Sommaire

1. Secteurs critiques ou vitaux ?

Avant d'expliquer les mesures, nous devons définir deux groupes d'employeurs. En effet, certaines mesures ne s'appliquent pas à tous les employeurs, mais seulement à ceux des secteurs critiques, voire parfois vitaux. La distinction est importante.

D'une part, il y a les « secteurs critiques », également appelés « secteurs cruciaux et services essentiels ». Il sont repris dans une liste qui a déjà été modifiée et complétée plusieurs fois depuis la mi-mars. Il s'agit d'entreprises qui, même si le télétravail ou la distanciation sociale n'est pas possible, peuvent rester actives. Elles doivent prendre un maximum de mesures de sécurité.

La liste comprend naturellement les établissements de santé, les magasins et les entreprises de toute la chaîne alimentaire et du secteur pharmaceutique (y compris les pharmacies). Mais aussi, par exemple, les hôtels (pas les cafés ni les restaurants), les entreprises de l'industrie chimique, les entreprises de construction (pour les travaux et interventions urgentes) et les professions libérales. Vous trouverez la dernière version de la liste ici https://crisiscentrum.be/sites/default/files/content/mb_-_3_april_2020.pdf.

D'autre part, il y a les employeurs des « secteurs vitaux ». La liste est pour l'instant très limitée et contient uniquement :

• les employeurs du secteur agricole (CP n° 144) dans la mesure où le travailleur travaille exclusivement sur les terrains de l'employeur ;
• les employeurs du secteur horticole (CP n° 145), à l'exception des entreprises actives dans la plantation et l'entretien des parcs et jardins ;
• les employeurs du secteur sylvicole (CP n° 146) ;
• les entreprises de travail intérimaire (CP n° 322), pour autant que le travailleur soit employé chez un utilisateur de l'un des secteurs ci-dessus.

2. Augmentation des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques

Le nombre d'heures supplémentaires volontaires sera augmenté de 100 à 220 heures du 1er avril au 30 juin 2020. Aucun sursalaire ne devra être payé pour ces 120 heures complémentaires. Elles ne devront pas non plus être récupérées. De plus, elles feront l'objet d'une exonération de cotisations sociales et de précompte professionnel.

Il s'agit en d'autres termes de 120 « heures supplémentaires nettes » complémentaires, payées au salaire normal, au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2020. La mesure s'applique uniquement aux secteurs critiques.

La loi stipule déjà que les heures supplémentaires volontaires ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord écrit préalable du travailleur. Cela vaut bien entendu également pour les 120 heures supplémentaires nettes complémentaires.

3. Demandeurs d'asile dans les secteurs critiques

Les demandeurs d'asile ne sont normalement autorisés à travailler qu'après une période d'attente de 4 mois suivant leur demande d'asile. Cette condition est désormais supprimée si leur demande d'asile a été enregistrée au plus tard le 18 mars 2020.

Les demandeurs d'asile titulaires d'un permis de séjour valable sont autorisés à travailler dans les secteurs critiques. L'employeur doit toutefois prévoir un lieu d'accueil. Ce qui permettra de limiter strictement les déplacements. Cette exception s'applique uniquement entre le 1er avril et le 30 juin 2020.

4. Contrats successifs de courte durée dans les secteurs critiques

La loi prévoit que les contrats de travail successifs à durée déterminée conduisent automatiquement à un contrat de travail à durée indéterminée. Seules quelques exceptions strictement définies sont apportées à cette règle.

Désormais, les employeurs des secteurs critiques peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs de courte durée entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Ils ne donneront pas lieu à un contrat de travail à durée indéterminée. Chaque contrat doit toutefois durer au moins 7 jours calendrier.

5. Mise à disposition de travailleurs dans les secteurs critiques

La mise à disposition du personnel propre avec transfert de l'autorité patronale est normalement interdite. Le travail intérimaire est une exception explicite à cette règle.

Du 1er avril au 30 juin, il est temporairement autorisé de « prêter » des travailleurs. Chaque employeur peut facilement mettre des travailleurs fixes à la disposition d'un utilisateur dans les secteurs critiques. Les travailleurs doivent toutefois être entrés au service de l'employeur avant le 10 avril.

L'autorisation de l'inspection sociale n'est pas nécessaire. Avant le début de la mise à disposition, l'employeur, le travailleur et l'utilisateur doivent signer un document précisant les conditions et la durée de la mise à disposition. Afin d'éviter le dumping social, le salaire du travailleur ne peut être inférieur à celui des travailleurs de l'utilisateur qui occupent la même fonction.

6. Travail des étudiants durant le second trimestre de 2020

Sous certaines conditions, le travail des étudiants n'est pas soumis aux cotisations sociales ordinaires. L'une de ces conditions est ce que l'on appelle le contingent étudiant : au maximum 475 heures par année calendrier. Dans ce cas, des cotisations de solidarité limitées s'appliquent.

Le gouvernement intervient pour permettre aux entreprises de faire appel à un maximum d'étudiants. Les heures prestées par un étudiant en avril, mai ou juin 2020 ne seront pas prises en compte dans le contingent total de 475 heures par an. Les heures seront pour ainsi dire neutralisées. Les prestations seront toutefois soumises aux cotisations de solidarité limitées.

Le champ d'application de cette mesure n'est pas encore tout à fait clair. Il semble que cela concernerait les prestations des étudiants auprès de tous les employeurs. La règle ne s'appliquerait donc pas uniquement aux travailleurs dans les secteurs critiques ou vitaux.

7.  Travail temporaire dans l'agriculture, l'horticulture ou la sylviculture avec maintien de l'allocation

Les chômeurs temporaires, les personnes en crédit-temps, en interruption de carrière ou en congé thématique et les bénéficiaires du RCC ne peuvent normalement pas combiner de salaire avec leur allocation sociale (chômage ou allocation d'interruption). S'ils travaillent, ils perdent cette allocation.

Quelques exceptions s'appliquent désormais à cette règle. Les pouvoirs publics veulent inciter ces « inactifs » à travailler temporairement pour un employeur dans un secteur vital. Pour rappel : il ne s'agit pour l'instant que des employeurs actifs dans l'agriculture, l'horticulture ou la sylviculture (ou les entreprises de travail intérimaire qui affectent des travailleurs dans ces secteurs). Ces entreprises pourront ainsi pallier partiellement la pénurie criante de main-d'œuvre qui les touche.

Une partie de l'allocation sociale sera maintenue : pour l'instant, on parle de 75 %. De plus, cela ne concerne que le travail effectué en avril ou mai 2020.

Par ailleurs, il sera également possible pour les travailleurs de ces secteurs vitaux de suspendre volontairement et temporairement une interruption de carrière, un crédit-temps ou un congé thématique. Ce qui n'était pas autorisé jusqu'à présent. Pendant la suspension du congé, le travailleur ne reçoit aucune indemnité d'interruption. Cette règle ne s'applique également qu'en avril ou mai 2020.

8.  La dégressivité du chômage complet suspendue temporairement

Pour terminer, mentionnons encore cette mesure. Elle n'est pas destinée à soutenir les employeurs et travailleurs, mais bien les chômeurs complets. En d'autres termes, il ne s'agit pas du chômage temporaire.

Notre réglementation en matière de chômage comporte un mécanisme de dégressivité. Cela signifie que la durée du chômage est divisée en différentes périodes d'indemnisation. L'allocation baisse à chaque nouvelle période. Le mécanisme de dégressivité est aujourd'hui temporairement gelé. La mesure est valable pendant trois mois, du 1er avril au 30 juin 2020.