Depuis le 1er septembre 2020, un regroupant familial étranger était obligé de retourner dans son pays d’origine s’il voulait obtenir un permis unique en tant que migrant du travail. Cette obligation a engendré de nombreux problèmes pour les étrangers concernés.

La législation en la matière a été assouplie. L’étranger qui peut séjourner et travailler en Belgique sur la base de son statut de regroupement familial peut à présent passer au statut de migrant du travail sans devoir d’abord retourner dans son pays d’origine.

C’est donc une bonne nouvelle pour les étrangers qui se trouvent dans cette situation. En effet, certaines personnes ne peuvent plus ou ne veulent plus bénéficier du statut de regroupant familial. Par exemple, parce qu’elles ne cohabitent plus avec leur partenaire. Si elles veulent continuer à travailler en Belgique, elles ont besoin d’un permis unique. En vertu de la nouvelle législation, elles peuvent à présent rester en Belgique pendant la procédure de demande de permis.

P.-S. : À notre avis, cette mesure de faveur s’applique aussi aux Ukrainiens réfugiés qui séjournent actuellement en Belgique avec une carte A. Ceux-ci disposent de leur document de séjour sur la base de leur protection temporaire. Nous pensons qu’ils ne doivent pas non plus d’abord retourner dans leur pays d’origine pour obtenir un permis unique.

Le statut de migrant du travail offre plus de sécurité à l’employeur. En effet, le séjour de l’étranger dépend du travail et non plus de sa situation privée. 

La modification entre en vigueur le 30 décembre 2022.