacle pour le budget de mobilité. Il va de soi qu'une présomption d'utilisation privée doit pouvoir être réfutée en tout temps.
L'allocation de mobilité est une somme en argent qui correspond à la valeur (annuelle) de l'avantage d'utilisation de la voiture de société restituée.
 
Base
 
La valeur de l'avantage d'utilisation est fixée à 20 % des 6/7èmes de la valeur catalogue de la voiture de société.
Par « valeur catalogue » nous entendons le prix catalogue de la voiture neuve vendue à un particulier, avec options et accessoires et la TVA réellement payée mais sans tenir compte des remises.
 
Augmentation en cas de carte essence
 
La valeur de l'avantage d'utilisation est majorée de 20 % si l'employeur a pris à sa charge tout ou partie des frais de carburant pour l'utilisation personnelle de la voiture de société.
 
Réduction en cas de contribution personnelle
 
Si le travailleur a dû payer une contribution personnelle pour (l'utilisation de) la voiture de société, cette contribution est prise en compte dans la détermination de la valeur de l'avantage d'utilisation de la voiture.
 
Plus précisément, la contribution personnelle payée pendant le dernier mois avant la restitution de la voiture de société est replacée au pro rata de l'année et déduite de la valeur de l'avantage d'utilisation (calculé selon la formule susmentionnée).
 
Qu'en est-il s'il y a plusieurs voitures ?
 
Si un travailleur a disposé de plusieurs voitures de société consécutivement au cours des 12 derniers mois précédant la restitution de la voiture, la détermination de la valeur de l'avantage d'utilisation s'effectue sur la base de la voiture de société dont le travailleur a disposé pendant le plus longtemps.
 
Qu'en est-il en cas de changement d'employeur ?
 
Un travailleur qui bénéficiait déjà d'une allocation de mobilité chez son précédent employeur peut la poursuivre sans rien changer chez son nouvel employeur. À condition toutefois que le nouvel employeur prévoie un système d'allocation de mobilité au sein de son entreprise et que la fonction du travailleur en question donne droit à une voiture de société.
 
Un travailleur qui avait déjà passé la période d'attente minimale chez son ancien employeur peut obtenir une allocation de mobilité chez le nouvel employeur en fonction de la valeur de l'avantage d'utilisation associé à la voiture rendue lors de sa sortie de service. À condition naturellement que la fonction du travailleur concerné donne également droit à une voiture de société.
 
La valeur est fixe, à l'exception des indexations
 
En principe, le montant de l'allocation de mobilité est fixe. Il ne subit aucune modification sous l'influence des évolutions de carrière du travailleur en question.
 
Une promotion qui irait normalement de pair avec l'attribution d'une plus grosse voiture ne donnera donc pas lieu à une augmentation de l'allocation de mobilité.
À l'inverse, une rétrogradation dans une fonction avec une plus petite voiture n'influencera pas négativement le montant de l'allocation de mobilité.
 
Si le travailleur va toutefois occuper une fonction qui ne donne pas droit à une voiture de société, l'octroi de l'allocation de mobilité prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel il exerce la nouvelle fonction.
 
La valeur catalogue, sur la base de laquelle la valeur de l'avantage d'utilisation est majoritairement déterminée, sera indexée le 1er janvier de chaque année selon un mécanisme d'indexation encore à élaborer.
Droits limités
 
En matière d'allocation de mobilité, le travailleur a uniquement droit à ce qui suit :
  • son paiement par l'employeur
  • un traitement égal au traitement de l'avantage de l'utilisation personnelle de la voiture de société.
    D'une part, cela implique que le travailleur a également droit à l'allocation de mobilité pendant les périodes d'absence couvertes par le salaire garanti.
    D'autre part, la valeur de l'allocation de mobilité sera prise en compte dans la détermination du montant de l'indemnité de préavis.
 
Pas de conversion de l'avantage existant
 
Toutes les voitures de société ne peuvent pas être restituées en échange d'une allocation de mobilité.
 
Les voitures de société dont l'octroi était assorti à un remplacement total ou partiel de salaire, primes, avantages en nature ou autre avantage ou complément de celui-ci (soumis ou non aux cotisations à la sécurité sociale) ne sont pas éligibles.
L'allocation de mobilité est un reflet du statut qu'avait la voiture de société rendue en matière de sécurité sociale.
 
