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Brochure Ella
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Le législateur a fixé les principes d’évaluation du statut social dans le cadre duquel des activités professionnelles sont exercées, soit en tant que travailleur ayant un contrat de travail, soit en tant qu’indépendant.
Si la nature d’une relation de travail n’est pas claire, les parties de cette relation peuvent la soumettre à la Commission administrative de règlement de la relation de travail, instituée auprès du SPF Sécurité Sociale. Cette commission a pour tâche de rendre des décisions concernant la qualification d’une relation de travail. Vous trouverez plus d’informations sur cette commission sur le site Commission Relation de travail (belgium.be).
Vous trouverez plus d’informations sur les contrats de travail sur le site du SPF Emploi et sur le site de la Sécurité Sociale.