Ces conditions générales s'appliquent au contrat d'abonnement de Reward
Profiler. En envoyant la demande d'enregistrement, l'utilisateur accepte
explicitement ces conditions générales.
- Définitions
Reward Profiler:
Le
logiciel sur internet qui contient l'information et les données concernant les
salaires pour employés et cadres en Belgique.
Utilisateur:
toute personne physique ou morale qui demande un enregistrement et
à qui SD Worx attribue un mot de passe et un nom utilisateur. Dans tous les cas,
l'utilisateur est un employeur. Un travailleur individuel ou une personne
physique non-employeur ne peut pas obtenir d'abonnement.
Mot de
passe:
le code attribué à l'utilisateur par SD Worx et qui, avec le
nom utilisateur, donne accès au logiciel.
- Réalisation, objet et durée de l'abonnement
L'abonnement
est réalisé par l'acceptation de la demande d'enregistrement de l'utilisateur
par SD Worx. A cet effet, l'utilisateur reçoit de SD Worx une confirmation par
écrit.
L'abonnement a en principe une durée d'un an, débutant en juillet
et se terminant en juin de l'année qui suit ( = une année de survey ).
L'abonnement entre en vigueur à la date de l'expédition du mot de passe. Après
la première année de survey, l'abonnement est chaque fois reconduit tacitement
pour une période de 1 an, sauf dénonciation par lettre recommandée au plus tard
le 31 mai, c'est-à-dire un 1 mois avant l'échéance de l'année de
survey.
- Formules d'abonnements
L'abonnement donne accès à
l'utilisateur au logiciel, les modalités sont en fonction de la formule choisi (
Pay per profile, Standard, Full use & Premium ).
- Maintenance et support
SD Worx s'engage à entretenir le
logiciel et les données. Le logiciel connaîtra des interruptions d'environ 2
heures pendant la nuit à des fins de maintenance.
Au numéro 03/220.28.03, SD
Worx offre chaque jour ouvrable de 09h00 à 17h00 un support téléphonique relatif
à la configuration requise, l'accès à Internet, l'utilisation des mécanismes de
recherche, l'information commerciale, la gestion mot de passe, la facturation et
les questions relatives aux fichiers et données du logiciel, à l'exclusion
toutefois de tout conseil (salarial) qui n'appartient pas strictement au
logiciel décrite ici.
Toute perte ou vol du mot de passe doit être
immédiatement déclarée au numéro 03/220.28.03 de SD Worx et résulte en
l'attribution d'un nouveau mot de passe.
SD Worx a toujours le droit de
modifier, de limiter ou d'étendre le continu, la structure, l'interface, les
données ou tout autre élément du logiciel.
- Droit d'utilisation
Les droits associés à l'attribution
du nom utilisateur et du mot de passe sont strictement personnels. Il est
interdit à l'utilisateur de communiquer, transférer ou de céder ces données à
des tiers ou de les laisser utiliser par des tiers.
Les droits
intellectuels, notamment les droits en matière de protection juridique des bases
de données, des droits d'auteurs et des marques relatifs à ce logiciel,
notamment la structure d'accessibilité, les print-outs, les logos et les autres
éléments des programmes y repris, reposent à SD Worx ou chez des tiers, dont SD
Worx a obtenu une licence. L'abonnement ne comprend pas le transfert de ces
droits à l'utilisateur.
L'exploitation commerciale du logiciel et des
données qu'il contient, sous quelque forme que ce soit, est interdite. Les
données sont uniquement destinées à usage interne chez
l'utilisateur.
- Facturation
Les montants dus, majorés de la TVA, seront
portés en compte par le biais d'une facture, et sont payables au comptant. En
cas de non-paiement à l'échéance de la facture, des intérêts moratoires
s'élevant à 1 % par mois, calculés sur le montant des compensations en
souffrance et TVA, seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable,
et ce, en application des articles 1226 et 1229 de Code Civil. L'ensemble des
frais administratifs et de recouvrement amiable engagés par SD Worx pour
l'encaissement des arriérés et tout autre dommage subi par SD Worx des suites du
non-paiement, seront facturés intégralement au client à partir du 60e jour
suivant la date de la facture, avec un minimum de 10 % des compensations
arriérées et TVA ou de € 100, selon le montant le plus élevé. Et ce, également
en application des articles 1226 et 1229 de Code Civil. En cas de non-paiement
dans un délai de 15 jours suivant la date butoir de paiement, SD Worx est
habilité, de plein droit et sans avertissement préalable, à mettre fin au
contrat immédiatement et à charge du client. Le cas échéant, SD Worx mettra le
client en demeure par courrier recommandé et lui communiquera la date à laquelle
le contrat sera considéré comme résilié.
Toute remise accordée revêt un
caractère unique et n'entraîne pas de droit pour l'avenir
Toutes les
redevances peuvent être adaptés au début d'une nouvelle année de survey ( juin
). Leur hausse, néanmoins, n'excédera pas l'adaptation à l'indice belge des prix
à la consommation sur base annuelle.
Néanmoins l'indexation, SD Worx peut
adapter le prix si le logiciel a subi des modifications essentiels. Dans ce cas,
l'utilisateur a alors le droit de mettre fin à l'abonnement sans délai de
préavis, à condition qu'il communique le préavis par lettre recommandée avant
que le nouveau prix entre en vigeur.
En cas de non-paiement, SD Worx est
habilité à suspendre ses engagements jusqu'à la date de réception du montant dû.
Si, après les rappels d'usage, le client n'a toujours pas procédé au paiement,
SD Worx peut mettre fin contrat de plein droit, sans préjudice du droit au
dédommagement.
- Responsabilité
Le dommage direct prouvé que le Client
subirait par la faute de SD Worx, celui-ci n'ayant pas rempli correctement ou à
temps les obligations qui résultent du contrat, sera indemnisé, si cela est
prouvé, par SD Worx. Si possible, SD Worx réparera son erreur ou son
manquement. Dans ce cas, le client ne pourra pas prétendre à un
dédommagement.
Dans tous les cas, le dédommagement se limite au dommage
direct à l'exclusion des dommages indirects tels pertes financières d'intérêts,
de placements ou bénéfices espérés, grève, augmentation des frais généraux. .La
responsabilité reste en tout cas limitée à un montant équivalant au prix
d'abonnement pour 1 an. Si le Client estime pouvoir exercer son droit au
dédommagement, il lui faut le signifier à SD Worx par lettre recommandée dans
les 30 jours suivant l'erreur présumée de SD Worx. Ceci sous peine d'échéance de
ce droit.
SD Worx est libéré de ses engagements en cas de force majeure. Sont
toujours considérés comme cas de force majeure: incendie, incidents techniques,
panne d'ordinateur et toute autre situation entravant sérieusement le
fonctionnement de SD Worx.
SD Worx ne peut jamais être tenu responsable
pour des imperfections du contenu, ni pour le choix des données demandées et
pour les conséquences de l'usage fait des données.
Un usage illégitime du
mot de passe reste en tout cas à charge de l'utilisateur.
L'utilisateur
prend le risque des retards, altérations ou non-réception ou mauvaise réception
de la communication électronique.
- Règlement litiges
Le contrat sera respecté de bonne foi
par les deux parties.
Tous les litiges relatifs à l'exécution du présent
contrat seront réglés à l'amiable par les parties. Au cas où elles
n'arriveraient pas à conclure un accord, seuls les tribunaux d'Anvers sont
compétents, même en cas d'action en intervention et garantie, et en cas de
plusieurs défendeurs.
Le présent contrat est uniquement régi par le droit
belge matériel.
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