Le budget mobilité à partir du 1er mars 2019

Le 16 janvier 2019, la commission parlementaire des Finances a approuvé le projet de loi concernant l’instauration du budget mobilité.

 

Ce projet de loi est ainsi entré dans sa dernière ligne droite.

Les derniers obstacles à franchir sont la discussion (et l’approbation) dans la commission des Affaires sociales et bien entendu, le vote en assemblée plénière à la Chambre.

 

Si tout se déroule bien, à partir du 1er mars 2019, le budget mobilité permettra aux travailleurs de choisir la combinaison de moyens de transport la plus rapide et la plus écologique pour se rendre à leur travail.

 

Lignes de force

Les travailleurs qui disposent déjà depuis suffisamment longtemps d’une voiture de société (ou qui y ont droit) pourront bientôt la convertir en un budget mobilité.

 

Le coût réel annuel pour l’employeur de la voiture de société à laquelle on renonce ou pour laquelle on entre en considération (ce qu’on appelle le total cost of ownership ou TCO) détermine l’importance du budget mobilité.

 

L’instauration d’un budget mobilité repose sur une double liberté de choix.  

L’employeur décide s’il propose un budget mobilité et identifie les travailleurs éligibles.

Le travailleur décide d’accepter ou non cette offre.

 

Les travailleurs peuvent affecter leur budget à trois piliers ayant chacun leur propre traitement social et fiscal :

• Premier pilier = une voiture de société au moins aussi écologique que la voiture à laquelle on renonce/pour laquelle on entrait en ligne de compte. Elle doit en outre répondre à certaines normes minimales clairement définies.
  L’émission de CO2 s’élève ainsi à 95 g/km maximum.
  Un amendement a été déposé afin de reporter l’entrée en vigueur de cette norme stricte à 2021. 
  Les personnes qui entreront dans le système en 2019 et en 2020 pourraient être soumises à des normes moins strictes (des émissions maximales respectives de 105 g/km et 100 g/km).
  
  Cette voiture bénéficie du traitement social et fiscal habituel d’une voiture de société.

 

• Deuxième pilier = moyens et services de transport durables (transport public, (indemnité de) vélo, covoiturage, systèmes de partage de voitures et de vélos, …).
  
  Le montant affecté dans ce cas est intégralement exonéré de la sécurité sociale et d’impôts.

 

• Troisième pilier = solde résiduel en espèces
  Le travailleur recevra la partie du budget qui ne sera pas dépensée dans les piliers 1 et/ou 2 en espèces à la fin de l’année civile. Ce solde est exonéré d’impôts mais est soumis à une cotisation de sécurité sociale spécifique de 38,07 % à charge du travailleur,
  
  qui lui permet de constituer des droits de sécurité sociale supplémentaires.

 

À partir de quand ?

Le budget mobilité devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. La date d’entrée en vigueur a cependant été reportée au 1er mars 2019.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

À partir du 1er mars 2019, deux possibilités s’offrent à l’employeur pour la voiture de société : le budget mobilité et une version adaptée de l’allocation de mobilité ou cash for car.

 

Le moment est donc venu de décider quels sont les besoins de mobilité de vos travailleurs et quelle politique mobilité vous souhaitez appliquer en tant qu’employeur.

 

Nos consultants peuvent vous assister et vous conseiller à cet égard. Pour obtenir des conseils et un accompagnement, vous pouvez vous adresser à kmo_consultancy-legal@sdworx.com ou à LegalConsulting@sdworx.com.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Le budget mobilité est applicable au secteur public et ce, tant pour les membres du personnel contractuels que pour les membres du personnel statutaires.