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ella
Tant pour le deuxième semestre 2021 que pour 2022, 120 heures supplémentaires volontaires en plus sont prévues pour tous les secteurs. Ce quota s’ajoute au contingent de base légal de 100 heures supplémentaires volontaires.
Les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont appelé ce quota les « heures de relance ».
 
Le recours à ce quota complémentaire est réglé de manière souple : les heures supplémentaires volontaires complémentaires ne donnent pas lieu à un sursalaire ni à un repos compensatoire et ne comptent pas pour la limite interne des heures supplémentaires.
L’employeur peut payer le salaire net pour les heures supplémentaires complémentaires prestées. Ce salaire est exonéré de cotisations de sécurité sociale et n’est pas soumis à l’impôt.
 
Les employeurs des secteurs cruciaux ont déjà pu bénéficier d’un quota additionnel de 120 heures supplémentaires nettes volontaires dans le cadre de la réglementation liée au coronavirus. Ces heures supplémentaires volontaires « coronavirus » bénéficient de la même souplesse que les heures de relance.
L’objectif n’est toutefois pas qu’un employeur d’un secteur crucial puisse solliciter un double quota de 120 heures supplémentaires volontaires en 2021. Il faut déduire les heures supplémentaires volontaires « coronavirus » prestées en 2021 des heures de relance pour 2021. Seul le solde (éventuel) reste par conséquent disponible jusqu’au 31 décembre 2021.
 
Comme il s’agit d’heures supplémentaires volontaires, il importe de respecter les formalités légales. Le travailleur doit au préalable consentir par écrit à prester ces heures supplémentaires pour une période (renouvelable) de 6 mois.
Cet accord doit spécifiquement porter sur la prestation des heures de relance. Seul un accord sur les heures supplémentaires volontaires « coronavirus » est encore valable dans ce contexte pour la période restante de 6 mois.
 
Le régime des heures de relance entre en vigueur le 1er juillet 2021. Ces heures de relance font partie de l’accord social que les partenaires sociaux ont conclu le 8 juin dernier (voir notre bulletin d’information précédent de cette même date).
L’exécution de cette mesure requiert toutefois une réglementation supplémentaire de la part des pouvoirs publics. Celle-ci est en pleine préparation, mais n’a pas pu être finalisée avant les vacances parlementaires. Bien que le cadre législatif ne soit pas (encore) disponible, le SPF ETCS et l’ONSS acceptent que cette mesure des heures de relance soit déjà appliquée.
La mesure est temporaire et prendra fin le 31 décembre 2022.
 
Attention!
Ces dispositions sont encore en phase de projet et n’ont donc pas encore été publiées officiellement.
Cependant, il nous semblait important de déjà vous en informer. Le risque de modifications est faible, mais des modifications restent possibles.
Nous attirons dès lors votre attention sur le fait que toutes les informations contenues dans ce bulletin d’information s’appliqueront sous réserve de publication au Moniteur belge.
 
Conséquences pour l'employeur
À partir du 1er juillet 2021, les employeurs et les travailleurs peuvent avoir recours aux heures de relance nettes souples. Il s'agit d'un moyen relativement simple et avantageux de permettre rapidement de travailler davantage.
Ce quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires est désormais également ouvert aux secteurs qui n’appartiennent pas aux secteurs cruciaux. Cela offre l’opportunité de donner toutes les chances à la relance. Les secteurs impliqués dans l'assistance et la construction dans le cadre des inondations peuvent également y faire appel.
Un accord écrit préalable du travailleur concernant la prestation de ces heures de relance est toutefois requis.
Les employeurs qui font partie des secteurs cruciaux et ont déjà eu recours aux heures supplémentaires volontaires « coronavirus » peuvent seulement recourir au solde (éventuel) des heures de relance pour 2021.
En 2022 également, l’employeur recevra un nouveau quota de 120 heures de relance.
 
Le système salarial de SD Worx
Les employeurs des secteurs cruciaux peuvent appliquer la même méthode que pour les heures supplémentaires coronavirus pendant le 3e trimestre.
 