Pas une rémunération
 
Cet avantage est expressément exclu de la notion de rémunération par l'ONSS. Par conséquent, aucune cotisation « normale » à la sécurité sociale n'est due sur celle-ci, ni de la part de l'employeur, ni de la part du travailleur.
 
Cotisation de solidarité
 
Cependant, l'employeur est tenu de payer une cotisation de solidarité mensuelle (et ce, pour toute la durée de l'allocation de mobilité). Cette cotisation de solidarité est égale à la cotisation de solidarité CO2 qui était due pour la voiture de société pour le mois précédant immédiatement la première attribution de l'allocation de mobilité.
 
Le montant de la cotisation de solidarité est, à l'instar de celle de la cotisation de solidarité CO2, lié à l’indice de santé du mois de septembre. Il est adapté le 1er janvier de chaque année.
 
Remarque
Si le travailleur a disposé consécutivement de plusieurs voitures de société pendant le dernier mois précédant l'attribution de l'allocation de mobilité, la cotisation de solidarité est calculée sur la base de la voiture de société dont il a disposé pendant le plus grand nombre de jours calendrier.
 
Sanction
 
L'employeur dont il est constaté qu'il n'a pas déclaré la cotisation de solidarité due doit payer une indemnité forfaitaire égale au double de la contribution particulière « évitée ».
Avantage imposable dans le chef du travailleur
 
Le montant de l'allocation de mobilité est un avantage imposable, mais pas sur la totalité de sa valeur.
 
L'avantage imposable est déterminé sur la base de la formule utilisée pour calculer l'avantage forfaitaire de toute nature lié à la voiture de société, à savoir
[(valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7] x coefficient CO2.
 
Ce calcul tient donc compte de l'âge du véhicule (période écoulée depuis la première immatriculation) et de l'émission de CO2.
 
La détermination de l'avantage imposable de l'allocation de mobilité fait par contre abstraction de ces facteurs.
 
Quel que soit l'âge de la voiture restituée, la valeur catalogue sera toujours comptabilisée à 100 % dans cette formule.
 
Le coefficient CO2 est limité à 4 % pour toutes les voitures restituées. Un seuil minimal est néanmoins prévu et correspond à l'avantage de toute nature minimal pour les voitures de société (actuellement 1 310 EUR).
 
L'avantage imposable de l'allocation de mobilité devra par conséquent être calculé comme suit :
 
(Valeur catalogue à 100 % x 6/7) x 4 %, avec un minimum de 1 310 EUR (2017).

L'éventuelle contribution personnelle du travailleur dans l'utilisation du véhicule restitué n'est pas déduite de l'avantage imposable.
 
Si un travailleur a disposé successivement de plusieurs voitures de société au cours des 12 derniers mois précédant la restitution de la voiture, la base imposable de l'allocation de mobilité est calculée en fonction de la valeur catalogue de la voiture dont il a disposé le plus longtemps au cours de cette période.
 
Qu'en est-il en cas de changement d'employeur ?
 
Pour le travailleur qui percevait déjà une allocation de mobilité de la part de son ancien employeur et qui peut la poursuivre chez son nouvel employeur, la partie imposable de l'allocation de mobilité est égale à celle du précédent employeur à la date de sortie de service.
 
Si la période d'attente avait déjà été passée chez le précédent employeur, la partie imposable de l'allocation de mobilité chez le nouvel employeur est calculée en fonction de la valeur catalogue de la voiture de société restituée lors de la sortie de service.
 
Déduction des frais professionnels réels dans la déclaration d’impôt des personnes physiques
 
Les travailleurs qui optent pour l'allocation de mobilité mais qui se rendent toujours sur le lieu de travail en voiture peuvent justifier leurs frais professionnels réels dans leur déclaration d’impôt des personnes physiques.
 
La déduction des frais automobiles est fixée à un montant forfaitaire de 0,15 EUR par kilomètre (forfait tout compris), mais ne peut excéder l'avantage imposable de l'allocation de mobilité.
 
La limitation de la déduction qui s'applique pour les voitures de société est ainsi étendue à l'allocation de mobilité.
 
Les travailleurs qui renoncent à utiliser le véhicule et parcourent donc les kilomètres domicile-lieu de travail à vélo/motocyclette ou en transports publics peuvent par contre encore justifier leurs frais professionnels sans restriction. Les modes de transport durables et provoquant moins d'embouteillages sont donc « récompensés ».
 
