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La prime flamande de soutien à présent possible aussi pour une durée déterminée
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Publié le 14/02/2019

Qu'est-ce que la Vlaamse ondersteuningspremie (VOP – prime flamande de soutien) ?

Un employeur qui engage ou occupe une personne atteinte d'un handicap professionnel peut demander une prime de soutien auprès des autorités flamandes (VOP). La VOP est destinée à compenser une partie des éventuels coûts additionnels ainsi que la baisse de productivité que le handicap professionnel engendre pour l'employeur.

 

Deux types de primes

À partir du 1er janvier 2019, il y aura deux types de VOP : la VOP existante, à durée indéterminée, et la nouvelle VOP accordée pour une durée déterminée.

 

L'employeur peut demander la VOP à durée indéterminée pour un travailleur atteint d'un handicap professionnel stable et permanent. Cette prime est alors accordée pour une durée maximale de cinq ans.

 

La VOP à durée déterminée peut quant à elle être demandée pour les travailleurs dont le handicap professionnel est encore susceptible d'évoluer.
Il peut par exemple s'agir de travailleurs en convalescence ou en traitement après une maladie grave de longue durée. Cette VOP est accordée pour une durée maximale de deux ans.

 

Pour quels travailleurs ?

L'employeur peut demander la VOP pour tous les travailleurs :

 

  • pour qui il paie un salaire et des cotisations de sécurité sociale ;
  • qui résident officiellement en Flandre ou dans un État membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ;
  • qui sont atteints d'un handicap professionnel officiellement reconnu par le VDAB (droit à la VOP). 
      

Ces conditions doivent être remplies simultanément.

 

Les travailleurs qui résident en Région de Bruxelles-Capitale ne peuvent plus demander ni obtenir le droit à la VOP. La prime continuera néanmoins à être versée pour les dossiers en cours. Après le 1er janvier 2019, la VOP de ces travailleurs ne sera plus reconduite ni majorée.

 

Montant

Le montant de la VOP est un pourcentage du salaire de référence plafonné qui varie en fonction des facteurs suivants :

 

  • VOP à durée indéterminée ou déterminée ;
  • occupation à temps plein ou à temps partiel ;
  • trimestre de l'entrée en service du travailleur.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Grâce à l'introduction de la VOP à durée déterminée, davantage d'employeurs pourront prétendre à cette prime lorsqu'ils occupent des travailleurs atteints d'un handicap professionnel.

Source:
Arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018 portant exécution de diverses dispositions du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, p. 8619
Arrêté ministériel fixant la liste des affections et antécédents de personnes avec une indication de handicap à l'emploi et la liste contenant l'information multidisciplinaire donnant droit à une adaptation de l'environnement de travail, à une intervention dans les frais de déplacement et de séjour, à un soutien pour interprètes en langue de signes, langue orale ou écrite et à la prime flamande de soutien, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi

Sommaire

1. Qu'est-ce que la Vlaamse ondersteuningspremie (VOP – prime flamande de soutien) ?

 

1.1. Quoi ?

Un employeur qui engage ou occupe une personne atteinte d'un handicap professionnel peut demander une prime de soutien auprès des autorités flamandes (VOP).

 

La VOP est destinée à compenser une partie des éventuels coûts additionnels ainsi que la baisse de productivité que le handicap professionnel engendre pour l'employeur.

1.2. Formalités

Le travailleur concerné introduit une demande de reconnaissance de son handicap professionnel auprès du VDAB. Cette obligation vaut tant pour les demandeurs d’emploi que pour les travailleurs déjà en service.

Si le VDAB reconnaît le handicap professionnel, le travailleur obtient le droit à la VOP.

Dès que le travailleur dispose de ce droit, l'employeur peut demander la prime auprès du Département de l’emploi et de l’économie sociale des autorités flamandes (DWSE).

1.3. Deux types de primes

À partir du 1er janvier 2019, il y aura deux types de VOP : la VOP existante, à durée indéterminée, et la nouvelle VOP accordée pour une durée déterminée.

 

L'employeur peut obtenir une VOP à durée indéterminée pour un travailleur atteint d'un handicap professionnel stable et permanent.

