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L’arrêté royal qui détermine la norme salariale maximale ou marge salariale est publié aujourd’hui au Moniteur belge. La norme détermine l’augmentation maximale du coût salarial moyen par travailleur pendant deux ans.
 
Comme il est clair depuis un certain temps, la marge maximale pour l’évolution du coût salarial s’élève à 0,4 % pour les années 2021 et 2022. Les indexations et les augmentations barémiques restent garanties. Elles ne sont pas prises en compte dans la marge.
 
La publication de l’arrêté est la dernière étape pour rendre la norme salariale juridiquement contraignante. Les secteurs peuvent à présent négocier des augmentations salariales concrètes ou d’autres conditions de travail. De manière générale, le début de ces discussions est prévu pour le mois de septembre.
 
Coût salarial coronavirus hors marge salariale
 
Précédemment, le gouvernement avait déjà décidé que certaines mesures qui augmentent le coût salarial ne seraient pas prises en compte dans le calcul de la marge. Il s’agit plus précisément de ce qui suit :
 
  • la prime coronavirus
    Une prime fiscalement avantageuse de maximum 500 euros sous la forme de chèques consommation, possible à partir du 1er août 2021 dans les entreprises affichant de bons résultats ;
 
  • le congé de vaccination
    L’absence rémunérée pendant le temps nécessaire à la vaccination contre le coronavirus ;
 
  • toutes les autres mesures exceptionnelles et temporaires prises pendant la crise du coronavirus avant le 12 avril 2021
    Il s’agit par exemple de jours de congé supplémentaires ou d’une prime spécifique, en raison de la charge de travail élevée dans certains secteurs ou entreprises. 
    Les mesures liées au télétravail obligatoire (remboursements de frais, investissements supplémentaires dans le matériel de travail…) en font également partie – pour autant qu’elles relèvent de la notion de coût salarial.
 
Conséquences pour l’employeur : que signifie concrètement la norme salariale ?
 
La norme salariale est en premier lieu une « macro-norme ». Elle vise à assurer le maintien du niveau de compétitivité et d’emploi en Belgique. 
Pour les négociateurs au niveau sectoriel, elle offre le cadre nécessaire pour entamer les négociations sur les augmentations salariales.
 
Elle a néanmoins aussi des répercussions sur les employeurs et les travailleurs individuels :
 
  • l’employeur doit respecter la norme salariale moyenne.
    Il doit respecter l’augmentation maximale, calculée en moyenne sur 2021 et 2022, pour l’ensemble de ses travailleurs. À défaut, il s’expose juridiquement au risque d’une amende administrative de maximum 5.000 euros par travailleur, avec un maximum de 100 travailleurs.
 
  • la norme salariale ne dit rien sur les augmentations salariales individuelles. Un travailleur peut parfaitement bénéficier d’une augmentation salariale de plus de 0,4 %. À condition, bien entendu, que l’augmentation maximale moyenne du coût salarial au sein de l’entreprise ne soit pas dépassée ;
     
  • l’employeur peut (et doit) poursuivre l’application des mécanismes d’indexation et « d’augmentations salariales barémiques » existants. Ceux-ci ne relèvent pas non plus de la norme salariale. Les interprétations administratives prévoient une lecture large de la notion de « barème », de sorte que des systèmes existants d’augmentation salariale sur la base d’évaluations objectives peuvent être considérés comme « barémiques » sous certaines conditions ;  
  • avant d’accorder des augmentations salariales supplémentaires, l’employeur a intérêt à attendre les accords sectoriels. Les secteurs entreprendront prochainement de concrétiser la marge maximale de 0,4 %. Un secteur n’est pas tenu d’utiliser la marge complète, puisqu’il s’agit d’un maximum ;
  • si le secteur n’utilise pas la marge complète de 0,4 %, il reste encore de la marge de manœuvre au niveau de l’entreprise. La même remarque s’applique ici : la marge ne doit pas être (complètement) utilisée ;
  • le secteur (ou l’entreprise) est libre de déterminer la manière dont l’éventuelle augmentation salariale prend forme : une augmentation du salaire brut, un nouvel avantage salarial ou un autre avantage salarial supérieur, une prime annuelle, un versement dans le plan de pension complémentaire, un ou plusieurs jours de congé supplémentaires… ;
  • certains éléments salariaux sont exclus de la norme salariale. C’est notamment le cas des avantages non récurrents liés aux résultats (le fameux bonus CCT n° 90) et de la prime bénéficiaire.
    Comme indiqué ci-dessus, la prime coronavirus, le congé de vaccination et les éventuelles mesures exceptionnelles prises pendant la crise du coronavirus avant le 12 avril 2021 sont ajoutés à la liste légale.
 
Des questions sur la norme salariale ?
 
Le calcul du coût salarial moyen et de la marge disponible n’est pas évident. En outre, quelques notes administratives complètent les règles juridiques relatives à la norme salariale.
 
Les employeurs qui souhaitent obtenir des conseils et des calculs relatifs à l’application de la loi sur la norme salariale et la politique salariale à mener peuvent s’adresser à nos consultants juridiques (consulting@sdworx.com) ou à leur juriste PME.
Source:
Arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution des articles 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

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