Les employeurs des secteurs non cruciaux seront bientôt informés du mode de comptabilisation à suivre. 
Source:
Site web du SPF ETCS : Application de l’accord social sur les heures de relance en attendant la loiSite web de la FEB : Exécution de l’accord social en matière de flexibilité : communication de toutes les organisations patronales
1.1. Quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires
 
Le contingent de base légal de 100 heures supplémentaires volontaires passe à 220 heures. Ce quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires peut être utilisé avant que le contingent de base légal de 100 heures supplémentaires ne soit épuisé.
 
Cette augmentation s’applique à tous les secteurs à partir du 1er juillet 2021 et s’inscrit dans le cadre de la relance de l’économie (d’où la dénomination « heures de relance »).
 
Le quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires s’applique tant pour 2021 que pour 2022. Il s’agit donc de 120 heures supplémentaires volontaires en plus en 2021 et de 120 heures supplémentaires volontaires en plus en 2022. Si l’employeur n’a pas utilisé la totalité du quota en 2021, il n’est pas possible de reporter le solde à 2022. Le 1er janvier 2022, l’employeur recommencera à zéro avec 120 heures supplémentaires volontaires en plus, disponibles jusqu’au 31 décembre 2022.
 
À l’heure actuelle, nous ne connaissons pas encore clairement l’impact de cette augmentation sur les réglementations sectorielles.
Ainsi, le secteur horeca connaît un régime légal distinct qui permet à l’employeur doté d'un système de caisse enregistreuse (SCE) d’utiliser maximum 360 heures supplémentaires volontaires par année civile, sans cotisations ONSS, impôts et sursalaire. À première vue, le but ne semble pas être de cumuler ce système avec le quota d’heures de relance.
 
1.2. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour 2021 ?
 
Le quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires s’appliquera à partir du 1er juillet 2021.
Pour évaluer les conséquences concrètes pour 2021, nous devons établir une distinction entre les employeurs qui appartiennent aux secteurs cruciaux et les autres employeurs.
Les secteurs cruciaux sont décrits dans l’annexe (abrogée entre-temps) de l’AM du 28 octobre 2020 pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
 
Employeurs des secteurs cruciaux :
 
Dans le cadre des mesures liées au coronavirus, ces employeurs pouvaient déjà bénéficier d’un quota additionnel de 120 heures supplémentaires nettes volontaires. Ces heures supplémentaires volontaires « coronavirus » bénéficient de la même souplesse que les heures de relance.
L’objectif n’est toutefois pas qu’un employeur d’un secteur crucial puisse solliciter un double quota de 120 heures supplémentaires volontaires en 2021. Étant donné que la mesure des heures de relance entre en vigueur le 1er juillet 2021, il devra par conséquent déduire les heures supplémentaires volontaires « coronavirus » prestées au T1 et au T2 2021 du quota de 120 heures de relance pour 2021. Seul le solde reste donc disponible jusqu’au 31 décembre 2021. Si l’employeur a déjà épuisé le quota de 120 heures supplémentaires volontaires « coronavirus » au premier semestre de 2021, il ne pourra plus faire appel aux heures de relance au deuxième semestre de 2021.
Pour 2022, il peut une fois de plus avoir recours à un nouveau quota de 120 heures de relance.
 
Employeurs qui ne font pas partie des secteurs non cruciaux :
 
À partir du 1er juillet 2021, ces employeurs peuvent prétendre aux heures de relance et disposent du quota complet de 120 heures supplémentaires volontaires en 2021.
Eux aussi recevront un nouveau quota de 120 heures de relance pour 2022.
Les heures de relance peuvent bénéficier des mêmes modalités souples que les heures supplémentaires volontaires « coronavirus » dans les secteurs cruciaux. Pour éviter tout malentendu, nous rappelons que contrairement aux heures supplémentaires volontaires « coronavirus », les heures de relance sont accessibles à tous les secteurs à partir du 1er juillet 2021.
 
Concrètement, cela signifie que les heures de relance ne donnent pas lieu à un sursalaire ni à un repos compensatoire et ne comptent pas pour la limite interne des heures supplémentaires. Le SPF ETCS confirme dans un bulletin d’information sur son site web qu’il accepte déjà l’application de ce régime dans la pratique, même si le cadre législatif n’est pas encore finalisé.
Le régime des heures de relance consiste en un quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires.
 