Attention : la justification des frais professionnels réels entraîne la perte de l'exonération partielle de 400 EUR.
BMW 2 Grand Tourer 216d d'une valeur catalogue de 31 000 euros, émission de CO2 108 g/km, deuxième année de mise à disposition. Le travailleur ne paie pas de contribution personnelle.
 
Allocation de mobilité
L'allocation de mobilité annuelle est égale à 20 % des 6/7èmes de la valeur catalogue.
Et elle s'élève à 5 314 EUR (= 31 000 x 6/7 x 20 %).
Chaque mois, il en résulte une indemnité « brute » de +/- 443 EUR
 
Si l'employeur a pris à sa charge tout ou partie des frais liés à la consommation de carburant des déplacements personnels, ce montant est majoré de 20 %, ce qui entraîne une allocation de mobilité annuelle de 6 377 EUR ou une indemnité mensuelle de 531 EUR.
 
Cotisation de solidarité
L'employeur doit payer une cotisation de solidarité sur ce montant. Celle-ci est égale à la cotisation de solidarité CO2 due pour la voiture au moment de sa restitution.
Dans cet exemple, la cotisation de solidarité mensuelle s'élève à environ 39 EUR.
 
Le coût employeur total (sans tenir compte de la déductibilité de l'impôt des sociétés) est de :
  • 482 EUR (= 443 + 39), sans intervention dans les frais de carburant
  • 570 EUR (= 531 + 39) avec intervention dans les frais de carburant
 
Avantage imposable
L'avantage imposable associé à l'allocation de mobilité est calculé comme suit :
[31 000 (valeur catalogue de la voiture restituée) x 6/7] x 4 % et s'élève à 1 063 EUR sur base annuelle. Cependant, un minimum de 1 310 EUR s'applique (montant 2018).
 
Montant disponible
Compte tenu d'un taux d'imposition moyen de 50 %, il en résulte +/- 55 EUR d'impôts dus.
 
L'allocation de mobilité disponible mensuellement égale, pour un travailleur :
  • sans carte essence : 443 EUR – 55 EUR = 388 EUR
  • avec carte essence : 531 EUR – 55 EUR = 476 EUR.
 
Attention !
Avec ce montant, le travailleur doit financer ses déplacements domicile-lieu de travail, sans intervention de l'employeur !
 
Coût dans le chef de l'employeur
 
Limitation de la déduction
Comme nous l'avons dit, l'employeur doit payer une cotisation de solidarité mensuelle. Celle-ci est déductible à 100 %.
 
La déductibilité de la voiture de société à l'impôt des sociétés est différenciée en fonction du type de carburant et de l'émission de CO2. Elle varie de 50 % pour les voitures les plus polluantes à 120 % pour les voitures électriques sans émission de CO2.
 
Le montant de l'allocation de mobilité est déductible à 75 % de manière standard.
L'allocation de mobilité découlant de la restitution des voitures les plus polluantes bénéficie d'emblée de ce pourcentage de déduction. Lorsque des véhicules « plus écologiques » sont restitués, l'évolution vers la déductibilité à 75 % est progressive.
 
Concrètement :
Jusqu'au 31 décembre de la première année civile suivant l'année civile pendant laquelle la voiture de société a été remplacée par l'allocation de mobilité, le tarif de la déductibilité est égal à :
  • 95 % lorsque le pourcentage de déduction lié aux « autres frais automobiles » de la voiture de société restituée est supérieur à 95 %.
    Il s'agit des véhicules affichant une émission de max. 60 g/km (diesel et essence) et des voitures électriques zéro émission.
  • 75 % si le pourcentage de déduction lié aux « autres frais automobiles » de la voiture de société restituée est inférieur à 75 %.
    Il s'agit des véhicules affichant une émission de plus de 145 g/km (diesel) et de plus de 155 g/km (essence).
 
À compter du 1er janvier de la deuxième année civile suivant l'année civile pendant laquelle la voiture de société a été échangée contre une allocation de mobilité, le pourcentage de déduction est abaissé annuellement, au 1er janvier, de 10 points de pourcentage jusqu'à avoir atteint le minimum de 75 %.
 
Illustrons cette évolution sur la base de quelques exemples.
 