 

La VOP à durée indéterminée est accordée pour une durée maximale de cinq ans. Une reconduction est possible à la demande de l'employeur. 

Pour les travailleurs dont le handicap professionnel est encore susceptible d'évoluer, l'employeur peut demander une VOP à durée déterminée.

 

Il s'agit par exemple de travailleurs :

 

  • en convalescence/en traitement après un cancer ;
  • atteints d'une lésion cérébrale acquise ;
  • atteints d'une maladie mentale qui suivent un traitement depuis moins de cinq ans ;
  • en revalidation qui font l'objet d'une occupation progressive.

 

La VOP à durée déterminée est accordée pour une durée maximale de deux ans. Une prolongation de cette durée est possible après que le travailleur aura à nouveau demandé et obtenu le droit à la VOP auprès du VDAB. Si le handicap professionnel est stable et permanent, l'employeur pourra demander une VOP à durée indéterminée.

2. Pour quels travailleurs peut-on demander la VOP ?

L'employeur peut demander la VOP pour tous les travailleurs :

 

  • pour qui il paie un salaire et des cotisations de sécurité sociale ;
  • qui résident officiellement en Flandre ou dans un État membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ;
  • qui sont atteints d'un handicap professionnel officiellement reconnu par le VDAB (droit à la VOP).

 

Ces conditions doivent être remplies simultanément.

 

Elles s'appliquent tant aux travailleurs qui entrent en service qu'à ceux qui sont déjà en service.

 

Les travailleurs qui résident en Région de Bruxelles-Capitale ne peuvent plus demander ni obtenir le droit à la VOP. La prime continuera néanmoins à être versée pour les dossiers en cours. Après le 1er janvier 2019, la VOP de ces travailleurs ne sera plus reconduite ni majorée.

3. Montant

Le montant de la VOP est un pourcentage du salaire de référence plafonné. Le salaire de référence est composé :

 

  • du salaire brut
  • + toutes les cotisations patronales obligatoires
  • - les réductions ONSS en faveur de l'employeur.

 

Le salaire de référence est plafonné au double du revenu minimum mensuel garanti moyen (RMMG) en cas d'occupation à temps plein. En cas d’occupation à temps partiel, le plafond du salaire de référence est calculé au prorata.

3.1. VOP à durée indéterminée

Le montant de la VOP à durée indéterminée est égal à :

 

Période au cours de laquelle le travailleur a été engagéMontant de la prime
Année 1 (trimestres 1 à 5 inclus) 40 % du salaire de référence plafonné
Année 2 (trimestres 6 à 9 inclus) 30 % du salaire de référence plafonné
Année 3 (trimestres 10 et suivants)20 % du salaire de référence plafonné

 

Attention !

Le DWSE accorde la VOP à partir du trimestre de la demande. Le pourcentage est déterminé à partir du trimestre de l'entrée en service du travailleur. Si par exemple l'employeur demande la VOP pour un travailleur qui est déjà en service depuis 6 ans (24 trimestres), la VOP sera accordée pendant cinq ans à 20 %.

3.2. VOP à durée déterminée

Le montant de la VOP à durée déterminée est égal à 20 % du salaire de référence plafonné, et ce pour une durée maximale de 2 ans.

 

L'employeur peut demander une intervention plus élevée s'il estime que la VOP ne couvre pas suffisamment la perte de rendement. Le VDAB enverra toujours un expert sur place pour vérifier si une intervention plus élevée se justifie. Cette intervention pourra le cas échéant atteindre 60 % du salaire de référence plafonné.

 

L'employeur perçoit la VOP à partir du trimestre de la demande, et ce pendant toute la période couverte par le droit à la VOP.

Le DWSE paie la VOP pour le trimestre écoulé à la fin du trimestre en cours. Le paiement portant sur le quatrième trimestre de 2018 sera donc effectué à la fin du premier trimestre de 2019.

Conséquences pour l'employeur

Grâce à l'introduction de la VOP à durée déterminée, davantage d'employeurs pourront prétendre à cette prime lorsqu'ils occupent des travailleurs atteints d'un handicap professionnel.

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