Même si les heures supplémentaires volontaires sont une manière simple de prester rapidement plus d’heures, l’employeur doit tenir compte d’une formalité importante. En effet, le travailleur doit au préalable consentir par écrit à prester ces heures supplémentaires pour une période (renouvelable) de 6 mois.
 
Si l’employeur souhaite avoir recours aux heures de relance, cela doit ressortir explicitement de cet accord préalable. Dans ce cas, l’accord doit spécifiquement porter sur la prestation des heures de relance, de sorte que le travailleur sache aussi clairement qu’il prestera à l’avenir des heures supplémentaires volontaires dans ce régime spécifique (sans sursalaire).
Cette obligation ne s’applique toutefois pas si le travailleur a déjà donné son accord pour les heures supplémentaires volontaires « coronavirus » dans les secteurs cruciaux et ce, pour la période restante de 6 mois.
 
Nous adapterons rapidement les modèles de documents.
Le salaire des heures de relance est exonéré de cotisations de sécurité sociale.
 
Une instruction de l’ONSS est en cours pour confirmer que cette exonération de cotisations de sécurité sociale s'applique d'ores et déjà, même si l’AR requis n’a pas encore été publié.
5.1. Exonération d’impôts
 
La loi prévoit que le travailleur ne doit pas payer d’impôt sur le salaire perçu en ce qui concerne ces 120 heures supplémentaires en plus. Les rémunérations pour le contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires restent imposables.
Cela vaut à chaque fois pour un crédit de 120 heures supplémentaires volontaires prestées en 2021 et en 2022.
 
Sur le plan fiscal également, les heures supplémentaires coronavirus et les heures de relances confondues sont limitées à maximum 120 heures par contribuable par an.
 
Nous remarquons à cet égard que la prestation de ces heures supplémentaires volontaires complémentaires (coronavirus et relance) et le paiement du salaire pour ces heures supplémentaires ne tombent pas nécessairement dans la même année de revenus (p. ex., prestation au T4 2021 et paiement du salaire pour cette prestation au T1 2022). L’avantage fiscal est lié à la prestation des heures supplémentaires volontaires complémentaires (p. ex., au T4 en 2021) et s’applique donc également au salaire pour ces heures supplémentaires prestées payé au cours de l’année de revenus suivante (p. ex., au T1 2022).
 
Le montant des heures supplémentaires volontaires est mentionné sur la fiche 281.10 ou 20.
 
Attention !
Selon les informations préalables dont nous disposons, lorsqu’un travailleur reçoit également des rémunérations pour des heures supplémentaires volontaires dans l’horeca (300/360 heures), le nombre d'heures de relance volontaires nettes prestées sera déduit de ce nombre d'heures.
 
5.2. Pas de réduction d’impôt ni de dispense de versement du PP
 
Les heures supplémentaires volontaires nettes, tant les heures coronavirus que les heures de relance, n’entrent pas en ligne de compte pour :
 
  • la réduction d'impôt pour heures supplémentaires dans le chef du travailleur ;
  • la dispense de versement du précompte professionnel dans le chef de l'employeur.
Outre les heures de relance, on mise également sur une augmentation du nombre maximum d’heures supplémentaires (ordinaires) avec sursalaire légal qui bénéficie d’un régime fiscal préférentiel.
 
Dans le cadre de l’accord interprofessionnel, les partenaires sociaux ont demandé d’augmenter à nouveau le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures pour tous les secteurs et ce, pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
    
Pour les secteurs qui appliquent déjà un plafond majoré, cela n’a aucune conséquence :
  • secteur de la construction (moyennant respect de checkin@work) : au maximum 180 heures ;
  • horeca : au maximum 360 heures.
 
Les 50 heures supplémentaires en plus pour lesquelles une réduction d’impôt ou une dispense de versement peut être octroyée en 2021 doivent donc être prestées pendant la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
 
Exemple
Un travailleur preste 150 heures supplémentaires pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2021 inclus. Les 130 premières heures supplémentaires donnent droit à un avantage fiscal. Les 20 heures supplémentaires restantes ne donnent pas droit à un avantage. L'augmentation n'y change rien. Les heures supplémentaires ont été prestées avant le 1er juillet 2021. Seules les heures supplémentaires prestées par le travailleur à partir du 1er juillet 2021 entrent en ligne de compte.
 
Cette réglementation est également encore en phase de projet et doit encore parcourir le processus parlementaire.

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