Sommaire

1. Allocation de mobilité

Le jeudi 15 mars, la Chambre a donné son feu vert définitif pour l'introduction de l'allocation de mobilité selon le principe cash for car.

Un examen approfondi suivra. D'ici là, je me réfère à nos bulletins d'information du 12 décembre 2017 et du 11 janvier 2018 et je vous résume déjà quelques points à connaître sur cette réglementation.

Pour qui ?

L'allocation de mobilité repose sur une double liberté de choix.

Les employeurs décident s'ils offrent à leurs travailleurs la possibilité de restituer leur voiture de société contre une somme d'argent et peuvent y adjoindre des conditions concrètes.

Le travailleur décide alors s'il accepte l'offre ou non.

L'allocation de mobilité ne s'applique toutefois qu'aux employeurs qui proposent des voitures de société depuis au moins trois ans et aux travailleurs qui ont disposé d'une voiture de société pendant au moins douze mois au cours des trois années écoulées et pendant trois mois ininterrompus immédiatement avant la demande d'allocation de mobilité.

Pour les employeurs débutants et les travailleurs qu'ils occupent, la période précitée de 36 mois ne s'applique pas.

Cependant, un travailleur doit toujours avoir disposé d'une voiture de société pendant au moins douze mois. Les nouveaux entrants sur le marché de l'emploi et les travailleurs qui entrent en ligne de compte pour une voiture de société après une promotion ne sont donc pas immédiatement pris en considération pour l'allocation.

Que rapporte l'allocation ?

L'allocation de mobilité s'élève à 20 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture restituée. Si l'employeur intervenait dans les frais de carburant, ce résultat est encore majoré de 20 %.

Il s'agit d'un montant annuel mais payé par tranches mensuelles tant que le travailleur a droit à une voiture de société dans le cadre de sa fonction.

Avantageux ?

Le système cash for car offre de nombreux avantages (para)fiscaux aux employeurs et aux travailleurs.

Ainsi, l'allocation de mobilité ne constitue pas un salaire. Par conséquent, elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

L'employeur paie uniquement une cotisation de solidarité équivalant à la cotisation CO2 due pour le véhicule restitué.

L'allocation de mobilité est assortie d'un avantage imposable pour le travailleur, mais il est également calculé selon la formule forfaitaire avantageuse : 6/7 de la valeur catalogue x 4 %.

Qu'en est-il de l'indemnité pour le trajet domicile-lieu de travail ?

Les travailleurs qui optent pour l'allocation de mobilité doivent financer eux-mêmes leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail après avoir restitué leur voiture de société.

L'employeur ne doit plus intervenir à cet égard, quel que soit le moyen de transport utilisé. S'il le fait, cette intervention est considérée comme un salaire et soumise à l'ONSS et aux impôts.

Seuls les travailleurs qui combinent déjà la voiture de société à un abonnement de transport public et/ou une bicyclette d'entreprise et/ou une indemnité vélo et/ou une indemnité de covoiturage depuis au moins trois mois peuvent continuer à bénéficier des exonérations connexes après la restitution de la voiture de société.

2. Budget mobilité

Le jeudi 15 mars, le cabinet restreint a aussi conclu un accord de principe sur le budget mobilité. Au moyen du budget mobilité, les travailleurs optent pour une association de moyens de transport qui leur permet de se rendre au travail de la manière la plus rapide et la plus écologique.

Le budget mobilité présente des similitudes avec l'allocation de mobilité, mais s'en écarte sur quelques points essentiels.

Important à savoir : il est uniquement question d'un accord de principe. Il doit encore être transformé en textes de loi et peut donc être modifié. Pour l'instant, nous pouvons uniquement transmettre les grandes lignes de l'accord.

Pour qui ?

Le budget mobilité repose sur la même double liberté de choix : l'employeur n'est pas obligé d'introduire ce système ; le travailleur n'est pas obligé d'opter pour le budget mobilité.

Les travailleurs qui disposaient déjà d'une voiture de société depuis au moins douze mois (et au moins trois mois avant la demande) entrent en considération pour le budget mobilité.

Un travailleur qui peut prétendre à une voiture de société mais n'exerce pas ce droit pour une raison ou pour une autre entre également en ligne de compte pour le budget mobilité.
Toutefois, la même période minimale s'applique ici (douze mois de droit et au moins trois mois avant la demande).

Ces conditions ne valent pas pour les nouveaux entrants sur le marché de l'emploi ni en cas de changement d'employeur.

Que rapporte le budget ?

Le budget mobilité se détermine sur la base du coût patronal réel de la voiture de société restituée.

Cela comprend les frais de financement de la voiture de société mais aussi les frais connexes (assurance, carburant, entretien...).

À quoi le consacrer ?

Contrairement à l'allocation de mobilité, le budget mobilité peut encore accorder une place à la voiture de société.

Les travailleurs peuvent effectivement dépenser leur budget dans trois piliers bénéficiant chacun d'un traitement social et fiscal propre :

• 1er pilier = une voiture de société plus écologique (notamment émissions de CO2 inférieures) que celle restituée.
  Le traitement est le même que pour la voiture de société actuellement : l'employeur ne paie pas de cotisations ONSS ordinaires et verse uniquement une cotisation de solidarité CO2. Pour le travailleur, un avantage de toute nature imposable forfaitaire s'applique en fonction de la valeur catalogue, de l'ancienneté et du taux d'émission de CO2 de la voiture.
  

• 2e pilier = moyens et services de transport durables (transport public, (indemnité) vélo, covoiturage...).
  Un arrêté royal doit déterminer les éléments qui en font partie. Nous y retrouverons plus que probablement le transport public, mais aussi les vélos (partagés) et l'indemnité vélo.
  Le montant dépensé à cette fin est entièrement exonéré de sécurité sociale et d'impôts.
  

• 3e pilier = solde résiduel en espèces.
  À la fin de l'année, le travailleur perçoit sous forme de salaire la partie du budget qui n'a pas été dépensée dans les piliers 1 et 2 à la fin de l'année.
  Ce solde résiduel est exonéré d'impôts mais soumis aux cotisations de sécurité sociale.

3. À partir de quand ?

L'allocation de mobilité entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2018.

Pour une application effective, il reste à attendre la publication officielle au Moniteur Belge.

En ce qui concerne le budget mobilité, nous disposons uniquement d'un accord politique conclu au niveau du cabinet restreint.

Aucun cadre légal n'est encore disponible pour appliquer le budget mobilité dans la pratique. Pour ce faire, il faut encore passer de nombreux caps législatifs.