Exemple 1
Imaginons qu'une voiture « écologique » (émission de CO2 de max. 60 g/km) soit restituée dans le courant de 2018 en échange d'une allocation de mobilité.
Jusqu'au 31/12/2019 inclus, l'employeur peut déduire 95 % de l'allocation de mobilité de l'impôt des sociétés.
En 2020, ce pourcentage baisse à 85 %. À partir de 2021, la déduction générale à 75 % sera atteinte.
 
Exemple 2
Le travailleur restitue dans le courant de 2018 une voiture au diesel affichant une émission de CO2 de 102 g/km.
L'employeur peut continuer jusqu'au 31 décembre 2019 inclus à appliquer le pourcentage de déduction actuel de 90 % dans le cadre de l'impôt des sociétés.
En 2020, ce pourcentage baisse à 80 %. À partir de 2021, la déduction générale à 75 % sera atteinte.
 
Exemple 3
Le travailleur restitue la voiture de notre exemple précédent (diesel – 108 g/km) dans le courant de 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'employeur peut continuer à appliquer le pourcentage actuel de 80 %.
À partir de 2020, la déduction générale à 75 % sera atteinte.
 
L'objectif premier de cette mesure est de faire en sorte que les voitures les plus polluantes soient restituées en priorité.
 
Dépenses rejetées additionnelles
 
Des dépenses rejetées sont également liées à l'allocation de mobilité. Elles sont calculées en fonction de l'avantage imposable lié à l'allocation de mobilité et aux montants :
  • 17 % en l'absence d'intervention de l'employeur dans les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle de la voiture de société ; et
  • 40 % en cas d'intervention de l'employeur dans les frais de carburant.
 
Veuillez noter que ces pourcentages sont identiques aux dépenses non admises liées à la mise à disposition d'une voiture de société sans ou avec carte essence.
Néanmoins, ces dépenses non admises pour la voiture de société sont calculées avant déduction d'une éventuelle contribution personnelle du travailleur.
Ce point semble avoir été négligé en ce qui concerne l'allocation de mobilité. Les dépenses rejetées seront donc calculées sur la base de l'avantage imposable final (c'est-à-dire après déduction de l'éventuelle contribution personnelle) qui est retenu pour le travailleur.
 
Qu'en est-il s'il y a plusieurs voitures ?
 
Si le travailleur a disposé consécutivement de plusieurs voitures de société au cours des 12 mois précédant le remplacement de la voiture par l'allocation de mobilité, le pourcentage de déduction à l'impôt des sociétés et les dépenses rejetées dans le chef de l'employeur sont déterminés en fonction de la voiture dont le travailleur a disposé le plus longtemps.
 
Qu'en est-il en cas de changement d'employeur ?
 
Le nouvel employeur devra tenir compte (de l'évolution) des limites de déduction telles qu'en vigueur pour l'allocation de mobilité / en fonction de la voiture de société restituée lors de la sortie de service. Il faudra également en tenir compte pour la détermination du montant des dépenses rejetées additionnelles.
Cela n'arrivera pas très souvent mais des règles spécifiques ont tout de même été prévues pour les personnes qui disposent de plus d'une voiture de société.
 
Une seule allocation de mobilité
 
Un travailleur qui a plusieurs voitures de société à sa disposition ne peut échanger qu'une seule voiture contre une allocation de mobilité. La restitution d'une voiture supplémentaire n'entraînera donc pas une indemnité supplémentaire.
 
Il est important d'avoir passé les délais postulés pour chacune des voitures de société mises à disposition. Si l'une des voitures de société ne répond pas aux délais minimums, toutes les voitures de société doivent être restituées en échange d'une seule allocation de mobilité.
 
Durée de l'allocation de mobilité
 
Si le travailleur disposait de plusieurs voitures de société au moment de la demande, l'allocation de mobilité prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel il dispose à nouveau du nombre initial de voitures. 
 
Montant de l'allocation de mobilité
 
C'est au travailleur de décider quelle voiture il restitue en échange de l'allocation de mobilité.
 
S'il restitue volontairement plusieurs voitures, il peut choisir lui-même quelle voiture sera prise en compte pour la détermination du montant de l'allocation de mobilité.
 
La base imposable de l'allocation de mobilité dans le chef du travailleur et les limitations de la déduction dans le chef de l'employeur seront pour le reste déterminées en fonction de la voiture qui a été restituée en échange de l'allocation de mobilité.

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